Concubinage et PACS face à la succession : comment protéger efficacement votre partenaire sans mettre la paix familiale en danger

Ils partagent le même toit, les mêmes projets, parfois les mêmes enfants, les mêmes économies et les mêmes rêves d’avenir. Et pourtant, le jour où l’un d’eux disparaît, l’autre peut se retrouver brutalement démuni.

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En effet face à la loi française, le partenaire survivant peut être dépossédé du logement qu’il habitait depuis des années, exclu d’une succession à laquelle il pensait avoir naturellement part, livré aux décisions d’héritiers légaux qu’il connaît à peine.

Cette réalité, des millions de Français en couple hors mariage l’ignorent encore. En 2025, selon les données de l’INSEE, plus de 10 millions de personnes vivent en union libre en France, auxquelles s’ajoutent les quelque 2,4 millions de couples pacsés. Ensemble, ces millions de foyers forment un tableau humain considérable — et juridiquement fragile, dès lors qu’il s’agit de transmettre un patrimoine ou de faire face au décès de l’être aimé.

Car il faut le dire avec clarté : selon l’article 731 du Code civil, seuls les héritiers définis par la loi peuvent prétendre à la succession. Or, ni le partenaire pacsé ni le concubin ne figurent parmi ces héritiers légaux. (1) Cette exclusion n’est pas anecdotique. En l’absence de dispositions spécifiques prises par le défunt, le concubin est considéré comme un étranger et n’a aucun droit sur les biens du défunt.*

Le partenaire pacsé, quant à lui, ne peut hériter que s’il a été désigné bénéficiaire par testament. Voilà le point de départ d’une réalité que beaucoup de couples découvrent trop tard, au moment du deuil, lorsque les marges de manœuvre sont réduites à néant.

Le concubinage, ou union libre, est la forme d’union la plus répandue et la plus précaire sur le plan successoral. Défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariés ou liés par un PACS, le concubinage ne produit pas les mêmes effets en matière de succession que pour les partenaires de PACS ou pour les époux. (2) Autrement dit, l’ancienneté de la relation, la profondeur des liens affectifs, la communauté de vie, rien de tout cela ne compte aux yeux de la loi successorale : si l’un des concubins décède sans testament, le survivant n’a aucun droit sur la succession, même en l’absence d’héritiers légaux. (3) Il ne pourra pas rester dans le logement si celui-ci appartenait à son partenaire, il ne touchera rien des économies accumulées ensemble, il ne recevra aucune indemnisation de l’État ou de la famille du défunt. Le droit successoral l’ignore simplement.

Le PACS — Pacte Civil de Solidarité — offre, en apparence, une protection plus solide. L’article 515-4 du Code civil prévoit quatre obligations auxquelles sont soumis les partenaires liés par un PACS : une obligation de vie commune, d’aide matérielle, d’assistance réciproque et de solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Ces obligations rappellent celles du mariage. Mais sur le terrain de la succession, la réalité est bien différente de ce que beaucoup imaginent. Contrairement à l’idée généralement répandue, le pacte civil de solidarité n’est pas une copie conforme du mariage : il ne donne pas les mêmes droits. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’hérite de rien, même s’il a partagé la vie du défunt pendant de nombreuses années. La succession revient aux héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs. (4)

Certes, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, une avancée fiscale majeure a été consacrée : les partenaires d’un PACS bénéficient d’une exonération totale des droits de succession au même titre que les couples mariés, sans plafond, sur la totalité des biens concernés.

(5) Mais cette exonération fiscale bienvenue ne crée pas, en elle-même, de droits successoraux. La différence entre le PACS et le mariage n’est donc pas fiscale, mais juridique : le mariage crée des droits successoraux automatiques, tandis que le PACS nécessite une organisation volontaire — testament ou assurance-vie.

Face à cette situation, la question qui se pose avec une urgence pratique est la suivante : comment protéger efficacement son partenaire — qu’il soit concubin ou pacsé — sans pour autant s’exposer à des contestations judiciaires de la part des autres héritiers ?

