Succession transfrontalière et immeuble situé à l’étranger : le certificat successoral européen doit nommer le bien dont l’inscription foncière dépend
Une succession ne s’arrête pas aux frontières, mais les registres, eux, s’y arrêtent souvent. Telle est l’une des tensions les plus concrètes du droit international privé des successions : le défunt avait sa dernière résidence habituelle dans un État, il laisse des héritiers dans un autre et possède un immeuble dans un troisième.
Le droit applicable à la succession peut être unique, mais l’inscription du bien au registre foncier demeure une affaire strictement locale, soumise à des exigences de forme, de preuve et de désignation que seul l’État de situation détermine. C’est à cet endroit précis, celui où la règle européenne rencontre la rigueur du cadastre, que la Cour de justice de l’Union européenne est intervenue le 22 octobre 2026 dans l’affaire Marwanak. (1)
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Par cet arrêt, rendu en quatrième chambre sous le numéro C-873/24 (ECLI:EU:C:2026:887), la Cour a interprété l’article 68, sous l), du règlement (UE) n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. (2)
Saisie par une juridiction allemande à propos d’un bien immobilier situé en République tchèque, elle a jugé que l’autorité chargée de délivrer le certificat doit y faire figurer les informations permettant d’identifier l’immeuble lorsque cette indication est nécessaire à l’inscription des droits des héritiers au registre foncier de l’État où se trouve le bien, sur le seul fondement du certificat. (3)
La solution est présentée par les commentateurs comme une illustration de la lecture finaliste du règlement. Selon l’analyse publiée sur le blog Conflict of Laws, la Cour inscrit sa réponse dans la recherche de l’effet utile de l’instrument au regard de ses objectifs, et l’auteur qualifie de « logique, mais abstraite et délicate » la distinction opérée entre le contenu du certificat, qui varie selon sa finalité, et l’interprétation de son régime, qui est autonome. (4)
Un commentaire publié à la revue Defrénois sous le titre « CSE et inscription sur les registres fonciers » et une brève de EU Law Live, qui relève que le certificat doit identifier le bien situé dans un autre État membre lorsque l’inscription l’exige, confirment l’importance que la doctrine accorde à cette décision. (5) (6)
Pour comprendre la portée de l’arrêt, il faut d’abord rappeler ce qu’est le certificat successoral européen. Créé par le chapitre VI du règlement, applicable aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015, il a vocation à permettre aux héritiers, aux légataires ayant des droits directs dans la succession, aux exécuteurs testamentaires et aux administrateurs de la succession de prouver leur qualité et d’exercer leurs droits ou pouvoirs dans un autre État membre. (7) Il ne remplace pas les documents nationaux, comme l’acte de notoriété français : il coexiste avec eux et circule, sans procédure particulière, dans l’ensemble des États membres liés par le règlement. (8)
Les articles du règlement qui encadrent le certificat dessinent un équilibre. L’article 63 en définit l’objet ; l’article 68 en fixe le contenu minimal, qui comprend notamment, au point l), la part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits ou des biens revenant à un héritier déterminé ; l’article 69 en précise les effets, parmi lesquels la présomption d’exactitude de son contenu et la valeur de titre pour l’inscription de l’acquisition de biens dans le registre pertinent d’un État membre, sans préjudice du droit de cet État de fixer les conditions de cette inscription. Cette dernière réserve est au cœur du litige : elle laisse à chaque État la maîtrise de son registre, mais ne dit pas ce que l’autorité de délivrance doit mettre dans le certificat pour que l’inscription soit possible.
La jurisprudence antérieure de la Cour avait déjà dessiné les contours du certificat. Dans l’arrêt du 21 juin 2018 (C-20/17), elle s’est déjà prononcée sur le règlement en matière de certificat ; dans celui du 1er juillet 2020 (C-301/20), elle a encadré la durée de validité des copies certifiées conformes ; dans l’arrêt du 9 mars 2023 (C-354/21, Registrų centras), elle a rappelé que le certificat n’ouvre pas, à lui seul, l’accès au registre foncier dans tous les cas, de sorte qu’une attestation de propriété pouvait demeurer nécessaire.
C’est précisément cette dernière décision qui nourrissait la controverse allemande, certains auteurs y voyant la preuve que la finalité de règlement de la succession par les particuliers appelle des précisions dans le certificat, d’autres estimant l’identification superflue lorsque le droit allemand régit la succession universelle.
