La détermination des héritiers

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Les héritiers sont désignés par la loi. En présence d’un testament, ils devront éventuellement partager la succession du défunt avec les légataires choisis par ce dernier.

 

I/ La détermination des héritiers en l’absence de conjoint marié

En l’absence de conjoint marié survivant, les héritiers sont déterminés grâce à un principe hiérarchique. Celui-ci repose sur la proximité de leur lien de parenté avec le défunt. C’est la règle de l’ordre et du degré.

Légende de la règle du degré :

Légende de la règle de l’ordre :

Le fonctionnement de la règle de l’ordre et du degré est simple.

Par exception, ces règles peuvent s’infléchir pour garantir l’égalité des souches et des branches d’une famille.

A. La règle de l’ordre

La règle de l’ordre s’applique en premier. Chaque ordre exclut les ordres suivants de la succession. S’ils existent au jour du décès, les parents du 1er ordre sont désignés héritiers, à l’exclusion de tous les autres. Si les parents du 1er ordre n’existent pas au jour du décès, les parents du second ordre seront alors désignés comme héritiers, à l’exclusion de tous les autres, et ainsi de suite.

Le premier ordre est constitué des enfants du défunt et de tous leurs descendants. C’est la ligne directe descendante, une ligne étant une succession de générations. Ceux d’entre ces membres qui sont appelés à succéder sont des héritiers réservataires (ils disposent d’une réserve dans la succession qui ne peut être entamée par les libéralités du défunt).

Le second ordre est composite, puisqu’il est composé d’une part des père et mère du défunt (premier degré de la ligne directe ascendante, ils sont dits ascendants privilégiés) et d’autre part des frères et sœurs du défunt ainsi que des descendants de ces derniers (appartenant à une ligne collatérale particulière, ils sont dits collatéraux privilégiés, les collatéraux étant les parents qui sont liés au défunt, dans la suite des générations, non directement, mais par un ancêtre commun).

Le troisième ordre est composé des ascendants autres que les père et mère (grands-parents, voire arrière-grands-parents, ils sont dits les ascendants ordinaires).

Le quatrième ordre est composé des collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants. Ce sont les oncles et tantes et leurs descendants (cousins germains), les grands-oncles et grandes-tantes et leurs descendants (cousins issus de germains et leurs descendants), les arrières-grands-oncles et arrières-grandes-tantes et leurs descendants, etc. Les parents de cet ordre sont dits collatéraux ordinaires.

B. La règle du degré

La règle du degré s’applique ensuite lorsque la catégorie d’ordre a été choisie. Elle permet de départager deux héritiers du même ordre selon leur proximité générationnelle. À chaque génération correspond un degré.

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Une fois le nombre de degrés constaté, la règle de proximité et d’égalité des héritiers d’un même degré s’applique. En conséquence, la personne la plus proche en degré du défunt exclut le parent plus éloigné. Tandis que les personnes du même degré se partagent la succession à parts égales.

C. Les exceptions aux règles

Il est cependant des nuances à ces règles, notamment au profit de l’égalité des souches et des branches d’une famille. Les souches sont les lignées issues soit du défunt soit d’un frère ou d’une sœur du défunt. Les branches sont les deux lignées dont est issu le défunt, soit une branche maternelle et une branche paternelle. Une lignée est une ramification de lignes. Ce sont les seules souches et branches prises en compte par le droit français.

  1. Le concours des collatéraux privilégiés avec les ascendants privilégiés

Dans le second ordre, les frères et sœurs et leurs descendants, quoique de degré plus éloigné (parents au second degré voire plus), sont en concours avec les père et mère (parents au premier degré) : l’article 738 du Code civil dispose en effet que « la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants » et que « lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants ».

  1. La représentation successorale au service de l’égalité des souches

D’autre part, au niveau du premier et du second ordre, les différentes souches d’une ligne descendante sont traitées avec égalité par la voie de la représentation successorale.

Celle-ci permet d’éviter que l’application stricte de la règle des degrés ne prive les descendants d’un prédécédé d’une part de la succession ; ceux-ci vont venir en représentation du prédécédé pour hériter de sa part.

Selon l’article 751 du Code civil, la représentation est « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. »

Soit dans le premier ordre, un défunt ayant eu trois enfants A, B et C, dont seul A est vivant, dont B est décédé laissant deux enfants b et b’ et dont C est décédé de même que son enfant c lequel a cependant laissé un enfant z.

L’héritage est réparti par souches en trois parts égales. A recueille un tiers des parts, b et b’recueillent chacun la moitié d’un tiers des parts en représentation de B, soit un sixième chacun, tandis que z reçoit un dernier tiers, en représentation de c et de C.

On voit par cet exemple que, par la voie de la représentation, un parent peut recevoir davantage qu’un parent de degré plus proche du défunt. La représentation joue de même dans l’ordre des collatéraux privilégiés.