Comment utiliser les outils juridiques disponibles — testament, donation, usufruit, assurance-vie, clause de tontine, SCI — pour construire une stratégie successorale cohérente, adaptée à la situation familiale et patrimoniale du couple ? Et à quel moment devient-il indispensable de faire appel à un avocat spécialisé, pour éviter que les meilleures intentions ne se transforment en un contentieux douloureux ?

 

I. la situation successorale réelle du concubin et du partenaire pacsé : une précarité juridique largement méconnue

A. Le partenaire non marié face aux héritiers légaux : l’exclusion automatique de la loi successorale

Pour comprendre pourquoi la protection du partenaire non marié est si précaire, il faut d’abord revenir sur la mécanique fondamentale de la dévolution successorale en droit français. En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi comme des étrangers. Au décès de l’un, le survivant n’a aucun droit sur son patrimoine successoral.

Le droit successoral français est construit autour d’un ordre hiérarchique d’héritiers légaux qui ne laisse aucune place au partenaire non marié. En tête de cet ordre se trouvent les descendants — enfants, petits-enfants —, qui bénéficient d’une protection renforcée à travers la réserve héréditaire. L’article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Les enfants sont donc des héritiers réservataires auxquels on ne peut rien retrancher en dessous d’un certain seuil : l’article 913 du Code civil précise que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou davantage.

Ce mécanisme de la réserve héréditaire est fondamental pour comprendre les limites de la protection que l’on peut offrir à un partenaire non marié. En présence d’enfants ou de descendants du défunt, le concubin peut être gratifié dans la limite de la quotité disponible ordinaire établie par l’article 913 du Code civil. (6)

Autrement dit, même avec la meilleure volonté du monde et le testament le mieux rédigé, on ne peut pas tout laisser à son concubin si l’on a des enfants : la loi impose de leur réserver une part incompressible. Et en l’absence de testament du tout, la situation du partenaire survivant est encore plus fragile.

Pour le concubin en particulier, la situation est particulièrement sévère. À la différence du PACS ou du mariage qui prévoient un droit au maintien dans le logement sous certaines conditions de durée pour les partenaires, le concubin ne bénéficie d’aucun droit sur le logement si c’est le défunt qui était propriétaire.

Il sera contraint de quitter les lieux dès que possible. Imaginez la situation : des années de vie commune, de contributions à l’achat du bien ou à son entretien, et du jour au lendemain, les héritiers légaux du défunt — ses enfants d’un premier mariage, ses parents, ses frères et sœurs — peuvent exiger que le concubin survivant quitte les lieux.

Sur le plan fiscal, la situation est tout aussi pesante : les concubins sont soumis à un taux de droits de succession confiscatoire de 60 %, après un abattement minimal. Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 €, tandis que les concubins ne disposent que d’un abattement de 1 594 €.

Pour le partenaire pacsé, le tableau est légèrement moins sombre grâce aux avancées fiscales de 2007, mais le risque demeure réel. En cas de décès de votre partenaire de PACS, le PACS prend fin. En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.

Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre. Seule petite concession de la loi pour le pacsé : l’article 764 du Code civil accorde au partenaire pacsé un droit d’occupation du logement principal pendant un an après le décès du partenaire.

Mais ce droit est temporaire et ne garantit nullement un maintien durable dans les lieux.
En résumé, qu’il s’agisse du concubin ou du partenaire pacsé, l’absence d’anticipation successorale expose le survivant à une situation précaire voire dramatique, en particulier lorsque le patrimoine est important, que le logement était la propriété exclusive du défunt, ou que celui-ci laisse des enfants issus d’une union antérieure.

B. La situation aggravée en présence d’enfants et de familles recomposées

La question de la protection du partenaire non marié se complique singulièrement lorsque le défunt laisse des enfants — qu’ils soient communs au couple ou issus d’une union précédente. Cette configuration, de plus en plus fréquente dans une société où les familles recomposées se multiplient, génère des tensions successorales particulièrement délicates à gérer.