Les faits de l’espèce, tels qu’ils ressortent des commentaires disponibles, sont d’une grande simplicité apparente. Un couple signe en 2013 un testament conjonctif par lequel chacun institue l’autre comme héritier unique, leur fille devant hériter du survivant. Le mari, dont la dernière résidence habituelle se situait en Allemagne, meurt le 5 octobre 2015 en laissant, dans sa succession, un bien immobilier situé en République tchèque. La fille décède en 2019, avant sa mère, qui s’éteint à son tour en 2022.
Les cinq enfants de la fille sollicitent alors, devant le tribunal local de Fürth, un certificat qui désignerait leur grand-mère comme héritière unique du défunt, puis les reconnaîtrait eux-mêmes comme héritiers de celle-ci, chacun pour un cinquième, en y identifiant le bien tchèque.
Le tribunal de Fürth, puis la juridiction régionale supérieure de Nuremberg, refusent cette identification. Selon les motifs rapportés, une simple référence informative à des biens n’améliore ni l’effet présomptif du certificat ni la protection de la confiance légitime des tiers ; elle irait à l’encontre de l’objectif d’un instrument uniforme et facile à manier et compromettrait la sécurité des transactions.
Saisie d’un recours, la Cour fédérale de justice allemande constate les divergences d’interprétation en droit allemand et interroge la Cour de justice par trois questions préjudicielles, dont le texte figure dans la demande publiée au Journal officiel de l’Union européenne. (9)
Ces trois questions peuvent se résumer ainsi. Premièrement, l’article 68 du règlement impose-t-il d’inclure dans le certificat les informations exigées par le droit de l’État de situation pour inscrire l’héritier comme propriétaire, lorsque le certificat est le seul document produit ? Deuxièmement, la réponse change-t-elle si le transfert du bien s’opère par succession universelle selon la loi successorale ? Troisièmement, la réponse change-t-elle si l’inscription peut être obtenue grâce à un document complémentaire, comportant une déclaration de l’héritier, présenté avec un certificat qui ne contient pas ces informations ?
À ces trois questions, la Cour répond dans un sens uniforme. L’autorité de délivrance doit inclure dans le certificat les informations nécessaires à l’identification de l’immeuble situé dans un autre État membre lorsque les demandeurs entendent y faire inscrire leurs droits et que la loi de cet État exige ces informations pour une inscription fondée sur le seul certificat ; ni la succession universelle ni la possibilité de produire un document complémentaire n’écartent cette obligation ; mais l’identification du bien ne vaut pas certification de ce que le bien appartenait effectivement au défunt, ce point étant extérieur au champ du règlement.
L’enjeu pratique dépasse le cas tchèque. Pour le praticien français, la question se pose chaque fois qu’une succession internationale comporte un immeuble situé hors de France, ou, symétriquement, un immeuble français dans une succession ouverte ailleurs.
La question n’est plus seulement de savoir qui hérite, mais de savoir si le papier qui prouve la qualité d’héritier sera accepté par le conservateur ou le registre étranger. Une décision qui précise ce que le certificat doit contenir détermine donc le travail du notaire en amont, la requête des héritiers et le calendrier de la succession.
Une précaution de méthode s’impose toutefois. Le texte de l’arrêt n’a pu être consulté directement sur le site EUR-Lex, dont les conditions d’accès automatisé ont empêché la lecture ; les développements qui suivent reposent sur les commentaires précités, qui citent certains points de l’arrêt. Les numéros de points et les formulations exactes doivent donc être vérifiés sur le texte officiel avant toute citation dans un écrit professionnel.
La présente étude examine ainsi, dans un premier temps, comment la Cour fait de la finalité du certificat le critère de son contenu et en déduit l’obligation d’identifier l’immeuble (I), avant de mesurer, dans un second temps, la portée et les limites de cette solution, ainsi que ses conséquences pratiques pour les héritiers, les notaires et les avocats (II).
