Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Comment se défendre contre un abus de faiblesse ?
Un abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne dans l’objectif de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites dans d’autres conditions. L’abus de faiblesse est un délit passible de trois ans de prison et de 375 000€ comme le dispose l’article 223-15-2 du Code pénal.

Se défendre...

Spoliation héritage : quels recours ?
La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756). Vous êtes héritier d’une succession, mais vous...