La sortie d’indivision par voie judiciaire

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L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. C’est une situation particulière qui n’est pas facile. L’article 815 du Code civil dispose que :

« Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou autrement ».

 La possibilité de quitter l’indivision est donc réelle. Cependant, quitter une indivision n’est pas libre de tout conflit. Souvent des crises peuvent exister entre les indivisaires, crise qu’ils ne peuvent pas régler entre eux, et qui ne pourra être levée qu’avec l’intervention d’un juge. La loi de 1976 avait prévu diverses autorisations judiciaires confirmées par la loi de 2006.

Le Code civil prévoit un partage amiable à l’article 835, mais lorsque celui-ci  n’est pas possible, il existe une sortie de l’indivision par voie judiciaire.

En cas de conflit, l’article 840 du Code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Selon l’article 840-1 du Code civil lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

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I. FORMES DE SORTIE D’INDIVISION PAR VOIE JUDICIAIRE

La sortie d’une indivision peut prendre la forme d’une autorisation. Celle-ci’ peut prendre la forme d’une représentation judiciaire (article 815-4 alinéa 1er du Code civil) en matière d’indivision. Dans ce cas, un autre indivisaire peut saisir le TGI pour être habilité à représenter celui qui est hors d’état de manifester sa volonté.

Demande de représentation de l’indivisaire : le Tribunal de Grande Instance (TGI) doit autoriser cette représentation dans l’étendue qui lui semble souhaitable (un ou plusieurs actes particuliers).  L’un des indivisaires va donner son consentement à la place de celui qui est empêché. L’indivisaire empêché a néanmoins la qualité de partie à l’acte.

D’autre part, des autorisations judiciaires permettent de se dispenser du consentement d’un indivisaire, et sans que celui-ci ne soit représenté. Cela rend la sortie plus facile. Plusieurs articles du Code civil  le prévoient.

Ainsi, les articles  815-5 à 815-7 du Code civil. Il est possible de demander au juge l’autorisation de conclure un acte, sans le consentement d’un indivisaire, si celui-ci met en péril l’intérêt commun par son refus ou par son silence.

Un autre cas de figure qui peut exister, est la possibilité que le Tribunal de Grande Instance, plus précisément son président, par ordonnance, ordonne une mesure urgente requise par l’intérêt commun. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que l’un des indivisaires s’y oppose, il y a juste une urgence à agir pour préserver les biens indivis.

Il peut s’agir d’interdire le déplacement de certains biens (815-7 du Code Civil), de faire nommer un séquestre (815-7 du Code Civil) qui permet la vente d’un bien indivis en cas de mesure urgente.

Enfin, la sortie d’une indivision est possible via licitation. La licitation (vente aux enchères du bien et partage par la vente des droits) est également possible ou sinon simplement un partage judiciaire sans licitation lorsque cela est possible.

L’article 1377 NCPC rappelle que :« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”.

II. COMPÉTENCE JUDICIAIRE 

Seul le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession est compétent et peut être  saisi par l’assignation d’un héritier avec représentation par un avocat obligatoire dans le cadre d’une procédure de sortie d’indivision.

L’article 841 du Code civil prévoit : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision, soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ».

Un notaire sera alors  chargé de suivre les opérations de liquidation et de partage, d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, relatant le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.

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