Cas juridiques traités par le cabinet
Cabinet Murielle Cahen, cabinet d’avocat gérant les problèmes d’héritage et de succession
Le règlement d’une succession peut soulever des difficultés très différentes selon la composition du patrimoine, les dispositions prises par le défunt, les relations entre les héritiers et les opérations déjà réalisées par le notaire.
En droit des successions, une difficulté présentée dans le langage courant comme une « succession bloquée », un « héritier qui cache de l’argent », un « testament injuste » ou encore une « maison que personne ne peut vendre » correspond généralement à une ou plusieurs qualifications juridiques précises.
Ces qualifications sont importantes. Elles permettent d’identifier les règles applicables, les preuves à réunir, les délais à respecter et les actions qui peuvent éventuellement être engagées.
Le cabinet d’avocat Murielle Cahen intervient notamment dans les vingt situations juridiques suivantes.
Une succession peut être paralysée lorsqu’un héritier refuse de participer aux opérations, ne répond plus aux sollicitations du notaire, conteste systématiquement les actes proposés ou empêche la réalisation du partage.
Selon la nature du blocage, différentes voies amiables ou judiciaires peuvent être envisagées afin de permettre la poursuite du règlement de la succession.
Certains actes successoraux nécessitent l’intervention ou l’accord des héritiers.
Lorsqu’un cohéritier refuse de signer un acte nécessaire au règlement de la succession ou au partage des biens, il convient de déterminer si son consentement est juridiquement indispensable et, dans l’affirmative, quelles procédures permettent de surmonter son refus.
Après le décès, plusieurs héritiers peuvent devenir propriétaires indivis des biens successoraux.
Le principe posé notamment par l’article 815 du Code civil permet à un indivisaire de demander à sortir de l’indivision. Cette sortie peut résulter d’un partage amiable, du rachat de droits indivis, de la vente des biens ou, en cas de désaccord persistant, d’une procédure judiciaire.
Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien
La vente d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’un autre actif appartenant à une indivision successorale peut être empêchée par l’opposition de l’un des héritiers.
La solution dépend notamment des droits détenus par chacun, de la nature de l’acte envisagé et de la possibilité d’obtenir une autorisation judiciaire ou d’organiser le partage du bien.
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à convenir d’un partage amiable, l’un d’eux peut demander que le partage soit organisé judiciairement.
Cette procédure peut nécessiter la détermination des droits de chacun, l’évaluation des actifs, l’établissement des comptes entre indivisaires et, lorsque certains biens ne peuvent être matériellement partagés, leur attribution ou leur vente.
La contestation d’un testament peut reposer sur plusieurs fondements juridiques distincts.
Elle peut porter sur les conditions de forme du testament, la capacité du testateur, la réalité de son consentement ou encore les conséquences des dispositions testamentaires sur les droits des héritiers réservataires.
Un testament peut ainsi être contesté sans que la solution soit nécessairement son annulation totale.
La validité d’un testament suppose notamment que son auteur ait été en mesure d’exprimer une volonté juridiquement valable.
Lorsqu’un testament a été établi alors que les facultés mentales du testateur étaient altérées ou lorsque son consentement aurait été affecté par certaines circonstances, une contestation fondée notamment sur l’insanité d’esprit ou un vice du consentement peut être envisagée.
Le recel successoral peut être caractérisé lorsqu’un héritier dissimule volontairement un bien, une somme d’argent, une donation ou une opération afin de rompre l’égalité du partage à son profit.
La qualification de recel entraîne des conséquences civiles importantes et suppose d’établir précisément les actes accomplis ainsi que l’intention de leur auteur.
Des retraits d’argent, virements ou transferts de patrimoine réalisés avant le décès au profit d’un proche peuvent soulever plusieurs qualifications juridiques.
Selon les circonstances, il peut notamment être nécessaire d’examiner l’existence d’un abus de procuration, d’une donation directe ou indirecte, d’un détournement d’actifs ou, après l’ouverture de la succession, d’un éventuel recel successoral.
Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien
Une donation consentie de son vivant par le défunt à l’un de ses héritiers peut devoir être prise en compte lors du règlement de sa succession.
Il convient notamment de déterminer si la donation est rapportable, selon quelles modalités elle doit être évaluée et si elle porte éventuellement atteinte aux droits réservataires des autres héritiers.
Le défunt ne peut pas toujours disposer librement de l’intégralité de son patrimoine lorsque des héritiers réservataires sont appelés à sa succession.
Lorsque des donations ou des legs dépassent la quotité disponible et empiètent sur la réserve héréditaire, l’héritier lésé peut, sous certaines conditions, engager une action en réduction afin de rétablir ses droits.