I. La finalité du certificat, critère du contenu : l’obligation d’identifier l’immeuble
A. Une demande née de l’exigence d’un registre étranger
Le litige naît d’une exigence très concrète du droit tchèque. Selon les commentaires, ce droit impose, pour qu’une inscription au registre foncier soit possible sur la seule base d’un certificat successoral européen, que celui-ci identifie le bien. Les héritiers avaient donc, dès l’origine, demandé que l’immeuble figure expressément dans le certificat. Le refus des juridictions allemandes plaçait les demandeurs devant une impasse : disposer d’un certificat parfaitement valable au regard du règlement, mais inapte à remplir la fonction pour laquelle ils l’avaient sollicité.
Cette situation illustre un phénomène bien connu des praticiens. Le certificat est un instrument du droit de l’Union, mais il est destiné à être utilisé dans des ordres juridiques nationaux dont les registres obéissent à leurs propres règles. L’article 69 du règlement reconnaît lui-même que l’inscription dans un registre dépend du droit de l’État où il est tenu. Un certificat peut ainsi être juridiquement exact, mais pratiquement inutilisable, si l’on se refuse à y faire figurer l’élément sans lequel le registre étranger ne peut pas opérer.
Les juridictions allemandes qui avaient rejeté la demande s’appuyaient sur plusieurs raisons. La première tenait à la nature du certificat : instrument de preuve de la qualité d’héritier et des droits, il n’aurait pas pour objet d’énumérer les biens de la succession. La deuxième tenait à la crainte d’un glissement vers une vérification de la consistance du patrimoine, qui obligerait l’autorité à s’assurer que le bien appartenait effectivement au défunt. La troisième tenait à l’objectif d’un instrument uniforme et facile à utiliser, que des mentions propres à tel ou tel registre étranger auraient pu alourdir.
La Cour fédérale de justice a relevé, selon le commentaire de Conflict of Laws, que la vérification des informations, avec les conseils juridiques, les traductions et les preuves qu’elle implique, pouvait allonger la procédure et en augmenter le coût. Cet argument pratique est loin d’être négligeable : l’exigence d’identifier un bien étranger conduit l’autorité émettrice à manipuler des notions cadastrales qui ne lui sont pas familières, et à se tourner vers des autorités d’un autre État.
Deux lectures doctrinales s’affrontaient. Selon la première, l’identification est inutile lorsque la succession est régie par un droit qui consacre la succession universelle, puisque le patrimoine du défunt passe en bloc aux héritiers, sans qu’il soit besoin de détailler les biens. Selon la seconde, qui s’appuyait sur l’arrêt Registrų centras, l’objectif de règlement de la succession par les particuliers eux-mêmes appelle une telle précision lorsque le certificat est destiné à servir d’instrument d’inscription.
L’intérêt de la question préjudicielle tient à ce que ces deux lectures n’étaient pas des positions marginales : elles correspondaient à deux conceptions du certificat. L’une le voit comme un titre de qualité, sobre et uniforme, qui se borne à dire qui hérite de quoi en termes de parts ; l’autre le voit comme un outil de circulation des droits, dont le contenu doit pouvoir s’ajuster à l’usage qui en sera fait. La Cour devait trancher entre une conception minimaliste et une conception fonctionnelle.
On mesure alors pourquoi le point l) de l’article 68 était au centre du débat. Ce texte évoque la part de chaque héritier et, « le cas échéant », les droits ou les biens revenant à un héritier déterminé. La lecture restrictive consistait à n’y voir qu’une règle d’attribution : l’indication des biens ne serait nécessaire que lorsqu’un bien est spécialement attribué à l’un des cohéritiers. La question était de savoir si l’expression « le cas échéant » pouvait recevoir un sens plus large.
B. Une lecture finaliste de l’article 68, sous l), du règlement
La Cour écarte la lecture restrictive. D’après le commentaire de HV-A, les expressions « le cas échéant » et « un héritier déterminé » ne limitent pas l’obligation au seul cas où un bien est attribué à l’un des cohéritiers : l’identification d’un bien peut être nécessaire dans d’autres situations. Le critère décisif devient la nécessité de l’information au regard de la finalité pour laquelle le certificat est demandé, et non la seule circonstance qu’un héritier soit désigné parmi plusieurs.
Selon le commentaire de Conflict of Laws, le chapitre VI du règlement établit un régime autonome pour le contenu du certificat, et l’article 68 renvoie lui-même à « la finalité pour laquelle il est délivré ». Le contenu prévu par l’article 68 constitue donc un contenu minimal, qui peut varier d’un cas à l’autre. L’argument est textuel : c’est le règlement lui-même qui rattache le contenu du certificat à l’usage qu’on veut en faire.
La Cour fonde aussi cette lecture sur l’objectif de garantie effective des droits des héritiers dans les États membres. Elle s’appuie, d’après le même commentaire, sur plusieurs considérants du règlement, notamment les considérants 7, 18, 67 et 80, pour affirmer que les héritiers doivent disposer des informations nécessaires pour établir leurs droits dans l’État de situation du bien. Cette référence aux considérants traduit une méthode d’interprétation téléologique, qui privilégie l’effet utile du règlement.
Le règlement vise, en effet, à faciliter la vie des familles confrontées à une succession à dimension transfrontalière. L’idée d’un instrument qui prouverait la qualité d’héritier sans permettre d’agir sur un immeuble étranger serait contraire à cet objectif. Un instrument de preuve doit être interprété de manière à ne pas priver sa finalité d’effet utile.
La Cour affirme ensuite l’autonomie du certificat. Selon le commentaire de HV-A, le certificat est un instrument autonome du droit de l’Union dont le contenu s’interprète de manière uniforme, de sorte qu’un régime successoral national ne peut pas restreindre les obligations qui découlent du règlement. C’est le fondement de la réponse à la deuxième question : le caractère universel du transfert de la succession, qui relève de la loi applicable à la succession, ne commande pas le contenu d’un document dont le régime est fixé par le droit de l’Union.
Le commentaire de Conflict of Laws résume cette réponse par une distinction : le contenu du certificat varie selon la finalité, mais l’interprétation du régime autonome ne dépend pas de la loi successorale, même lorsque celle-ci prévoit une succession universelle. L’auteur souligne que cette distinction est logique, mais abstraite et délicate. Elle est surtout très utile : elle permet à la Cour de maintenir l’uniformité du régime tout en admettant l’adaptation du contenu aux besoins de chaque dossier.
Reste le raisonnement relatif à la compétence des États membres sur leurs registres. Selon HV-A, les États fixent les conditions d’inscription au registre foncier et peuvent refuser l’inscription si le certificat ne permet pas d’identifier le bien. La Cour en déduit non pas que l’autorité émettrice est libre d’omettre l’identification, mais qu’il lui revient, en amont, de délivrer un certificat contenant les informations nécessaires. Cette articulation est habile : la compétence nationale sur le registre devient la justification de l’obligation européenne d’identifier le bien.
La troisième question appelait un raisonnement distinct. Dans certains États, l’inscription peut être obtenue grâce à un document complémentaire, par exemple une déclaration de l’héritier, présenté avec un certificat qui ne contient pas l’identification. La Cour répond que cette possibilité ne dispense pas l’autorité d’inclure l’identification dans le certificat. Elle considère, en substance, qu’un document complémentaire ne compense pas l’absence, dans le certificat, d’informations nécessaires à sa finalité.
Cette solution mérite d’être soulignée, car elle renverse une logique de substitution. Le risque était que les autorités délivrantes se retranchent derrière l’existence d’un palliatif local pour refuser toute mention d’un immeuble étranger. La Cour ne laisse pas la voie de secours devenir la règle : l’effectivité du certificat s’apprécie au regard de ce qu’il permet lui-même de faire, et non au regard de ce que d’autres papiers pourraient permettre de contourner.
Enfin, la Cour répond aux difficultés pratiques invoquées par la juridiction de renvoi. Selon le commentaire de Conflict of Laws, elle reconnaît l’existence de coûts et de délais supplémentaires, mais estime qu’ils ne remettent pas en cause sa réponse, en renvoyant aux mécanismes de l’Union pour l’échange d’informations entre autorités (point 54 de l’arrêt, d’après ce commentaire). L’auteur observe toutefois que ces coûts et délais ne sont pas quantifiés, ce qui laisse subsister une interrogation sur l’équilibre entre efficacité et charge de travail des autorités.
II. Une solution encadrée : portée, limites et conséquences pratiques
A. Identifier n’est pas certifier : les limites de l’obligation
La première limite tient à la distinction entre l’identification du bien et la certification de son appartenance au défunt. Selon HV-A, l’autorité doit distinguer l’identification d’un bien, aux fins d’utilisation du certificat, de la certification que ce bien appartenait effectivement au défunt, laquelle ne relève pas nécessairement du règlement. Ainsi, l’identification ne certifie pas, à elle seule, que le bien appartenait effectivement au défunt.
