Sortir de l’indivision

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« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention »

La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette situation.

I. Sortir individuellement

L’indivisaire est propriétaire d’une quôte-part de l’héritage, afin de sortir de l’indivision il doit s’en séparer, en la donnant ou en la vendant.

Les indivisaires ont un droit de priorité sur les parts des autres.

La volonté de vendre ses droits à un tiers est soumise au droit de préemption des co-indivisaires.

Il est nécessaire au préalable d’une telle vente de notifier par voie d’huissier aux autres héritiers le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les noms, domicile et profession de l’acheteur pressenti. Les héritiers qui le souhaitent peuvent se faire substituer à cet acheteur aux prix et conditions qui leur ont été notifiés, dans un délai d’un mois à compter de la notification.

L’on peut sortir de l’indivision en se faisant attribuer sa part par les autres indivisaires qui refusent le partage. Il s’agit de l’attribution éliminatoire (art. 824 du Code civil). Lorsqu’un indivisaire réclame le partage, les autres indivisaires qui souhaiteraient rester dans l’indivision peuvent saisir le tribunal de grande instance aux fins d’attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.

Le tribunal procède alors à un partage partiel et maintient les autres co-indivisaires dans l’indivision. Si l’indivision ne contient pas la somme suffisante à cette attribution, les co-indivisaires demandeurs à l’attribution éliminatoire et ceux qui le souhaitent doivent verser un complément.

II. Sortir collectivement

Les indivisaires souhaitent, de façon unanime, sortir de l’indivision en vendant les biens concernés dont ils se partageront le prix.

Si l’un refuse, il est possible de faire appel au juge du Tribunal de Grande instance pour passer outre son opposition.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

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Si l’un refuse, il est possible de faire appel au juge du Tribunal de grande instance pour passer outre son opposition.

L’article 815-5-1 permet de vendre un bien de l’indivision, malgré l’opposition de co-indivisaires, dès lors que l’on dispose, seul ou à plusieurs des deux tiers des droits indivis. Il a pour but de surmonter une crise de l’indivision, donc de maintenir celle-ci et non de la faire disparaître.

C’est une dérogation à la règle de l’unanimité pour procéder à un acte de disposition sur un bien indivis (l’article 815-3 al.3 du Code civil permet la vente d’un meuble indivis à la majorité des deux tiers pour le seul paiement du passif de l’indivision ; ce n’est donc pas un acte de disposition qui altère la masse successorale, mais un acte d’administration puisque l’actif net ne s’en trouve pas modifié).

Cette procédure est lourde puisqu’elle requiert l’autorisation du TGI qui vérifiera que ne soit pas portée une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires (par exemple préjudice  causé par la vente d’une maison de famille où vit un des minoritaires).

III. Partager la succession

Le partage de la succession peut être organisé à tout moment, à l’amiable ou judiciairement.10

Le partage est amiable lorsque tous les indivisaires sont d’accord.

Puisqu’il est amiable, il peut se faire librement par les indivisaires.

Afin d’effectuer un partage le plus équitable possible, la valeur du patrimoine et de chacun des biens doit être connue. La valeur est celle à la date du partage.

Dès lors que le patrimoine comprend des biens immobiliers, le passage chez le notaire est obligatoire pour ces biens là.

Il est possible de les vendre et de s’en partager le prix ou directement de se partager les biens.

Des lots doivent être composés pour chacun des indivisaires. Leur composition est libre, mais doit être plus ou moins identique (une identité parfaite est impossible).

Si l’un des héritiers indivisaire reçoit moins que les ¾ il peut agir en justice dans les 2 ans suivant le partage (action en complément de part) afin de rétablir son préjudice.

Le partage est judiciaire, lorsque le partage amiable est impossible, faute d’accord entre les indivisaires. La demande est faite au juge du Tribunal de Grande Instance.

Un avocat est nécessaire pour vous aider, en cas de demande de partage judiciaire, car son intervention est obligatoire devant le tribunal de grande instance.

SOURCES :
Memento patrimoine 2015/2016 – Édition Francis Lefebvre
L’indivision – Dalloz – François Xavier Testu

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