Définition de l’indivision

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L’indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession lorsqu’il existe au moins deux héritiers. Elle se met en place après le décès et avant le partage de la succession. Le patrimoine du défunt est recueilli par tous ses héritiers, collectivement, avant d’être individualisé et matérialisé en parts.

L’indivision naît du simple décès de la personne qui n’a pas fait de démarches pour organiser le partage de son patrimoine (testament, donation).

À l’ouverture de la succession, les héritiers n’ont pas de droits sur des biens précis, mais sur une fraction de l’ensemble du patrimoine, ils sont propriétaires indivisaires. La part de chaque indivisaire est déterminée sous forme de quote-part.

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L’indivision regroupe des successeurs qui ont des droits identiques sur les mêmes biens.

Le légateur à titre particulier, qui se voit gratifier d’un bien particulier, n’est en indivision avec aucun autre héritier.  De même le légataire de tous les meubles ou de tous les immeubles n’est pas en indivision.

Ceux qui ont un droit successoral en 10 sont en indivision entre eux, chacun est usufruitier d’une quote-part. De même, ceux qui ont un droit en nue-propriété sont indivisaires entre eux, étant chacun nus-propriétaires sur une quote-part.

En revanche, un nu-propriétaire et un usufruitier ne peuvent être en indivision. En revanche un plein propriétaire d’une quote-part peut être en indivision en jouissance avec un usufruitier ainsi qu’en indivision en nue-propriété avec un nu-propriétaire.

En cas de démembrement de la propriété, une succession peut donc donner lieu à deux indivisions : une indivision en nue-propriété qui regroupe les héritiers ayant vocation à la propriété (nus-propriétaires et propriétaires) et une indivision en jouissance qui regroupe les usufruitiers les successibles appelés en plaine-propriété.

La masse successorale indivise peut évoluer entre le décès et le partage.

Elle contient en premier lieu les biens existants à la mort de défunt dont ce de dernier était propriétaire. Mais ces biens peuvent être remplacés par subrogation par d’autres biens. Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis (article 815-10, al.1 du Code civil).

Les biens indivis peuvent être affectés de moins-values ou plus-values qui déprécient ou augmentent leur valeur. Un indivisaire responsable d’une moins-value d’un bien indivis doit indemnité à l’indivision, mais lorsqu’une plus-value est redevable à un indivisaire, c’est l’indivision qui doit indemnité à celui-ci.

Enfin, les biens indivis peuvent produire des fruits et revenus. Ceux-ci accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise (article 815-10, al. 2 du Code civil).

Cette masse successorale indivise va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire.

Deux problèmes se posent, alors, le pouvoir des indivisaires et les droits et obligations des indivisaires.

Le principe de la gestion de l’indivision est l’unanimité, néanmoins des exceptions sont prévues. Un indivisaire peut agir seul sur le bien et l’intervention d’un juge est possible en cas d’urgence ou de conflit.

Si le bien indivis produit des revenus, ils appartiennent à l’ensemble des indivisaires.

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