Les règles spécifiques applicables aux successions internationales et les solutions pour anticiper et gérer les conflits de lois

Les successions internationales soulèvent souvent des questions complexes en matière de conflits de lois. En effet, les règles applicables à la succession, notamment en matière de partage et d’attribution des biens, dépendent de la nationalité du défunt, de sa résidence habituelle au moment de son décès et de la localisation de ses biens.

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I. Qu’est-ce qu’une succession internationale

La succession internationale est une succession dans laquelle :

• Un étranger décède dans un pays dont il n’est pas le ressortissant,
• Une succession d’une personne qui possède plusieurs nationalités
• Une succession d’une personne qui possède des biens hors de son pays d’origine ou de domicile.

 

II. La loi applicable

La première étape d’une succession internationale est celle de la détermination de la loi applicable, permettant à la fois d’identifier les héritiers ainsi que leurs droits dans la succession.

Cette recherche passe tout d’abord par la recherche :

• De la loi applicable aux biens immobiliers, qui est celle du lieu où se situent les biens immobiliers ;
• De la loi applicable aux biens mobiliers, qui est celle du dernier domicile du défunt. Il peut s’agir par exemple de sommes d’argent, de comptes bancaires, de meubles, etc.

Depuis le 17 août 2015 et l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 sur la question, les successions internationales ont vu leur traitement être simplifié au niveau de leurs aspects de droit civil.

Une seule loi est applicable.  La loi de résidence ou la loi nationale. La loi de résidence, c’est-à-dire celle de l’État dans lequel se trouvait la dernière résidence habituelle du défunt, est celle qui s’applique par principe.

Ce règlement est applicable dans toute l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement, les règles appliquées en France étaient différenciées selon la nature des biens. Les biens meubles étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt. Quant aux biens immobiliers, on se référait à la loi du pays dans lequel ils étaient situés. Ainsi, plusieurs droits s’enchevêtraient (droit français et étranger) lors de la succession.

Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens.

 

III. La gestion et l’anticipation d’une succession internationale

La rédaction d’un testament

Le testament permet au défunt de choisir la loi applicable à sa succession et de désigner le ou les héritiers de son choix. Il est donc important de bien rédiger son testament en prenant en compte les règles applicables à la succession dans les différents pays concernés.

Attention toutefois au respect des règles du pays dans lequel le testament est rédigé. Si le testateur a rédigé son testament en France, déshéritant ses enfants à l’étranger, celui-ci sera nul, le droit français ne permettant pas d’exclure ses enfants de la succession. Si cependant un tel testament a été rédigé aux États-Unis, ces dispositions seront en principe valables.

Le choix de la loi applicable en matière de succession.

Il est possible pour le défunt de choisir la loi applicable à sa succession en remplissant certaines conditions (par exemple, en ayant sa résidence habituelle dans un pays où cette option est prévue).

Le règlement européen de 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 permet au testateur expatrié de choisir la loi de son pays de nationalité. Selon les articles 22 et 23 du règlement, il détermine à la fois le droit des héritiers, ainsi que la validité des actes authentiques comme le certificat successoral européen. Ce règlement prévoit en son article 10 un avantage non négligeable, puisqu’il s’applique à toutes les successions dès lors :

• Que le de cujus avait la nationalité d’un État membre au moment de son décès ;
• À défaut, qu’il avait sa résidence habituelle dans l’État membre en question au moins cinq ans avant la saisine du tribunal

L’article 20 prévoit une disposition d’application universelle et dispose que « toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. »

Ainsi, en cas de multiples nationalités, le ressortissant pourra choisir librement la loi qu’il souhaite voir s’appliquer si la loi applicable est expressément mentionnée ce choix dans le testament en question. La loi applicable par défaut est en effet celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Consulter un professionnel.

Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions internationales pour anticiper les problèmes de conflits de lois et pour s’assurer que la succession sera bien gérée dans le respect des règles applicables dans les différents pays concernés.

 

IV. La fiscalité d’une succession internationale

La déclaration de succession doit être faite dans les six mois à compter de la date du décès dès lors qu’il est intervenu en France. Ce délai peut être porté à un an lorsque le décès a eu lieu à l’étranger.

Si le défunt et/ou ses héritiers ne sont pas domiciliés en France, il convient de rechercher l’existence d’une convention bilatérale signée entre la France et le pays en question afin de connaître la fiscalité applicable.

En principe, l’État où est domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens qui existe dans son patrimoine au jour du décès, sauf lorsque :

• Les biens du défunt sont situés en France ;
• Les héritiers ou légataires sont domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la succession ;

Concernant la double taxation, la loi française permet d’imputer l’impôt payé dans le pays étranger sur l’impôt dû en France. Il existe également de nombreuses conventions bilatérales permettant de déroger à ce principe, et qui prévalent sur la loi nationale des états signataires en mettant en place des droits spécifiques en matière de collecte d’impôts.

Dans le cas où aucune convention n’existe entre les deux pays, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui prévaut. Ce dernier fait notamment la différence entre un défunt domicilié fiscalement en France au moment du décès et un défunt dont la résidence était à l’étranger.

Dans la première situation, tous les biens meubles ou les immeubles transmis sont soumis à l’impôt en France, peu importe qu’ils y soient situés ou non, et peu importe le lieu de domiciliation de l’héritier. Pour un défunt dont la résidence était à l’étranger, un héritier est imposable de la même façon uniquement si son domicile fiscal se situe en France au jour de la mutation et qu’il y a vécu au moins six ans au cours des dix dernières années. Dans le cas contraire, il n’aura pas à payer les droits français de mutation à titre gratuit sur les biens meubles et immeubles situés hors de France dont il hérite.

 

SOURCES :

1.  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024453202