Les problèmes que traite notre cabinet
Cabinet Murielle Cahen, cabinet d’avocat gérant les problèmes d’héritage et de succession.
Dans quelles situations faire appel à notre cabinet d’avocat en droit des successions ?
Une succession peut devenir conflictuelle pour de nombreuses raisons : un héritier refuse de signer, un bien immobilier ne peut pas être vendu, un testament est contesté, de l’argent semble avoir disparu avant le décès, une donation a favorisé un héritier ou encore le règlement de la succession reste bloqué pendant plusieurs mois ou plusieurs années.
Derrière ces situations concrètes se trouvent des mécanismes précis du droit des successions : indivision successorale, partage judiciaire, recel successoral, réserve héréditaire, action en réduction, contestation d’un testament, assurance-vie, indemnité d’occupation ou encore désignation d’un mandataire successoral.
Le Cabinet Murielle Cahen intervient en droit des successions pour analyser la situation juridique, déterminer les droits de chaque héritier et rechercher une solution amiable ou judiciaire adaptée au dossier.
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Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien |
Vous trouverez ci-dessous des situations fréquemment rencontrées lors du règlement d’une succession que notre cabinet prend en charge
Un héritier bloque la succession
Un frère, une sœur ou un autre héritier refuse de coopérer et la succession n’avance plus. Ce blocage peut résulter d’un refus de signer, d’une absence de réponse, d’un désaccord sur le partage ou d’un conflit portant sur un bien.
Selon la situation, différentes démarches peuvent permettre de sortir du blocage, depuis la mise en demeure jusqu’au recours au juge.
Un héritier refuse de signer les documents de succession
« Mon frère refuse de signer les papiers de succession. Peut-il bloquer tout le monde ? »
Le refus d’un héritier de consentir à certains actes peut ralentir ou empêcher le règlement d’une succession. Il faut alors déterminer quels actes nécessitent réellement son accord et quels mécanismes permettent de passer outre son opposition.
Vous voulez sortir d’une indivision successorale
Après un décès, plusieurs héritiers peuvent devenir propriétaires ensemble des mêmes biens. Cette situation d’indivision peut devenir difficile lorsque certains souhaitent vendre et d’autres conserver les biens.
Le principe posé par le droit français est que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Il existe donc différents moyens de provoquer le partage.
Un héritier refuse de vendre la maison héritée
Plusieurs héritiers possèdent ensemble une maison ou un appartement, mais l’un d’entre eux s’oppose à toute vente.
Une telle situation ne signifie pas nécessairement que le bien restera indéfiniment bloqué. Selon les circonstances et la répartition des droits dans l’indivision, différentes procédures peuvent être envisagées.
Les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage
Lorsque les négociations échouent et qu’aucun partage amiable n’est possible, un héritier peut demander au tribunal d’organiser le partage de la succession.
Cette procédure de partage judiciaire peut notamment conduire à l’évaluation des biens, à la constitution de lots ou à la vente de certains actifs.
Vous souhaitez contester un testament
Un testament peut fortement modifier la répartition d’un patrimoine et favoriser certaines personnes. Mais le simple fait qu’un testament paraisse injuste ne suffit pas nécessairement à obtenir son annulation.
Il faut rechercher l’existence d’un fondement juridique permettant de le contester : problème de forme, atteinte à la réserve héréditaire, incapacité, vice du consentement ou autre cause de nullité.
Le défunt n’avait peut-être plus toutes ses facultés lorsqu’il a rédigé son testament
Une personne âgée, malade ou vulnérable a rédigé ou modifié son testament peu avant son décès et vous doutez qu’elle ait réellement compris la portée de son acte.
La question peut alors être celle de l’insanité d’esprit ou, selon les circonstances, d’une altération du consentement.
Vous pensez qu’un héritier a caché de l’argent ou des biens
Un héritier dissimule un compte bancaire, un objet de valeur, une somme d’argent ou un bien appartenant à la succession.
Certains comportements peuvent être qualifiés de recel successoral et entraîner des conséquences importantes pour leur auteur.
De l’argent aurait été détourné avant le décès
Vous découvrez des retraits bancaires importants, des virements ou des chèques effectués avant le décès au bénéfice d’un proche.
Il faut alors déterminer l’origine et la justification de ces opérations : dépenses réalisées pour le défunt, donation, procuration régulièrement utilisée ou, au contraire, détournement susceptible d’être contesté.
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Un héritier a reçu une donation très importante avant le décès
Votre frère ou votre sœur a reçu une maison, une somme d’argent ou un autre élément important du patrimoine familial et vous vous demandez si cet avantage doit être pris en compte lors de la succession.
La réponse dépend notamment de la nature de la donation, de ses modalités et des droits successoraux de chacun.
Les donations ou les legs semblent avoir dépassé ce que le défunt pouvait librement transmettre
Une très grande partie du patrimoine a été donnée ou léguée à une personne et vous pensez que votre propre part d’héritage a été anormalement réduite.
Lorsqu’une libéralité porte atteinte à la réserve héréditaire, une action en réduction peut, dans certaines situations, permettre de rétablir les droits des héritiers réservataires.
Vous pensez avoir été privé de votre part minimale d’héritage
Certains héritiers bénéficient en droit français d’une part du patrimoine dont le défunt ne peut normalement pas les priver librement : la réserve héréditaire.
Lorsque des donations ou des legs ont réduit cette part, il convient de reconstituer le patrimoine et les libéralités afin de vérifier si cette réserve a été atteinte.
- En savoir plus : Atteinte à la réserve héréditaire : ai-je droit à une part minimale de l’héritage ?
Vous avez été écarté ou oublié lors du règlement de la succession
Vous découvrez qu’une succession a été réglée sans vous, que certains biens ont été partagés ou que votre qualité d’héritier n’a pas été correctement prise en compte.
Il faut alors vérifier votre qualité d’héritier, les actes déjà accomplis et les recours permettant éventuellement de faire reconnaître vos droits.
Un héritier habite seul dans la maison héritée
Après le décès, l’un des héritiers continue à occuper seul un appartement ou une maison appartenant pourtant à l’ensemble des héritiers.
Cette occupation peut être parfaitement possible, mais elle doit être examinée au regard des droits de tous les indivisaires et des conditions dans lesquelles le bien est utilisé.
Vous voulez demander une indemnité à l’héritier qui occupe seul le bien
Lorsqu’un héritier bénéficie seul d’un bien indivis et empêche les autres d’en jouir, une indemnité d’occupation peut, sous certaines conditions, être due à l’indivision.
Son principe, son montant et la période pendant laquelle elle peut être réclamée peuvent néanmoins donner lieu à discussion.
Un héritier refuse de communiquer les comptes ou les documents
Vous soupçonnez l’existence de comptes bancaires, donations, retraits ou documents dont les autres héritiers n’ont pas connaissance.
L’accès aux informations patrimoniales est souvent déterminant pour reconstituer correctement l’actif successoral et vérifier qu’aucune opération importante n’a été dissimulée.
Vous souhaitez contester une assurance-vie après un décès
Vous découvrez que le défunt a désigné une seule personne comme bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie et que des sommes très importantes échappent ainsi apparemment à la succession.
L’assurance-vie obéit à des règles spécifiques, mais certaines situations peuvent néanmoins justifier une contestation du contrat, de la clause bénéficiaire ou de ses effets.
Une grande partie du patrimoine a été versée sur une assurance-vie
Votre parent a versé des sommes considérables sur un contrat d’assurance-vie, éventuellement à un âge avancé ou peu avant son décès.
Le droit permet, dans certaines circonstances, de discuter des primes manifestement exagérées, notamment en fonction de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et de l’utilité que présentait le contrat pour lui.
La succession reste bloquée chez le notaire
Le dossier est ouvert depuis longtemps mais vous avez le sentiment que rien n’avance.
Le ralentissement peut venir de documents manquants, d’un héritier qui ne répond pas, d’un désaccord sur la valeur des biens, d’une difficulté juridique ou d’un conflit nécessitant désormais une intervention judiciaire.
Identifier la véritable cause du blocage est indispensable avant d’engager une action.
La succession est tellement conflictuelle qu’aucun héritier ne parvient plus à la gérer
Dans certaines successions, la mésentente, l’inertie ou la complexité de la situation rendent pratiquement impossible l’administration normale du patrimoine.
Le tribunal peut, lorsque les conditions sont réunies, désigner un mandataire successoral judiciaire chargé d’accomplir certaines opérations nécessaires au règlement de la succession.
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Chaque succession nécessite une analyse de sa situation particulière
Deux successions apparemment similaires peuvent conduire à des solutions juridiques très différentes. La présence d’un testament, de donations anciennes, d’une assurance-vie, d’un bien immobilier, d’un héritier occupant un logement, de retraits bancaires ou d’un contentieux déjà engagé peut modifier considérablement l’analyse.
Les délais sont également importants. Certaines actions successorales sont soumises à des délais de prescription et il peut être nécessaire de préserver rapidement certains éléments de preuve.
L’intervention d’un avocat en droit des successions permet notamment d’examiner les actes et documents disponibles, de reconstituer les faits, d’identifier les droits de chaque héritier, d’évaluer l’intérêt d’une négociation et, lorsqu’aucune solution amiable n’est possible, d’engager les procédures adaptées.
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