Tag : héritier

Sortir de l’indivision
nTr1589kTgyXCOdStCGm_MikaRuusunen « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention » La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette situation.

I. Sortir individuellement

L’indivisaire est propriétaire d’une quôte-part...
Ouverture de la succession en cas de disparition
nostalgia-729528_1280 Généralement, les successions s’ouvrent par la mort de l’individu. Néanmoins, il existe d’autres causes, au delà de la mort naturelle, qui permettent d’ouvrir la succession. Il arrive que le droit assimile des personnes disparues ou absentes à des personnes décédées. En France, lorsque le doute devient trop important concernant la mort d’une personne, parce qu’elle...