En présence d’héritiers réservataires, c’est-à-dire d’enfants, la liberté de disposer de son patrimoine est substantiellement réduite. En présence d’enfants ou de descendants du défunt, le concubin peut être gratifié dans la limite de la quotité disponible ordinaire. Ce n’est qu’à défaut d’héritier réservataire que la liberté de tester est complète, sous réserve néanmoins du droit de retour des père et mère prévu par l’article 738-2 du Code civil.

La présence d’enfants nés d’une première union complique davantage les choses encore. La présence d’enfants non communs, issus d’une union précédente, réduit souvent les droits du conjoint survivant.

Pour les couples pacsés ou concubins, la situation est encore plus défavorable sans testament, car le survivant n’a aucun droit automatique sur la succession et dépend entièrement des libéralités prévues par le défunt. Dans ce cadre, les conflits entre le partenaire survivant et les enfants du défunt — qui peuvent être des adultes jaloux de leur héritage — sont fréquents et douloureux.

Prenons l’exemple de Paul et Sophie, pacsés depuis 10 ans. Paul possède un appartement d’une valeur de 300 000 €. Il a un fils d’une précédente union. Sans disposition particulière, son fils hérite de la totalité du bien et Sophie se retrouve sans aucun droit sur le logement. Ce scénario, qui peut paraître extrême, est pourtant parfaitement légal et malheureusement courant. (7)

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 la première chambre civile a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. (8) Cette décision de la Cour de cassation est importante : elle signifie que même un testament parfaitement rédigé ne peut aller à l’encontre des droits des enfants réservataires. Toute tentative de contournement serait vouée à l’échec devant les tribunaux.

Il est également important de souligner les risques liés à l’indivision. Si un couple cohabite et possède un bien ensemble, le survivant conserve sa part, tandis que l’autre moitié est partagée avec les héritiers du défunt. (9)  Cette situation d’indivision forcée entre le partenaire survivant et des héritiers potentiellement hostiles peut durer des années, bloquer toute décision sur le bien commun, et conduire in fine à une vente judiciaire du logement.

Enfin, en l’absence d’enfants, mais en présence de parents ou de frères et sœurs du défunt, la situation du partenaire pacsé n’est guère plus enviable. Si le défunt n’a ni enfants ni parents vivants, la loi prévoit que la succession revient aux frères et sœurs du défunt. Le partenaire pacsé ne reçoit rien, sauf en présence d’un testament qui lui attribue tout ou partie des biens du défunt. Ces situations, où un partenaire survivant se retrouve exclu au profit de beaux-frères ou belles-sœurs qu’il connaît à peine, illustrent parfaitement l’urgence d’une planification successorale adaptée.

 

II. protéger son partenaire et sécuriser la succession : les outils juridiques et le rôle indispensable de l’avocat

A. Les instruments juridiques de protection : testament, usufruit, donation et autres mécanismes

Face à la précarité successorale du partenaire non marié, le droit français offre néanmoins plusieurs outils permettant d’organiser une protection efficace. Ces outils ne sont pas interchangeables : chacun répond à une situation particulière, présente des avantages et des limites spécifiques, et leur combinaison intelligente constitue souvent la meilleure stratégie.

• Le testament, pierre angulaire de la protection

Le testament est l’instrument central et incontournable pour tout partenaire non marié souhaitant protéger son compagnon. Pour les couples pacsés, le testament est l’unique levier de protection du conjoint après son décès. Le testateur a la possibilité de faire un legs à son conjoint dans le respect des limites du droit des successions. (10)

L’article 967 du Code civil dispose que toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. La rédaction d’un testament permet ainsi de choisir la répartition de son patrimoine et de prévoir davantage de protection pour le conjoint survivant non marié.

L’avantage majeur du testament est sa flexibilité : l’avantage du testament est de pouvoir être révoqué à tout moment, mais il permet aussi d’assurer l’avenir du concubin survivant. Il peut être modifié au gré de l’évolution de la situation familiale, patrimoniale ou affective du testateur. Sans testament : le partenaire de PACS n’hérite rien, mais reste exonéré fiscalement si un legs lui est fait.

Sur le plan fiscal, le testament constitue également une opportunité importante pour le partenaire pacsé : le partenaire pacsé désigné dans un testament est exonéré de droits de succession en application de la loi de finances pour 2007, article 796-0 bis du CGI, comme un époux. Pour le concubin, en revanche, cette exonération ne s’applique pas : il reste soumis à la fiscalité des tiers.

