Dans quels cas un testament authentique peut-il être contestable ?

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Le testament authentique, acte prévu à l’article 972 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. L’acte devra être signé. Avec le testament authentique, les risques de contestations au moment de l’ouverture de la succession sont quasiment nuls, puisque la compétence du notaire est censée les limiter. C’est justement pour cette force qu’il est conseillé de recourir au testament authentique.

Les premiers alinéas de l’article 972 du Code civil disposent que : « Si le testament est reçu par les deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire n’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur».

L’article 973 du Code civil énonce : « Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu’il ne sait où ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer ».

Dès lors qu’il y a des conditions de validité pour un acte, il est alors possible d’envisager de contester la validité dudit acte en se basant sur le non-respect des conditions. Concernant le testament authentique il sera possible de contester l’acte si aucune lecture n’a été faite (I), si le nombre de témoins ou la qualité des témoins n’est pas respectée (II), ou encore en attaquant directement le notaire en inscription de faux (III).

I) Contestation du testament authentique liée à l’absence de lecture

Le Code civil prévoit une lecture du testament authentique au testateur à l’alinéa 3 de l’article 972 du Code civil. « Dans tous les cas ». Cela veut dire que peu importe la réception de l’acte par un ou deux notaires il faudra lire les actes finis aux testateurs. L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique.

II) Contestation du testament authentique liée à la signature et la présence de témoins

La rédaction d’un testament authentique nécessite la présence de deux témoins qui ne doivent pas être des légataires, à quelque titre que ce soit, ni des parents ou alliés du testateur jusqu’au 4ème degré inclusivement. Sont aussi exclus les clercs de notaires par lesquels les actes sont reçus.

Si un témoin relève des conditions citées à l’article 975 du Code civil l’acte sera fortement contestable. Cependant, la jurisprudence accepte la présence d’un stagiaire (Civ 1ère, 3 février 2010). Notons que ceux-ci devront signer l’acte avec le notaire et le testateur. Une absence de signature du testateur sans mention expresse dans l’acte conduira à une contestation possible de l’acte.

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III) Contestation du testament authentique liée au notaire

En plus de ces deux différents moyens de contestation de l’acte authentique, il est possible d’attaquer directement la validité de l’acte et donc directement la qualité même du notaire.

En effet, l’article 1317 du Code civil dispose que : « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.

Le testament authentique a une force probante plus élevée qu’un testament olographe et est reconnu comme plus difficilement contestable. Seule une procédure d’inscription de faux permet de remettre en cause un tel.

Les constatations que l’officier public a faites et contenues dans l’acte authentique, valent jusqu’à inscription de faux. L’inscription de faux est le seul moyen pour faire reconnaître un acte authentique comme inexact. Cette procédure peut être engagée notamment lorsque le notaire a constaté des faits inexacts en toute connaissance de cause.

Accuser un notaire de faux en écriture publique est un acte très sensible, et l’inscription de faux trouve en pratique rarement une issue favorable. L’officier ministériel accusé de faux en écriture publique encourt des sanctions pénales.

Pour un testament authentique, seules les énonciations faites par le notaire relativement à la date, la présence des parties et leurs signatures font foi jusqu’à inscription de faux.

De même, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 juin 2015, que doit être inscrit en faux l’acte authentique, qui contient une fausse mention du lieu de l’acte.

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