Peut-on contester un testament ?

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À la suite du décès d’un être cher, les esprits sont à vifs et de nombreux conflits peuvent naître de cette situation. En effet, de nombreuses personnes peuvent s’estimer lésées par la répartition de l’héritage quand d’autres peuvent considérer que les dernières volontés du défunt ne sont pas respectées.

Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. Son efficacité suppose la réunion de certaines conditions de forme et de fond.

Il n’est pas rare que des héritiers appelés à la succession du De cujus veuillent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, ou qui leur parait injuste ou encore vicié.

A titre d’exemple, nous assistons actuellement à un litige opposant Laeticia Hallyday, veuve de Johnny, et les deux enfants de ce dernier, David Hallyday et Laura Smet, litige illustrant que contester un testament est possible.

Dans tous les cas, la première étape au moment du décès d’une personne est de trouver son testament afin de pouvoir faire exécuter ses volontés. Toutefois, il est possible de contester un testament pour plusieurs raisons. Une telle contestation a pour effet de geler la succession jusqu’au règlement du litige.

I. Contester un testament : les conditions de forme du testament olographe

Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L’article 970 du Code civil précise que ce testament n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

 Le testament olographe est un testament de seing privé : il est rédigé par le défunt et est conservé en lieu sûr jusqu’à sa mort. C’est lors de celle-ci que le document va produire des effets. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le testament soit valide. Si celles-ci ne sont pas réunies, il est possible de le contester.

Ainsi, il faut que le testament soit entièrement rédigé de la main de la personne défunte. Celle-ci doit également dater et signer son document. Dans le cas où ces trois conditions de forme ne seraient pas réunies, il est possible de contester le testament. Il est intéressant ici de souligner que dans le doute, une analyse graphologique peut être menée sur le testament afin d’en certifier l’écriture.

Cependant, l’existence de mentions apposées par un tiers, qui ne concernent que l’adresse et la date de naissance du testateur, éléments dont la mention n’est pas exigée par la loi, n’affecte pas la validité du testament (Cour de cassation 1re chambre civile du 30 septembre 2009, n° 08-15.007).

Mais le testament écrit de la main d’un tiers sous la dictée du testateur est nul même s’il a été signé en présence de deux témoins qui avaient signé avec le défunt et si l’intention de gratifier la légataire était attestée par des témoignages notamment de médecins ayant soigné le testateur (Cour de cassation 1re Chambre civile du 15 juin 2017, n° 16-21.069, n° 763 D).

Dans le cas d’un testament authentique, la contestation à partir des conditions de forme apparaît plus délicate dans la mesure où celui-ci est établi en compagnie d’un notaire. Toutefois, il est possible de contester un testament en s’appuyant sur d’autres aspects.

Alors que dans le cas d’un testament authentique, qui est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, article 971).

Le fait que le testament ait été remis dactylographié au notaire qui en a fait la lecture au testateur ne fait pas obstacle à la nullité (Cour de cassation 1re chambre civile du 26 septembre 2007, n° 05-19.909, n° 1027 FS – P + B) ; dans le cas d’un testament établi en présence d’une personne ne parlant pas le français, la Cour de cassation prononçait la nullité du testament lorsqu’un interprète avait dicté les volontés du testateur (Cour de cassation 1re chambre civile du 12 juin 2018, n° 17-14.461), mais l’article 972 du Code civil a été modifié pour permettre en ce cas de faire dicter le testament par un interprète que le testateur choisit sur la liste des experts dressée par chaque Cour d’appel à moins que le notaire et les témoins ou les deux notaires comprennent eux-mêmes la langue parlée par le testateur.

Un testament ne peut être fait que par une seule personne. Sont nuls, les testaments faits par plusieurs personnes au profit d’un tiers et ceux par lesquels deux personnes se consentent des libéralités réciproques (Code civil, article 968) et ce, alors même que par un testament ultérieur, le testateur a déclaré confirmer le testament nul sans reprendre expressément les dispositions contenues dans ce testament (Cour de cassation 1re chambre civile du 31 mars 2016, n° 15-17.039, n° 316 F – P + B) .

Il en va également ainsi notamment dans le cas où deux partenaires ayant conclu un PACS avaient convenu de mettre leurs biens en indivision et légué dans un même document, en cas de décès de l’un ou de l’autre, leurs droits indivis au partenaire survivant (Cour de cassation 1re chambre civile du 4 juillet 2018, n° 17-22.934, n° 717 F – P + B).

La contestation à partir des conditions de forme apparaît plus délicate dans la mesure où celui-ci est établi en compagnie d’un notaire. Toutefois, il est possible de contester un testament en s’appuyant sur d’autres aspects.

II. Comment contester un testament : la répartition de l’héritage

Il est en effet possible contester un testament dans le cas où la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions énoncées à l’article 912 du Code civil. Cet article dispose qu’une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordé à chacun des héritiers.

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Cette part est de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents.  Dans le cas où cette condition de répartition ne serait pas respectée, il est possible de contester le testament.

III. Contester un testament : l’état mental du testateur

Pour pouvoir tester valablement, il faut être sain d’esprit, mais seuls les successeurs héritiers par le sang et légataires universels peuvent demander la nullité pour insanité d’esprit (Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 février 2010, n° 08-21.927). La libéralité est nulle si le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Code civil, article 901).

L’article 901 du Code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Il est en conséquence possible de contester un testament dans le cas où il est prouvé que l’état mental du testateur ne lui permettait pas d’établir un tel document, ou dans le cas où il aurait été victime d’un abus de faiblesse.

L’ensemble de ces éléments exigent d’avoir des informations sur la santé mentale du testateur. À ce titre, il est possible que le médecin s’affranchisse du secret professionnel pour livrer les informations nécessaires à l’évaluation du consentement du défunt au moment de l’écriture de ses dernières volontés.

IV. Contester un testament pour atteinte à la clause réservataire.

Lorsqu’il apparaît qu’une libéralité excède le disponible et porte atteinte à la réserve d’un héritier, elle peut être entièrement ou partiellement résolue selon qu’elle excède en totalité ou en partie le disponible. Les héritiers peuvent dans ces conditions contester le testament du défunt. (Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 février 2019, n° 18-11.642, n° 160 F – P + B).

SOURCES :


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