La captation d’héritage n’est pas définie par le Code civil.
Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 21 mai 2021.
Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une...
Articles de la rubrique : Pendant l’héritage
Porte-fort et succession
On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers (C. civ. art. 1204, al. 1).
La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l’engagement à l’égard d’une autre d’obtenir d’un tiers le consentement nécessaire à la validité d’un contrat, sous forme d’une approbation ou...
Recel successoral et responsabilité du notaire
Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris).
Il est fréquent que les sanctions du recel successoral soient invoquées par des cohéritiers...
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