Le commentaire de Conflict of Laws en donne le fondement : selon le considérant 71 du règlement, l’effet probatoire du certificat ne s’étend pas à la question de savoir si un bien appartenait ou non au défunt, point qui est hors du champ d’application du règlement au titre de son article 1er. La Cour en déduit, au point 62 de l’arrêt d’après ce commentaire, que le règlement ne peut pas imposer au certificat de certifier cet élément.
La distinction est essentielle pour la sécurité juridique. Le certificat reste un instrument de preuve de la qualité d’héritier et des droits transmis, et non une garantie de la composition du patrimoine. Un héritier muni d’un certificat qui désigne un immeuble ne peut pas en déduire que le défunt en était propriétaire : la question relève du droit des biens de l’État de situation, et notamment de ce que le registre local voudra bien constater. C’est sans doute le point sur lequel les juridictions allemandes étaient le plus inquiètes, et la Cour les rassure en limitant l’objet de la mention.
Cette frontière entre le champ du règlement et celui du droit des biens n’est pas toujours aisée à tracer. Le commentateur de Conflict of Laws souligne que la Cour exclut du règlement la question de l’appartenance effective du bien tout en imposant l’identification du bien dans le certificat, de sorte que la limite entre ces deux exigences peut être difficile à fixer en pratique. On devine les situations délicates : un immeuble dont la désignation cadastrale est incertaine, un bien dont la titularité est discutée ou un bien dont les héritiers ignorent la situation exacte.
La deuxième limite tient au pouvoir de vérification de l’autorité. D’après le commentaire de Conflict of Laws, l’autorité doit vérifier les informations qu’elle certifie, conformément aux articles 66 et 67 du règlement (point 60), et ne délivre le certificat qu’en l’absence de contestation, ainsi que la Cour l’a jugé dans l’arrêt Albausy (C-187/23, 25 janvier 2025, point 61). Cette référence, rapportée par un commentaire secondaire, devra être vérifiée dans le texte de l’arrêt.
Cette limite répond à l’inquiétude exprimée par le tribunal régional supérieur de Nuremberg, qui craignait qu’une simple déclaration d’héritier ne revête une apparence officielle. La Cour y répond par le principe de vérification et de refus en cas de contestation, ce qui, selon le commentateur, ne lève pas totalement le risque, mais en réduit sensiblement la portée. En d’autres termes, l’autorité émettrice ne devient pas un greffe d’enregistrement des déclarations : elle conserve sa fonction de contrôle.
La troisième limite est inhérente à la formule retenue : l’obligation n’existe que lorsque l’identification est nécessaire à la finalité du certificat. HV-A insiste sur ce critère de nécessité : l’autorité n’est pas tenue d’inscrire systématiquement les biens de la succession dans le certificat, mais seulement les informations requises lorsque les héritiers veulent faire inscrire leurs droits et que la loi de l’État de situation exige ces informations pour une inscription fondée sur le seul certificat.
Cette condition a deux conséquences. D’une part, la charge de la démonstration incombe aux demandeurs : ce sont eux qui doivent établir que l’identification est requise par le droit de l’État de situation, ce qui suppose de documenter les exigences du registre étranger. D’autre part, un certificat délivré sans mention d’immeuble reste parfaitement régulier lorsque l’inscription n’est pas recherchée ou lorsque le registre étranger n’exige pas une telle mention.
Il faut aussi mesurer ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne dit pas que le certificat tient lieu, en toute hypothèse, de titre d’inscription : l’article 69 réserve le droit de chaque État de fixer les conditions de l’inscription. Il ne dit pas non plus que le registre étranger est tenu d’accepter l’inscription dès lors que le bien est identifié. Selon HV-A, les États peuvent refuser l’inscription si le certificat ne permet pas d’identifier le bien ; l’arrêt déplace seulement la charge en amont, vers l’autorité émettrice.
