Tag : litige

Procès
proces85 Malheureusement, après un décès il peut arriver que les héritiers se sentent victimes d'une injustice au niveau du partage des biens du défunt. Il faut , dans ce cas, se faire assister d'un avocat pour faire respecter vos droits. Le principe voudrait que chacun soit libre de disposer de la totalité  des biens composant son patrimoine. Cependant, la liberté...
Sortir de l’indivision
nTr1589kTgyXCOdStCGm_MikaRuusunen « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention » La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette situation.

I. Sortir individuellement

L’indivisaire est propriétaire d’une quôte-part...