Définition de l’indivision

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L’indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession lorsqu’il existe au moins deux héritiers. Elle se met en place après le décès et avant le partage de la succession. Le patrimoine du défunt est recueilli par tous ses héritiers, collectivement, avant d’être individualisé et matérialisé en parts.

L’indivision naît du simple décès de la personne qui n’a pas fait de démarches pour organiser le partage de son patrimoine (testament, donation).

À l’ouverture de la succession, les héritiers n’ont pas de droits sur des biens précis, mais sur une fraction de l’ensemble du patrimoine, ils sont propriétaires indivisaires. La part de chaque indivisaire est déterminée sous forme de quote-part.

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Cette masse successorale indivise va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire.

Deux problèmes se posent, alors, le pouvoir des indivisaires et les droits et obligations des indivisaires.

Le principe de la gestion de l’indivision est l’unanimité, néanmoins des exceptions sont prévues. Un indivisaire peut agir seul sur le bien et l’intervention d’un juge est possible en cas d’urgence ou de conflit.

Si le bien indivis produit des revenus, ils appartiennent à l’ensemble des indivisaires.

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