Un dernier point mérite attention : la répartition entre la loi applicable à la succession et la loi de situation du bien. La solution de la Cour est neutre à l’égard de la loi successorale. Qu’une succession soit régie par un droit qui admet la saisine universelle des héritiers ou par un droit qui prévoit un transfert par étapes, le contenu du certificat se mesure à sa finalité. Cette neutralité est précieuse dans les dossiers où l’on cherche encore à déterminer quel droit gouverne la succession, ce qui conduit à s’interroger sur le domicile du défunt et sur sa résidence habituelle au moment du décès.
B. Conséquences pratiques pour les héritiers, les notaires et les avocats
La première conséquence pratique est de nature procédurale : la requête en délivrance du certificat doit être pensée à l’avance. Les héritiers qui savent que le défunt possédait un immeuble à l’étranger gagnent à solliciter, dès l’origine, un certificat comportant la désignation du bien, plutôt que d’attendre un refus d’inscription. Les commentaires suggèrent de vérifier d’abord les exigences du registre foncier de l’État où se trouve le bien et, si l’identification est requise, de la demander expressément dans la requête en étayant le lien avec la finalité du certificat.
En France, où seul le notaire délivre le certificat lorsque les juridictions françaises sont compétentes, cette démarche s’insère dans le déroulement habituel d’une succession devant notaire. Le professionnel qui reçoit la demande doit donc s’enquérir de l’existence d’immeubles situés à l’étranger, recueillir la désignation cadastrale suffisante et, si nécessaire, interroger un confrère ou un correspondant local sur les exigences du registre concerné. Cette diligence relève désormais, après l’arrêt, d’une obligation de rédaction du certificat plutôt que d’une simple bonne pratique.
La deuxième conséquence concerne la constitution du dossier probatoire. L’autorité émettrice ne certifie pas que le bien appartenait au défunt, mais elle doit pouvoir identifier un bien sans contestation. Il est donc prudent de réunir en amont les pièces qui établissent la désignation du bien et son rattachement au patrimoine du défunt : extrait de registre foncier, titre d’acquisition, attestation de propriété, éventuellement traduction. Ces pièces sont utiles pour permettre l’identification et pour prévenir une contestation qui bloquerait la délivrance.
Cette anticipation est d’autant plus importante que, selon l’arrêt tel que le rapporte la doctrine, l’autorité doit refuser de délivrer le certificat s’il existe des contestations sur les éléments à certifier. Un héritier qui a un désaccord avec ses cohéritiers sur la qualité ou sur les droits de l’un d’eux risque donc de voir la procédure suspendue ; les preuves de la qualité d’héritier gagnent à être consolidées avant toute demande de certificat, y compris celles qui se rapportent à l’existence et à la validité d’un testament étranger.
La troisième conséquence concerne les successions dans lesquelles plusieurs cohéritiers sont appelés et où la répartition des biens suppose un partage successoral. Lorsque le certificat est demandé avant le partage, il se borne à indiquer les parts ; lorsque le partage a eu lieu ou qu’un bien a été attribué à un héritier déterminé, le certificat peut contenir la liste des biens attribués. L’arrêt ajoute une hypothèse : l’identification peut être nécessaire même en l’absence d’attribution à un héritier déterminé, dès lors que le registre étranger l’exige.
La quatrième conséquence porte sur la fiscalité et sur les formalités autres que l’inscription foncière. Le certificat n’a pas d’effet fiscal propre : il ne remplace pas les déclarations de succession et ne dispense pas d’examiner le régime des biens situés à l’étranger, dont le traitement dépend à la fois du droit interne et des conventions fiscales applicables. Un praticien avisé traitera donc en parallèle l’inscription au registre étranger et les obligations déclaratives dans chacun des États concernés.
La cinquième conséquence concerne la situation des héritiers qui résident à l’étranger. Les héritiers non résidents sont souvent ceux qui rencontrent les difficultés les plus lourdes, car ils cumulent la distance, la barrière linguistique et la méconnaissance des procédures locales. Pour eux, l’arrêt a une portée protectrice : en obligeant l’autorité de délivrance à inclure les informations nécessaires, il évite des démarches inutiles et limite la nécessité de recourir à des intermédiaires dans l’État de situation.
La sixième conséquence concerne la planification en amont. Une personne qui possède un immeuble à l’étranger peut, pendant sa vie, faciliter la tâche de ses héritiers en conservant les désignations cadastrales et les titres de propriété, et en s’interrogeant sur la loi applicable à sa succession. Le règlement permet notamment de choisir la loi de l’État dont on possède la nationalité, ce qui peut simplifier l’analyse. Ces anticipations s’insèrent dans la réflexion sur la validité des dispositions testamentaires prises à l’étranger et sur la réserve héréditaire lorsque plusieurs droits sont en concurrence.