Quant à la forme du legs, plusieurs options s’offrent au testateur. Il peut désigner son partenaire comme légataire universel — c’est-à-dire lui laisser l’ensemble de ses biens dans la limite de la quotité disponible —, ou procéder à des legs particuliers, portant sur un bien précis ou une somme déterminée. Il peut être intéressant pour le testateur, dans le cadre du PACS, d’opter pour un legs résiduel. Ce mécanisme permet au partenaire pacsé d’utiliser un bien tel qu’une maison, tout en prévoyant qu’il revienne, à son décès, à un second légataire désigné dans le testament : un enfant, un neveu, une fondation.

Le legs graduel, quant à lui, transmet le bien au partenaire survivant, mais lui interdit de le vendre ou de le donner de son vivant.

• L’usufruit : protéger le logement et les revenus sans déposséder les héritiers

Parmi les mécanismes testamentaires disponibles, le legs en usufruit occupe une place de choix, notamment en présence d’enfants réservataires. C’est en présence d’enfants que l’usufruit devient attractif. Le disposant étant limité au montant de la quotité disponible, il aura tout intérêt à léguer à ses enfants la nue-propriété et à son conjoint l’usufruit. La valeur de cet usufruit ne peut être calculée qu’au moment du décès puisqu’elle est liée à l’espérance de vie du bénéficiaire.

Attribuer l’usufruit sur la maison au conjoint survivant lui permet de lui donner le droit d’occuper le logement ou d’en percevoir les revenus en cas de location, sans en être propriétaire. (11) Cette solution présente l’avantage de ménager à la fois les droits du partenaire survivant — qui conserve son cadre de vie et ses revenus — et ceux des enfants — qui récupèrent la pleine propriété au décès de l’usufruitier.

Les héritiers étant alors seulement nus-propriétaires du bien, ils ne pourront le récupérer entièrement qu’au décès du partenaire survivant. (12)

Sur le plan fiscal, le legs d’usufruit présente également un intérêt notable pour les partenaires pacsés : les droits de mutation sont moins élevés lorsqu’il s’agit d’un usufruit, car ils sont calculés sur la valeur de l’usufruit, laquelle dépend de l’âge du bénéficiaire et non du bien. Toutefois, il convient de prendre garde aux règles jurisprudentielles récentes. Par son arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. Pour rejeter une demande en réduction du legs, il ne suffit pas que la valeur de l’usufruit soit inférieure à la valeur de la quotité disponible calculée en pleine propriété. (13)

Cette nuance technique est d’une importance capitale et justifie à elle seule de faire appel à un professionnel du droit.

Pour les concubins qui souhaitent acquérir un bien immobilier ensemble, la technique du démembrement croisé de propriété constitue une alternative ingénieuse. Le démembrement croisé de propriété autorise les concubins à acheter chacun la moitié du bien en nue-propriété et l’autre en usufruit. Ainsi, lorsque l’un d’entre eux décédera, l’autre récupérera la pleine propriété de la moitié du bien et l’usufruit de l’autre, et pourra ainsi continuer d’habiter dans le logement.

• Les donations, l’assurance-vie et la clause de tontine : des outils complémentaires indispensables

En complément du testament et des legs, plusieurs autres mécanismes permettent de renforcer la protection du partenaire non marié.

Les donations entre vifs permettent de transmettre un bien ou une somme d’argent du vivant du donateur. Pour les partenaires pacsés, un avantage fiscal significatif existe : les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 € tous les quinze ans sur le montant de la donation. Pour un concubin non pacsé, la fiscalité est très lourde, puisque la valeur totale de la donation est soumise à un impôt de 60 %. Les donations sont toutefois irrévocables, ce qui impose une réflexion préalable approfondie.

Le contrat d’assurance-vie constitue l’un des outils les plus efficaces et les plus souples pour protéger le partenaire survivant. Hors succession, le capital versé au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire échappe aux règles de la réserve héréditaire et aux droits de succession dans certaines limites légales. Pour les concubins notamment, dont la fiscalité successorale est confiscatoire, l’assurance-vie peut représenter un outil de transmission très avantageux.

