Peut-on contester un testament ?

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À la suite du décès d’un être cher, les esprits sont à vifs et de nombreux conflits peuvent naître de cette situation. En effet, de nombreuses personnes peuvent s’estimer lésées par la répartition de l’héritage quand d’autres peuvent considérer que les dernières volontés du défunt ne sont pas respectées.

Il n’est pas rare que des héritiers appelés à la succession du De cujus veuillent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, ou qui leur parait injuste ou encore vicié.

A titre d’exemple, nous assistons actuellement à un litige opposant Laeticia Hallyday, veuve de Johnny, et les deux enfants de ce dernier, David Hallyday et Laura Smet, litige illustrant que contester un testament est possible.

Dans tous les cas, la première étape au moment du décès d’une personne est de trouver son testament afin de pouvoir faire exécuter ses volontés. Toutefois, il est possible de contester un testament pour plusieurs raisons. Une telle contestation a pour effet de geler la succession jusqu’au règlement du litige.

Contester un testament : les conditions de forme du testament olographe

Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L’article 970 du Code civil précise que ce testament n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

 Le testament olographe est un testament de seing privé : il est rédigé par le défunt et est conservé en lieu sûr jusqu’à sa mort. C’est lors de celle-ci que le document va produire des effets. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le testament soit valide. Si celles-ci ne sont pas réunies, il est possible de le contester.

Ainsi, il faut que le testament soit entièrement rédigé de la main de la personne défunte. Celle-ci doit également dater et signer son document. Dans le cas où ces trois conditions de forme ne seraient pas réunies, il est possible de contester le testament. Il est intéressant ici de souligner que dans le doute, une analyse graphologique peut être menée sur le testament afin d’en certifier l’écriture.

Dans le cas d’un testament authentique, la contestation à partir des conditions de forme apparaît plus délicate dans la mesure où celui-ci est établi en compagnie d’un notaire. Toutefois, il est possible de contester un testament en s’appuyant sur d’autres aspects.

Alors que dans le cas d’un testament authentique, l’article 971 du Code civil dispose que le testament authentique est un acte public reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.

C’est le notaire qui écrit le testament ou le fait écrire sous la dictée du testateur. L’acte doit être relu par le testateur et signé par lui.

La contestation à partir des conditions de forme apparaît plus délicate dans la mesure où celui-ci est établi en compagnie d’un notaire. Toutefois, il est possible de contester un testament en s’appuyant sur d’autres aspects.

Comment contester un testament : la répartition de l’héritage

Il est en effet possible contester un testament dans le cas où la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions énoncées à l’article 912 du Code civil. Cet article dispose qu’une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordé à chacun des héritiers.

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Cette part est de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents.  Dans le cas où cette condition de répartition ne serait pas respectée, il est possible de contester le testament.

Contester un testament : l’état mental du testateur

L’article 901 du Code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Il est en conséquence possible de contester un testament dans le cas où il est prouvé que l’état mental du testateur ne lui permettait pas d’établir un tel document, ou dans le cas où il aurait été victime d’un abus de faiblesse.

L’ensemble de ces éléments exigent d’avoir des informations sur la santé mentale du testateur. À ce titre, il est possible que le médecin s’affranchisse du secret professionnel pour livrer les informations nécessaires à l’évaluation du consentement du défunt au moment de l’écriture de ses dernières volontés.

Contester un testament pour atteinte à la clause réservataire.

Lorsqu’il apparaît qu’une libéralité excède le disponible et porte atteinte à la réserve d’un héritier, elle peut être entièrement ou partiellement résolue selon qu’elle excède en totalité ou en partie le disponible. Les héritiers peuvent dans ces conditions contester le testament du défunt.


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