Sortir de l’indivision

image_pdfimage_print

nTr1589kTgyXCOdStCGm_MikaRuusunen

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention »

La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette situation.

I. Sortir individuellement

L’indivisaire est propriétaire d’une quôte-part de l’héritage, afin de sortir de l’indivision il doit s’en séparer, en la donnant ou en la vendant.

Les indivisaires ont un droit de priorité sur les parts des autres.

II. Sortir collectivement

Les indivisaires souhaitent, de façon unanime, sortir de l’indivision en vendant les biens concernés dont ils se partageront le prix.

Si l’un refuse, il est possible de faire appel au juge du Tribunal de Grande instance pour passer outre son opposition.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

 

III. Partager la succession

Le partage de la succession peut être organisé à tout moment, à l’amiable ou judiciairement.

Le partage est amiable lorsque tous les indivisaires sont d’accord.

Puisqu’il est amiable, il peut se faire librement par les indivisaires.

Afin d’effectuer un partage le plus équitable possible, la valeur du patrimoine et de chacun des biens doit être connue. La valeur est celle à la date du partage.

Dès lors que le patrimoine comprend des biens immobiliers, le passage chez le notaire est obligatoire pour ces biens là.

Il est possible de les vendre et de s’en partager le prix ou directement de se partager les biens.

Des lots doivent être composés pour chacun des indivisaires. Leur composition est libre, mais doit être plus ou moins identique (une identité parfaite est impossible).

Si l’un des héritiers indivisaire reçoit moins que les ¾ il peut agir en justice dans les 2 ans suivant le partage (action en complément de part) afin de rétablir son préjudice.

Le partage est judiciaire, lorsque le partage amiable est impossible, faute d’accord entre les indivisaires. La demande est faite au juge du Tribunal de Grande Instance.

Un avocat est nécessaire pour vous aider, en cas de demande de partage judiciaire, car son intervention est obligatoire devant le tribunal de grande instance.

SOURCES :
Memento patrimoine 2015/2016 – Édition Francis Lefebvre
L’indivision – Dalloz – François Xavier Testu

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Articles liés

Commentaires fermés.