La clause de tontine, ou pacte tontinier, mérite également d’être mentionnée pour les couples qui achètent un bien immobilier ensemble. La tontine immobilière prévoit qu’au décès de l’un des acquéreurs, la personne prédécédée est déclarée ne jamais avoir acheté le bien. Seul l’acquéreur survivant est considéré comme propriétaire depuis l’origine.

Les héritiers de la personne décédée n’ont donc aucun droit sur le bien, car le bien ne fait pas partie du patrimoine du défunt. Attention toutefois : la tontine est irrévocable et peut poser de sérieux problèmes en cas de séparation. Elle n’est donc pas adaptée à toutes les situations.

Enfin, la Société Civile Immobilière (SCI) représente une solution patrimoniale avancée pour les couples non mariés possédant un patrimoine immobilier conséquent. Lorsque les conjoints non mariés souhaitent acheter en commun, la création d’une SCI peut se révéler être une solution plus avantageuse encore que l’achat en indivision. Chaque concubin sera ainsi propriétaire du bien en proportion de ses apports, et au décès de l’un d’entre eux, sa transmission à l’autre pourra être facilitée, notamment grâce à l’insertion d’une clause d’agrément au sein des statuts.

La détention d’un bien via une SCI patrimoniale est également possible avec un usufruit successif : le partenaire survivant continue de jouir du bien, puis à son décès, les enfants en acquièrent la pleine propriété.

B. Quand et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé : éviter les contestations et sécuriser la transmission

La multiplicité des outils juridiques disponibles, la complexité des règles fiscales et la jurisprudence évolutive de la Cour de cassation en matière successorale font du recours à un professionnel du droit non pas une option luxueuse, mais une nécessité dans la grande majorité des cas.

Prendre conseil auprès d’un avocat permet d’éviter les erreurs et de garantir une protection optimale du partenaire survivant, notamment pour sécuriser la transmission patrimoniale par testament ou donation, optimiser la fiscalité successorale, et anticiper d’éventuels conflits entre héritiers.

Plusieurs situations doivent alerter les couples non mariés et les inciter à consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des successions. En premier lieu, lorsque le patrimoine est important ou comprend des biens immobiliers de valeur significative, la question de la quotité disponible, du calcul de la réserve héréditaire et de l’optimisation fiscale devient rapidement très technique.

Les notaires en charge de la succession commettent souvent l’erreur d’appliquer la méthode consistant à valoriser l’usufruit par le biais d’une simple évaluation du droit démembré selon le barème fiscal. Une telle solution ne permet pas à l’héritier réservataire de bénéficier de l’intangibilité de sa réserve héréditaire. Il est donc en jurisprudence constante qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. (13)

• Un avocat expérimenté saura anticiper ces risques et rédiger des clauses testamentaires juridiquement robustes.

En deuxième lieu, la présence d’enfants — surtout issus d’une union précédente — doit conduire impérativement à une consultation juridique. Les risques de contestation de la part des héritiers réservataires sont élevés, et les conséquences pour le partenaire survivant peuvent être dramatiques. Si le bien objet du legs représente la majeure partie du patrimoine successoral, les héritiers réservataires peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir les liquidités nécessaires au paiement des droits de succession.

D’autres solutions s’offrent à l’héritier réservataire pour obtenir des liquidités, notamment l’engagement d’une action en partage judiciaire pour demander au tribunal de voir ordonner la cessation de l’indivision.

En troisième lieu, lorsque la famille du partenaire défunt est connue pour être réticente, conflictuelle ou simplement peu solidaire avec le survivant, l’intervention d’un avocat avant le décès — pour rédiger un testament solide — et après le décès — pour défendre les droits du légataire — est indispensable. Il est vivement conseillé que chacune des parties soit assistée par un avocat spécialiste en droit patrimonial des successions, notamment en cas de vente sur licitation devant le tribunal judiciaire.

