Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Frais funéraires : l’exception d’indignité
Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui...
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Comment se défendre contre un abus de faiblesse ?
Il est important pour commencer de reconnaître que l’abus de faiblesse constitue un délit puni en droit pénal. Le Code pénal est précis là-dessus et énumère les potentielles victimes d’un abus de faiblesse en y apportant les sanctions encourues contre l’autre de cet abus de faiblesse. En effet, le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2...
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Quel est le rôle du notaire, en cas de discorde sur un bien immeuble indivis, avant une procédure ?
Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament ou sans avoir désigné de bénéficiaire spécifique pour ses biens, ces biens entrent dans une phase d’indivision successorale. Cela signifie que les héritiers sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens en question. [sc name="telcontact" ][/sc] Pendant cette période d’indivision, les héritiers doivent gérer les biens en commun...
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