Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Spoliation héritage : quels recours ?
La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756). Vous êtes héritier d’une succession, mais vous...
Qu’est ce que la captation d’héritage ?
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession. C’est une manipulation de la part d’une personne malveillante et disposant de la confiance de la personne vulnérable afin de se faire...
Héritiers désignés par le défunt
La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes qui pourront être les héritiers. Cette dévolution s’opère selon les liens de parenté et la volonté du défunt. Actuellement, le droit français fait coexister deux types de désignation d’héritiers : soit par le défunt, soit par la loi. L’article 721 du Code civil prévoit que la dévolution se fait par la...