Enfin, le recours à un professionnel est tout particulièrement recommandé pour la rédaction du testament lui-même. La seule manière de sécuriser le partenaire survivant est d’anticiper via le testament. Le défunt peut y insérer une clause d’attribution préférentielle de la résidence principale, permettant de transmettre le logement au survivant, d’éviter une vente forcée et de maintenir le partenaire dans son cadre de vie.

Le partenaire survivant peut également verser une soulte aux héritiers réservataires si la quotité disponible est dépassée, ce qui permet de respecter les droits des enfants tout en garantissant la stabilité du partenaire restant.

L’avocat peut également accompagner le couple dans la construction d’une stratégie globale et coordonnée qui combine plusieurs instruments. Selon la situation familiale, plusieurs options peuvent être combinées : legs en usufruit viager, assurance-vie pour financer la soulte future, ou donation avec réserve d’usufruit et réversion de celle-ci.

Une articulation globale des outils permet de coordonner assurance-vie, testament, donations et actes juridiques comme le démembrement de propriété, pour sécuriser efficacement le partenaire survivant. Chaque situation étant unique — présence d’enfants communs, famille recomposée, absence d’héritiers réservataires, composition du patrimoine et objectifs de vie — l’accompagnement personnalisé d’un professionnel est la garantie d’une protection véritablement adaptée.

En définitive, protéger son partenaire non marié n’est pas une affaire de sentiment : c’est une démarche juridique qui exige anticipation, rigueur et conseil éclairé. Le droit français offre les outils nécessaires — il appartient aux couples concernés de s’en saisir avant qu’il ne soit trop tard.​​​​​​​​​​​​​​​​

 

SOURCES :

1. Avocat Succession & Patrimoine – Omega Avocats, PACS, concubinage et succession : quels droits pour le partenaire survivant ?, mars 2025 — https://avocat-succession.omega-avocats.fr/pacs-succession-partenaire-survivant/
2. Heritage-Succession.com, Succession : quelles différences entre concubinage, PACS et mariage ?, avril 2024 — https://www.heritage-succession.com/article-succession-quelles-differences-entre-concubinage-pacs-et-mariage.html
3. Claire Menuet – Avocat Paris 11, Droits successoraux des couples non mariés : protection du partenaire survivant, février 2026 — https://menuet-avocat.fr/les-droits-des-couples-non-maries-en-cas-de-deces/
4. Info-Legs.fr / Fondation de France, PACS et succession : protéger son partenaire et organiser sa transmission, novembre 2025 — https://www.info-legs.fr/patrimoine/pacs-succession/
5. Aquilogia Patrimoine, PACS et succession : droits et protection du partenaire survivant, mars 2026 — https://www.aquilogia-patrimoine.fr/blog/pacs-et-succession-droits-et-protection-du-partenaire-survivant/
6. Service-Public.fr, Décès du partenaire de PACS : quelles sont les règles de succession ?, vérifié octobre 2024 — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621
7. Euodia, Quelles sont les règles de succession pour un couple pacsé ? — https://www.euodia.fr/blog/quelles-sont-les-regles-de-succession-pour-un-couple-pacse/
8. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-23.215, Publié au bulletin – Légifrance
9. Actuniort.fr, Protéger son concubin en matière de succession : tout ce qu’il faut savoir, mai 2026 — https://www.actuniort.fr/art-de-vivre/14290
10. Testament Solidaire, Testament PACS et usufruit, août 2024 — https://www.testament-solidaire.fr/blog/testament-pacs-et-usufruit
11. Ebene Avocats, Usufruit sur la maison du conjoint non marié, mai 2025 — https://www.ebene-avocats.fr/usufruit-maison-conjoint-non-marie/
12. RNC Notaires de France, PACS et testament : le couple gagnant — https://www.rnc.notaires.fr/fr_FR/4/informations-immobilieres-juridiques/mon-patrimoine/380/pacs-et-testament-le-couple-gagnant.html
13. Eurojuris France, Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de PACS en présence d’enfant réservataire, août 2024 — https://www.eurojuris.fr/categories/successions-4700/articles/leg-usufruit-partenaire-pacs-enfant-reservataire-41552.htm