Ouverture succession : hériter et être digne

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Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit de la succession. Encore faut il en être digne !  

Pour prendre part à la succession, l’héritier doit exister à la mort de son auteur et être digne à l’égard de ce dernier.

La succession s’ouvre à la mort du défunt ou par un jugement en cas de disparition ou d’absence.

La qualité d’héritier se fonde sur la notion de personnalité juridique et d’indignité.

 I/ Les conditions d’existence de l’héritier

L’article 725 du Code civil énonce « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ».

Deux situations possibles : exister ou être conçu au jour du décès.

  • Soit le décès est constaté par un acte qui en établit l’heure et le jour,
  • Soit le décès est enregistré par un jugement lorsque le corps du défunt n’a pas pu être retrouvé. Il s’agit du cas de la disparition.

Exister signifie, dans un premier temps, ne pas être décédé avant le défunt.

En pratique, trois situations particulières peuvent entraîner quelques difficultés.

          A) Mort concomitante de personnes dont l’une était susceptible d’hériter de l’autre

Il peut arriver que décèdent simultanément, dans un même accident, plusieurs personnes, dont l’une, voire chacune, était susceptible d’hériter d’une autre.

Le problème qui se pose alors est de savoir qui est mort en premier. En effet, l’ordre des décès peut avoir des conséquences dans la désignation des héritiers, puisque si une personne survit quelques instants à une personne dont elle était héritière, elle recueille une part de la succession de cette dernière, laquelle part, étant entrée dans sa propre succession, se voit transmise à ses propres héritiers, qui n’avaient peut-être pas vocation à succéder au premier décédé.

Par exemple, dans le cas d’un accident ayant provoqué la mort de deux frères, l’épouse du dernier mourant recueille la succession de son mari augmentée de la part que ce dernier a hérité de son frère, sans épouse ni descendance.

L’ordre des décès peut être établi par tous moyen. La personne dont il est rapporté qu’elle mourut après la personne à la succession de laquelle elle avait vocation à succéder est considérée comme ayant été appelée à la succession de la prémourante.

Cependant, la preuve de l’ordre de décès est très souvent difficile. Lorsqu’elle s’avère impossible, la loi prévoit qu’aucun des comourants ne pourra être héritier de l’autre (article 725-1 du Code civil).

L’on règle la succession de l’un comme si l’autre n’avait jamais existé. Cependant, les descendants d’un codécédé peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre. Par exemple, si le père et le grand-père d’un enfant meurent dans le même accident, l’enfant aura vocation à hériter de son grand-père par représentation de son père.

           B) Absence d’un héritier

Une autre situation est également délicate, celle de l’absence de l’héritier.

Dans ce cas-là, il peut être demandé au juge de rendre un jugement de présomption d’absence afin de protéger les intérêts et le patrimoine de la personne concernée. Après l’écoulement d’un délai de 10 ans (20 ans si aucune demande de présomption d’absence n’a été déposée) un jugement déclaratif d’absence sera rendu et entraînera les mêmes conséquences qu’une déclaration de décès.

Le principe est que la personne simplement présumée absente est présumée vivante. Cette dernière peut, en conséquence, être héritière tant que la présomption d’absence court.

 

C) Conception de l’héritier avant le décès de son auteur

La personne n’existant pas au décès de son auteur, mais ayant été déjà conçue à ce moment peut hériter du défunt, à condition de naître viable.

Les tribunaux se servent de la présomption de conception en matière de filiation posée à l’article 311-1 du Code civil où la conception est présumée avoir eu lieu entre le 300° et le 180° jour précédant la naissance. L’enfant né moins de 300 jours après la date du décès sera donc réputé conçu à cette date. Mais la preuve contraire pourra être rapportée.

Attention, par la suite l’enfant devra naître vivant et viable ! En effet, naître ne suffit pas en droit français pour être sujet de droit, il faut naître vivant et viable. Naître viable c’est être capable de survivre, l’enfant doit donc respirer et posséder tous les organes nécessaires à la vie. Ces conditions excluent de la liste des successibles les enfants mort-nés et les enfants nés vivants, mais non viables.

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II/ Ne pas être indigne de succéder

L’héritier ne doit pas être indigne à l’égard de son auteur.

Un héritier qui commet une faute grave à l’égard du défunt est indigne d’hériter et sera donc exclu de sa succession.

Il existe différentes causes d’indignité, automatiques ou facultatives, et des hypothèses où elle peut être pardonnée.

Tous les cas d’indignité nécessitent un jugement de condamnation en raison du principe de présomption d’innocence.

L’indignité implique des conséquences quant à l’indigne lui-même, mais également quant à ses descendants.

L’indigne perd la qualité d’héritier et doit restituer tous les biens et revenus perçus de la succession du défunt. Toutefois, il ne peut être exclu que de la succession de celui envers lequel il a été indigne. Donc il peut avoir droit à la succession d’autres membres de sa famille.

Une forme de pardon est acceptée lorsque le défunt, postérieurement aux agissements, décide de maintenir les droits de l’indigne dans son testament. Dès lors, l’indignité n’existe qu’en l’absence de testament.

En ce qui concerne les descendants de l’indigne, ils ne sont pas exclus de la succession par sa faute. Ils héritent de la part qu’aurait dû recevoir l’indigne. Attention, l’indigne ne pourra en aucun cas jouir des droits qu’accorde la loi aux pères et mères sur les biens de leurs enfants !

Deux causes d’indignité existent :

  • L’indignité automatique. Elle exclut automatiquement une personne de la succession. Deux agissements sanctionnés par une condamnation criminelle en tant qu’auteur ou complice l’entraînent :
  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ;
  • Coups et violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
  • L’indignité facultative. Elle peut exclure une personne de la succession. Cinq agissements sanctionnés par une peine correctionnelle en tant qu’auteur ou complice peuvent l’entraîner :
  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ;
  • Coups et violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ;
  • S’abstenir d’empêcher un crime ou un délit contre le défunt et dont a résulté sa mort, alors même que ni lui ni des tiers n’encouraient un risque ;
  • Dénonciation calomnieuse contre le défunt pour des faits criminellement sanctionnables.

Il est à retenir que la notion d’indignité revêt trois caractéristiques essentielles :

  • Elle n’est applicable qu’aux successions où aucun testament faisant un légataire de la personne en cause n’a été établi;
  • Elle a un effet relatif puisque les descendants de l’indigne ne sont pas touchés par la sanction;
  • Elle a un effet rétroactif dans le sens où l’indigne devra restituer tous les biens et revenus perçus au jour du décès.

SOURCES :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/personne-morale.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2527.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/projet-loi-relatif-modernisation-simplification-du-droit-procedures-domaine-justice-affaires-interieures.html
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/comourants.php

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