Ouverture succession : hériter et être digne

image_pdfimage_print

euro-76015_1280

Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit de la succession. Encore faut il en être digne !  

La succession s’ouvre à la mort du défunt ou par un jugement en cas de disparition ou d’absence.

La qualité d’héritier se fonde sur la notion de personnalité juridique et d’indignité.

 I/ Les conditions d’existence

L’article 725 du Code Civil énonce « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ».

Deux situations possibles : exister ou être conçu au jour du décès.

           A) Existence

  • Soit le décès est constaté par un acte qui en établit l’heure et le jour,
  • Soit le décès est enregistré par un jugement lorsque le corps du défunt n’a pas pu être retrouvé. Il s’agit du cas de la disparition.

Exister signifie, dans un premier temps, ne pas être décédé avant le défunt.

En pratique, deux situations particulières peuvent entraîner quelques difficultés.

En effet, il peut arriver que plusieurs personnes, héritières les unes des autres, décèdent simultanément.

Le problème qui se pose alors est de savoir qui est mort en premier. Il est fondamental de répondre à cette question, puisque le dernier survivant recueillera la succession.

Cependant, la preuve de l’ordre de décès est très souvent difficile.

La loi a donc prévu qu’aucun des comourants ne pourra être héritier de l’autre. Ainsi, chacune de leur succession sera dévolue aux héritiers suivants.

           B) Absence

                      a) Pas de nouvelles

Une autre situation est également délicate, celle de l’absence.

Que se passe t il quand une personne n’a plus jamais donné de nouvelles ?.

Dans ce cas là il peut être demandé au juge de rendre un jugement de présomption d’absence afin de protéger les intérêts et le patrimoine de la personne concernée. Après l’écoulement d’un délai de 10 ans (20 ans si aucune demande de présomption d’absence n’a été déposée) un jugement déclaratif d’absence sera rendu et entraînera les mêmes conséquences qu’une déclaration de décès.

Le principe est que la personne simplement présumée absente est présumée vivante. Cette dernière peut, en conséquence, être héritière tant que la présomption d’absence court.

                      b) Naissance viable

Exister c’est aussi être né au moment du décès. Mais naître ne suffit pas en droit français pour être sujet de droit, il faut naître vivant et viable.

Naître viable c’est être capable de survivre, l’enfant doit donc respirer et posséder tous les organes nécessaires à la vie.

Ces conditions excluent de la liste des successibles les enfants morts nés et les enfants nés vivants, mais non viables.

Enfin, exister peut être assimilé à la conception même de l’enfant. L’enfant né moins de 300 jours après la date du décès sera réputé conçu à cette date. Attention, par la suite l’enfant devra naître vivant et viable !

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

 

II/ Ne pas être indigne de succéder

Un héritier qui commet une faute grave à l’égard du défunt est indigne d’hériter et sera donc exclu de sa succession.

Il existe différentes causes d’indignité, automatiques ou facultatives, et des hypothèses où elle peut être pardonnée.

Tous les cas d’indignité nécessitent un jugement de condamnation en raison du principe de présomption d’innocence.

L’indignité implique des conséquences quant à l’indigne lui-même, mais également quant à ses descendants.

L’indigne perd la qualité d’héritier et doit restituer tous les biens et revenus perçus de la succession du défunt. Toutefois, il ne peut être exclu que de la succession de celui envers lequel il a été indigne. Donc il peut avoir droit à la succession d’autres membres de sa famille.

Une forme de pardon est acceptée lorsque le défunt, postérieurement aux agissements, décide de maintenir les droits de l’indigne dans son testament. Dès lors, l’indignité n’existe qu’en l’absence de testament.

En ce qui concerne les descendants de l’indigne, ils ne sont pas exclus de la succession par sa faute. Ils héritent de la part qu’aurait dû recevoir l’indigne. Attention, l’indigne ne pourra en aucun cas jouir des droits qu’accorde la loi aux pères et mères sur les biens de leurs enfants !

Deux causes d’indignité existent :

  • L’indignité automatique. Elle exclut automatiquement une personne de la succession. Deux agissements sanctionnés par une condamnation criminelle en tant qu’auteur ou complice l’entraînent :
  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ;
  • Coups et violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
  • L’indignité facultative. Elle peut exclure une personne de la succession. Cinq agissements sanctionnés par une peine correctionnelle en tant qu’auteur ou complice l’entraînent :
  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ;
  • Coups et violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ; 
  • S’abstenir d’empêcher un crime ou un délit contre le défunt et dont a résulté sa mort, alors même que ni lui ni des tiers n’encouraient un risque ;
  • Dénonciation calomnieuse contre le défunt pour des faits criminellement sanctionnables.

Il est à retenir que la notion d’indignité revêt trois caractéristiques essentielles :

  • Elle n’est applicable qu’aux successions où aucun testament n’a été établi
  • Elle a un effet relatif puisque les descendants de l’indigne ne sont pas touchés par la sanction
  • Elle a un effet rétroactif dans le sens où l’indigne devra restituer tous les biens et revenus perçus au jour du décès.

SOURCES :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/personne-morale.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2527.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/projet-loi-relatif-modernisation-simplification-du-droit-procedures-domaine-justice-affaires-interieures.html
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/comourants.php

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Commentaires fermés.