Gestion de l’indivision

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L’indivision est obligatoire lorsqu’il existe au moins deux héritiers et qu’il n’y a ni testament, ni donation qui attribuent aux héritiers les biens.

L’héritage en indivision va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire.

Ces biens doivent pouvoir être gérés conjointement.

Le principe de la gestion de l’indivision est l’unanimité, néanmoins des exceptions sont prévues. Un indivisaire peut agir seul sur le bien et l’intervention d’un juge est possible en cas d’urgence ou de conflit.

                 I. Gestion par les co-indivisaires

Dans certaines situations, les héritiers peuvent décider de gérer eux-mêmes les biens selon ce qu’indique la loi :

Pour les actes conservatoires (petites réparations, tout acte qui permet de maintenir le bien dans son état d’origine), tout indivisaire peut les effectuer seul sans l’accord des autres.

Néanmoins, si des frais sont engagés, les autres devront le dédommager.

Pour les actes d’administration (tout acte de gestion courante, conclusion d’un bail, vente de mobilier pour payer des dettes), une majorité de 2/3 doit être obtenue et tous les indivisaires doivent être informés.

Pour les actes de disposition (tout acte aux conséquences graves pour le bien, vente du bien indivis, hypothèque, transformation matérielle, par exemple), l’unanimité doit être obtenue.

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Il peut arriver que l’un des indivisaires souhaite utiliser un bien indivis.

Dans ce cas précis, 3 conditions sont à respecter :

  • obtenir l’accord des autres ou, à défaut, demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance,
  • une indemnité devra leur être versée sauf si ces derniers ne le souhaitent pas
  • respecter la destination du bien (l’usage courant du bien).

Il est également possible de signer une convention d’indivision qui permet d’aménager les règles légales de gestion.

                 II. Intervention du juge

Il est possible, de faire appel au juge en cas de désaccord ou lorsque des mesures urgentes sont à prendre afin de conserver les bien indivis.

                 III. Désignation d’un mandataire gestionnaire

Pour faciliter la gestion des biens indivis, une personne extérieure peut être désignée pour s’en occuper seule.

Sa désignation peut être le fait des indivisaires, du juge ou, encore du défunt.

Le défunt peut prévoir, de son vivant, de désigner un mandataire acceptant de gérer l’indivision pour 2 ans (durée renouvelable).

Ce type de mandat doit être passé devant le notaire, il s’agit d’un mandat à effet posthume.

Les héritiers peuvent choisir ensemble de confier la gestion du patrimoine indivis à une personne extérieure ou l’un d’entre eux. Ils ont le choix de le désigner devant le notaire ou directement entre eux.

SOURCES :
Memento patrimoine 2015/2016 – Édition Francis Lefebvre
L’indivision – Dalloz – François Xavier Testu

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