Il est à préciser que la représentation s’applique tant à l’héritier prédécédé qu’à l’héritier indigne ou renonçant (à la succession).

Les souches des collatéraux ordinaires ne sont en revanche pas prises en compte. Là s’applique la règle stricte du degré.

Par exemple, si la succession échoit au quatrième ordre où se trouve un oncle maternel prédécédé ayant laissé deux enfants et une tante maternelle, seule cette dernière héritera. Il en irait autrement si l’oncle prédécédé appartenait à la branche paternelle du défunt, par application de la fente successorale.

  1. La fente successorale au service de l’égalité des branches

Enfin, au niveau des troisième et quatrième ordres ainsi que dans un cas particulier du second ordre, les branches maternelle et paternelle du défunt sont traitées à égalité grâce au mécanisme de la fente successorale.

Lorsque le défunt ne laisse qu’un père ou qu’une mère dans le second ordre, mais qu’il survit, dans le troisième ordre, un ascendant de degré supérieur dans la ligne du prédécédé, le père ou la mère survivant ne recueille que la moitié de la succession, l’autre moitié allant à l’ascendant du père ou de la mère prédécédée (par exemple, la grand-mère paternelle qui a survécu à son fils, père prédécédé du défunt).

La fente s’applique de la même manière dans le troisième ordre, au cas où il n’y aurait plus ni père ni mère, mais toujours des grands-parents. La succession est répartie entre une branche maternelle et une branche paternelle.

Dans chaque branche succède, à l’exclusion de tout autre, l’ascendant qui se trouve au degré le plus proche (article 748 alinéa 1 du Code civil). Soit dans le troisième ordre, un grand-père paternel (parent au 2° degré qui a conservé sa mère (parent au 3° degré) et une arrière-grand-mère dans la branche maternelle : la succession se partagera entre le grand-père paternel et l’arrière-grand-mère de la branche maternelle.

Les ascendants au même degré succèdent par tête (article 748 alinéa 2 du Code civil). Soit un père survivant à la mère prédécédée et les deux grands-parents de la branche maternelle : le père recevra la moitié de la succession et chaque grands-parents maternels un quart.

À défaut d’ascendant dans une branche, les ascendants de l’autre branche recueillent toute la succession (article 748 alinéa 3 du Code civil).

Soit, dans le troisième ordre, un grand-père maternel, seul survivant: il hérite de toute la succession, peu importe l’existence de collatéraux ordinaires dans la branche paternelle. La fente ne peut servir de pont aux collatéraux ordinaires pour gagner un ordre de succession, comme elle le fait pour les ascendants ordinaires.

Dans l’ordre des collatéraux ordinaires, la fente n’est qu’à usage interne ; elle divise la succession en une branche maternelle et une branche paternelle. Dans chaque branche succède, à l’exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche, et les collatéraux au même degré succèdent par tête (article 750, alinéa 1 et 2 du Code civil).

Par exemple, si la succession échoit au quatrième ordre où se trouvent un oncle paternel prédécédé ayant laissé deux enfants et une tante maternelle, mère d’un enfant : les deux cousins de la branche paternelle du défunt auront un quart chacun de la succession, alors que la tante maternelle en recevra la moitié.

À défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l’autre branche recueillent toute la succession (article 750, alinéa 3 du Code civil). Si, dans notre exemple précédent, seule la cousine de la branche maternelle du défunt avait survécu, elle aurait hérité de la totalité de la succession.

 

 II/ La détermination des héritiers en présence d’un conjoint marié

Le conjoint survivant est toujours désigné comme héritier. Il sera soit appelé à hériter avec d’autres parents, soit seul. Le conjoint se comprend au sens strict : celui qui fut lié au défunt par les liens du mariage. Le concubin ou le partenaire d’un PACS ne sont pas héritiers.

En présence d’un conjoint survivant, seuls les membres du premier et second ordres peuvent hériter, soit les enfants et leurs descendants ainsi que le père et la mère du défunt. Les ascendants ordinaires et tous les collatéraux sont exclus de la succession. Ainsi, le conjoint survivant prime le frère ou la sœur du défunt.

Comme la règle de l’ordre et du degré, la détermination des héritiers se fait par étapes successives, qui ne vont pas plus loin, cependant, que le second ordre de succession.

A. En présence de descendants du défunt

Le conjoint recueille un quart de la succession, les trois quarts restants allant à la lignée des descendants, suivant les règles précitées du degré et de l’égalité des souches.

Si tous les descendants du défunt sont issus du conjoint survivant, celui-ci a la possibilité de choisir l’usufruit de la totalité des biens existants plutôt que la propriété du quart.

B. En l’absence de descendants du défunt

Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère (article 757-1, alinéa 1 du Code civil).

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant (article 757-1, alinéa 2). Dans ce cas, la part du conjoint survivant passe aux trois quarts, sans que les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants ne soient appelés à la succession.

Si les parents du défunts sont prédécédés, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession (article 757-2 du Code civil).

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