Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : 3 points essentiels

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L’abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal.

Cet article dispose également une sanction de 3 ans de prison et de 375 000€ d’amende à destination de la personne qui profiterait de cet abus de faiblesse. L’abus de faiblesse entraîne donc un vice du consentement.

L’article 223-15-2 du Code pénal prévoit qu’est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

En outre, cet article sanctionne le responsable des faits d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Nous vous proposons donc de découvrir trois points essentiels autour de l’abus de faiblesse afin de le comprendre, le combattre et de vous en protéger.

1) Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : prouver l’abus de faiblesse

Avant de porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée, il est nécessaire de prouver l’abus de faiblesse. Pour cela, il est nécessaire de réunir deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

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Avant de porter plainte pour abus de faiblesse, il faut la réunion de plusieurs conditions tenant tout d’abord à la qualité de la victime, condition préalable même pour porter plainte dans un tel cas, de l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

En ce qui concerne la condition préalable, cette dernière doit être soit un mineur, soit concerner une personne particulièrement vulnérable, la loi fixant une liste de critères de vulnérabilité, notamment l’âge ou la déficience physique ou psychique, soit encore une personne en état de sujétion psychologique.

Même si on ne peut nier que la lucidité de la victime lors de la conclusion de l’acte est au cœur de la notion de vulnérabilité, on ne peut que constater que l’article 223-15-2 du Code pénal ne fait aucune référence expresse à l’exigence d’un consentement libre et éclairé, condition de validité des conventions, ni à l’insanité d’esprit cause de nullité des libéralités.

Aucune référence non plus à l’existence d’un régime de protection, tutelle ou curatelle, qui permet l’annulation de certains actes antérieurs au jugement d’ouverture.

S’agissant de l’élément matériel du délit, cela consiste en un « abus » de la situation de vulnérabilité. La formule n’est pas très claire, mais la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité alléguant sa non-conformité à l’exigence de clarté et de précision des textes en matière pénale.

Ce qui importe est que l’abus ait conduit la victime à « un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

La jurisprudence n’exige pas que l’auteur ait eu recours à la contrainte ou à des manœuvres frauduleuses au sens du délit d’escroquerie.

Ainsi par exemple, en présence de celles que l’on peut appeler les « victimes privilégiées » de l’abus de faiblesse, à savoir les personnes âgées, riches, seules, sans héritiers directs, l’abus consiste en général à s’immiscer dans la vie quotidienne de la victime, à se rendre indispensable, à l’isoler encore plus qu’elle ne l’est, allant parfois jusqu’à organiser autour d’elle un réseau de personnes aptes à diriger ses décisions patrimoniales, notamment un notaire.

L’auteur cherche à devenir la personne de confiance, voire le fils ou la fille de substitution de la victime. Il devient alors aisé d’obtenir d’elle des actes variés permettant de la dépouiller afin de s’enrichir à ses dépens.

Pour ne donner qu’un exemple a été condamné le maire d’une commune, qui, ayant rencontré la victime à l’occasion de l’organisation des obsèques de son époux et ayant décelé sa solitude et son état de santé déficient, s’était mis à lui rendre régulièrement visite, l’avait sensibilisée à ses problèmes financiers, et avait fini par lui réclamer de l’argent, de plus en plus d’argent, demandes auxquelles elle n’osait pas s’opposer, à tel point qu’elle s’était mise dans une situation financière précaire, avait dû souscrire un emprunt et s’est retrouvée interdite bancaire.

Il est tout d’abord nécessaire de réunir un élément matériel qui correspond à la démonstration de la vulnérabilité de la personne. Il faut souligner qu’à ce titre, le médecin peut s’affranchir du secret professionnel afin de livrer les éléments permettant d’évaluer l’état d’esprit de la victime.

D’autre part, il est nécessaire de démontrer la présence d’un second élément : l’élément intentionnel. Celui-ci, un peu plus difficile à prouver, correspond à la preuve que la personne accusée voulait abuser de la victime en ayant conscience de son état.(Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-81.057).

En d’autres termes, il s’agit ici de démontrer que la personne accusée de l’abus de faiblesse avait conscience de l’état de la victime et avait pour clair objectif d’abuser de celle-ci, et donc de vicier son consentement.

2)Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : la procédure

Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée est possible en suivant une certaine procédure.

Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée, l’action civile devant le juge pénal est ouverte à toute personne ayant subi un préjudice certain et personnel découlant directement de l’infraction. Elle est alors jointe à l’action publique et est recevable pour tous les chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des faits objet de la poursuite.

Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée reviendrait donc à la victime directe du délit c’est-à-dire la personne vulnérable dès qu’elle a pris conscience de l’abus, elle peut se constituer partie civile et agir, par voie d’action ou d’intervention, devant le juge pénal.

Il est fréquent, lorsque la victime est une personne très âgée, qu’elle ait été ensuite placée sous un régime de protection. Dans ce cas, l’action sera exercée par le gérant de tutelle.

Toutefois, il arrive que la victime n’ait pas conscience d’être abusée et, en conséquence, ne porte pas plainte. Cela n’est pas un obstacle à la saisine du juge pénal.

Rappelons que le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif en droit pénal, et que la poursuite du chef d’abus de faiblesse n’est pas conditionnée à une plainte de cette dernière.

Après le décès de la victime, il est aussi possible d’exercer, par les héritiers de cette dernière, ou par l’administrateur de la succession, en vue de la reconstitution de l’actif successoral 30, une action successorale.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la transmissibilité de l’action civile de la victime directe à ses héritiers, au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et de l’article 731 du Code civil, tout en l’entourant de strictes conditions.

Les héritiers peuvent toujours, bien sûr, poursuivre l’action engagée au pénal de son vivant par la victime. Mais, si elle n’a pas agi, ils ne peuvent se constituer partie civile devant le juge que par voie d’intervention, c’est-à-dire si le ministère public a engagé l’action, et si leur auteur n’avait pas renoncé, de son vivant, à l’action civile.

Il est en effet possible de mener une action au civil pour vice du consentement s’il y a eu dol, violences physiques ou morales. Il est en conséquence possible de mener une action en annulation pour trouble mental (412-1 et -2 du code civil).

L’inconvénient de cette procédure réside dans le fait que c’est la victime qui doit porter plainte ; ce qui peut s’avérer particulièrement difficile dans la mesure où celle-ci n’est pas nécessaire consciente d’être abusée.

Cette procédure est d’autant plus délicate qu’un délai de prescription est établie à trois ans. Le point de départ de ce délai est celui du moment du prélèvement du patrimoine à la victime.

3) Abus de faiblesse : s’en protéger

Par ailleurs, la majorité des personnes touchées par les abus de faiblesse sont des personnes présentant une certaine vulnérabilité.

Il est ainsi possible de distinguer trois principales catégories de personnes touchées par de tels abus : les mineurs, les personnes en état de sujétion psychologique et physique et les personnes souffrant d’une vulnérabilité particulière.

Il faut ici souligner que des procédés, tels que la curatelle, sont disponibles afin de protéger vos proches avant d’avoir à porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée.

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