Comment quitter une indivision ?

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Au moment du décès de leurs parents, les héritiers deviennent collectivement propriétaires de leurs patrimoines. Cette situation est appelée l’indivision : c’est le fait d’être collectivement propriétaire d’un bien.

Toutefois, cette indivision peut également entraîner une gêne pour des héritiers qui ne souhaiteraient pas se voir propriétaire de tels biens. Il est alors possible de quitter une indivision, à l’image de ce que dispose l’article 815 du code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En conséquence, notre équipe vous propose les différents moyens qui vous permettront de quitter l’indivision.

1) Quitter une indivision en vendant ses droits à un autre héritier

Tout d’abord, il est possible de quitter une indivision en vendant ses droits à un autre héritier. Cette procédure est appelée une licitation et est à faire devant un notaire. Cette procédure est relativement simple à condition d’être d’accord sur le montant de chaque part. Dans le cas d’un désaccord, un expert peut être mandaté pour établir la valeur de ces parts.

2) Quitter une indivision en vendant ses droits à un tiers

 Il est également possible de quitter une indivision en vendant ses droits à un tiers. Dans le cadre de cette procédure, il faut d’abord souligner qu’un droit de préemption existe pour les autres héritiers dans le cadre de cette vente, comme le dispose l’article 815-14 du Code civil.

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En conséquence, dans le cas d’une vente des droits à un tiers, il est d’abord nécessaire de notifier, par voie d’huissier, les autres héritiers de cette possibilité de vente avec le nom de l’acheteur, son domicile et sa profession. Ces autres héritiers peuvent ainsi se positionner pour le rachat de ces parts.

 3) Quitter une indivision avec un partage à l’amiable

 Pour quitter une indivision, il est possible de demander un partage amiable des biens comme le dispose l’article 826 du Code civil. Dans le cadre d’un tel partage, tous les indivisaires doivent être réunis afin de signifier leur accord.

Naturellement, les mineurs, les présumés absents et les personnes sous protection juridique n’ont pas à être présents. Avant qu’un tel partage puisse avoir lieu, il est nécessaire d’évaluer les biens. Dans le cas où un bien immobilier est dans le partage, la présence d’un notaire est obligatoire afin d’établir l’acte liquidatif.

4) Un litige dans l’indivision

Pour finir, il est possible, au moment de quitter l’indivision, qu’un litige apparaisse. Tout d’abord, dans le cas de la propriété d’un bien, 2/3 des droits suffisent à gérer la situation comme le dispose l’article 815-5-1 du Code Civil.

Il faut également souligner que si l’immeuble, ou un bien immobilier sont laissés vacants en raison d’une dispute entre héritiers, aucune taxe sur les logements vacants ne sera imposée.

En outre, dans le cas où aucun terrain d’entente ne serait trouvé au moment du partage, il est possible de recourir à un partage judiciaire comme le dispose l’article 840 du Code civil. Il faudra alors déposer une assignation au tribunal de grande instance avec un descriptif sommaire des biens à partager et une synthèse de la situation expliquant les causes de l’échec de la solution amiable.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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