Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit de la succession. Encore faut il en être digne !
L’héritier est : « au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d’un droit dans une succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes qui depuis la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en...
Articles de la rubrique : Pendant l’héritage
Plainte pour abus de faiblesse : 3 cas de jurisprudence
L’abus de faiblesse est un délit impliquant l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Dans ce cas de figure, un tiers ou un proche viendra tirer profit de l’état de faiblesse de sa victime. Ce profit se fera de manière illégale. Malheureusement, l’abus de faiblesse est fréquent et se rencontre dans toutes les sphères de...
Comment prouver la responsabilité d’un Notaire ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des...
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