La réserve héréditaire protège une fraction du patrimoine au profit de certains héritiers.
Son respect suppose de reconstituer la masse de calcul de la succession, de prendre en considération certaines donations antérieures et certains legs, puis de déterminer si les libéralités consenties dépassent la quotité disponible.
Une atteinte à la réserve peut conduire à une demande de réduction.
Une personne qui estime avoir été exclue d’une succession alors qu’elle possède la qualité d’héritier peut demander la reconnaissance de ses droits.
Il peut être nécessaire de vérifier la dévolution successorale, la filiation, les règles de représentation, l’existence d’un testament et les actes déjà accomplis.
Selon la situation, une action en pétition d’hérédité peut notamment être envisagée.
Lorsqu’un héritier occupe seul un immeuble appartenant à l’indivision successorale, cette occupation doit être examinée au regard des règles applicables à la jouissance des biens indivis.
L’occupation peut notamment avoir des conséquences sur les comptes de l’indivision et sur les droits des autres cohéritiers.
La jouissance privative d’un bien indivis peut, dans certaines conditions, donner lieu au paiement d’une indemnité d’occupation.
Il convient alors d’établir le caractère privatif de la jouissance, sa durée et la valeur de l’avantage dont a bénéficié l’indivisaire occupant afin de déterminer les sommes éventuellement dues à l’indivision.
Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien
Le règlement d’une succession suppose de connaître précisément la composition du patrimoine du défunt et les opérations réalisées avant et après son décès.
Lorsqu’un héritier détient des relevés bancaires, documents patrimoniaux, actes ou informations qu’il refuse de communiquer, il peut devenir nécessaire d’engager des démarches afin d’obtenir les pièces indispensables à la liquidation et de vérifier l’existence d’éventuels actifs dissimulés ou détournés.
Le capital transmis par un contrat d’assurance-vie obéit à un régime juridique particulier et ne se confond pas automatiquement avec l’actif successoral.
Des contestations peuvent néanmoins intervenir concernant le contrat, la désignation du bénéficiaire, les circonstances dans lesquelles celle-ci a été réalisée ou l’articulation entre l’assurance-vie et les droits des héritiers.
Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent faire l’objet d’une contestation lorsque les primes apparaissent manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.
L’analyse nécessite notamment de tenir compte de son patrimoine, de ses revenus, de son âge, de sa situation personnelle et de l’utilité que présentait le contrat au moment des versements.
Lorsque les conditions sont réunies, certaines primes peuvent être soumises aux règles successorales.
Le notaire joue un rôle central dans le règlement de nombreuses successions, mais il ne dispose pas du pouvoir de trancher l’ensemble des conflits opposant les héritiers.
Lorsqu’une succession reste bloquée en raison d’une inertie, d’une contestation des comptes, d’un désaccord sur les valeurs ou d’un conflit entre héritiers, l’intervention d’un avocat peut permettre de déterminer les démarches nécessaires et, lorsqu’aucune solution amiable n’aboutit, de préparer une procédure judiciaire.
Lorsque le fonctionnement de la succession est gravement compromis par l’inertie des héritiers, leur mésentente, une situation particulièrement complexe ou une mauvaise administration du patrimoine, la désignation judiciaire d’un mandataire successoral peut être envisagée.
Le mandataire est alors chargé, dans les limites fixées par la décision judiciaire, d’administrer temporairement tout ou partie de la succession afin d’éviter que la paralysie du règlement ne porte atteinte aux intérêts successoraux.
Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien
Identifier la qualification juridique correspondant à votre situation
Une même succession peut relever simultanément de plusieurs de ces problématiques.
Un héritier qui refuse de vendre une maison peut, par exemple, conduire à examiner à la fois les règles relatives à l’indivision, au partage judiciaire et à la jouissance privative du bien. Des retraits bancaires effectués avant le décès peuvent nécessiter d’étudier une procuration, une donation indirecte, le rapport à la succession et un éventuel recel successoral. De même, un testament favorisant fortement une personne peut conduire à vérifier à la fois sa validité et le respect de la réserve héréditaire.
La qualification juridique des faits constitue donc une étape déterminante. Elle permet d’identifier les règles applicables, les pièces à rechercher, les délais d’action et les recours susceptibles d’être exercés.
Les pages consacrées à chacun de ces vingt contentieux détaillent les mécanismes juridiques concernés, les situations dans lesquelles ils peuvent être invoqués et les solutions qui peuvent être envisagées.
|
Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien |
