Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Héritiers désignés par le défunt
09 La dévolution successorale détermine les héritiers appelés à recueillir la succession. C’est-à-dire les personnes qui recevront l’héritage. Pour cela, il existe un ordre, le premier étant celui des descendants qui priment tous les autres, à l’exception du conjoint successible appelé à la succession et sauf exhérédation (entendu comme l’action de déshériter) possible en présence de descendants. La réforme...
En savoir plus Commentaires fermés
Renonciation à l’héritage
L’héritage est le patrimoine du défunt. La loi considère ainsi, que les successions ne peuvent être imposées aux héritiers. C’est en effet qu’il peut survenir des cas dans lesquels la succession peut apparaître comme désavantageuse pour les héritiers. Ce choix économique et moral peut parfois s’induire d’un fort passif, rendant la succession ruineuse pour ceux qui l’acceptent. Il peut...
En savoir plus Commentaires fermés
Héritiers désignés par la loi
photo-1428765048792-aa4bdde46fea L’héritier est la personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne au décès de celle-ci. L’article 724 du Code civil dispose : « « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les...
En savoir plus Commentaires fermés