La septième et dernière conséquence concerne le contentieux futur. L’arrêt ouvre des questions que les juridictions nationales devront résoudre : quel degré de précision cadastrale est suffisant ? Comment l’autorité émettrice s’informera-t-elle sur le droit du registre étranger ? Que faire si le registre exige un élément que l’autorité émettrice ne peut pas vérifier ? Le commentaire de Conflict of Laws pointe d’ailleurs que les mécanismes d’échange d’informations entre autorités, auxquels la Cour renvoie, ne sont pas décrits en détail. La pratique devra les construire.
On peut également s’interroger sur l’incidence de la décision sur la responsabilité des professionnels. Un notaire ou un avocat qui omettrait d’identifier l’immeuble dans la demande de certificat, alors que le registre étranger l’exigeait, s’exposerait à un reproche de défaut de diligence, dans la mesure où l’état du droit est désormais clarifié par la Cour. Cette conclusion est une inférence de bon sens plutôt qu’une position énoncée dans l’arrêt, et elle devra être confirmée par la pratique.
L’arrêt Marwanak apporte une réponse nette à une question que la pratique rencontrait depuis l’entrée en application du règlement : le certificat successoral européen n’est pas un document figé dont le contenu serait défini une fois pour toutes ; il s’ajuste à la finalité pour laquelle il est demandé. Lorsque cette finalité est l’inscription d’un immeuble au registre foncier d’un autre État membre, et que ce registre exige l’identification du bien dans le certificat, l’autorité émettrice doit l’y faire figurer, sans que la succession universelle ni la possibilité d’un document complémentaire n’y fassent obstacle.
Cette solution est équilibrée. Elle renforce l’effectivité du certificat sans en altérer la nature probatoire : identifier un bien n’est pas certifier qu’il appartenait au défunt, et l’autorité demeure tenue de vérifier les éléments qu’elle certifie et de refuser la délivrance en cas de contestation. Elle laisse aux États membres la maîtrise de leurs registres, tout en leur demandant, par ricochet, de reconnaître au certificat l’efficacité que le règlement lui attribue.
Pour la pratique, le message est simple : demander dès l’origine une désignation cadastrale suffisamment précise, vérifier les exigences du registre étranger et anticiper les pièces probatoires. Ces trois réflexes, qui relèvent de l’ingénierie du dossier plus que du raisonnement juridique, deviennent la condition d’une succession transfrontalière sans impasse. Il restera à la jurisprudence de préciser les contours de la notion de nécessité et la coopération entre autorités, et au lecteur de se reporter au texte officiel de l’arrêt, que cette étude n’a pu consulter directement.
Sources :
- CJUE, 4e ch., 22 octobre 2026, Marwanak, C-873/24, ECLI:EU:C:2026:887 (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62024CJ0873
- Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650
- HV-A, commentaire de l’arrêt du 22 octobre 2026, affaire C-873/24, Marwanak : https://www.hv-a.be/par-arret-du-22-octobre-2026-affaire-c-873-24-marwanak-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne…
- E. Pannebakker, « CJEU in Marwanak (C-873/24) on the interpretation of the Succession Regulation in light of its objectives », Conflict of Laws.net : https://conflictoflaws.net/2026/cjeu-in-marwanak-c-873-24-on-the-interpretation-of-the-succession-regulation-in-light-of-its-objectives/
- Defrénois, « CSE et inscription sur les registres fonciers » (Lextenso) : https://labase-lextenso.fr/defrenois/DEF225y8
- EU Law Live, « European certificate of succession must identify property in another Member State where required for land registration there » : https://eulawlive.com/european-certificate-of-succession…https://eulawlive.com/european-certificate-of-succession…
- Portail e-Justice européen, « Certificat successoral européen » : https://webgate.ec.europa.eu/e-justice/478/FR/european_certificate_of_succession
- Notaires de France, « Le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales » : https://www.notaires.fr/index%2ephucp/fr/expatriation/donation-et-scession-a-letranger…
- Demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Journal officiel de l’Union européenne (C/2025/1745) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202501745


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