« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention »
La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette situation.
Sortir de l’indivision
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention »
La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette situation.
L'indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession lorsqu'il existe au moins deux héritiers. Elle se met en place après le décès et avant le partage de la succession. Le patrimoine du défunt est recueilli par tous ses héritiers, collectivement, avant d'être individualisé et matérialisé en parts.
