Délai de contestation pour un testament ?

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Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus.

Toutefois, les héritiers peuvent vouloir remettre en cause le testament fait par la personne décédée, notamment s’ils considèrent qu’il est entaché d’un vice affectant la forme (non-respect des formes prescrites pour chacun des testaments) ou le fond (insanité d’esprit, c’est-à-dire altération de la santé mentale du testateur).

Lorsque l’on parle de délai de contestation pour un testament, il faut penser au délai de prescription, car il s’agit de la période pendant laquelle la contestation d’un testament pourra être valable.

Les testaments sont contestables sur plusieurs fondements. On pourrait alors penser que les délais de prescription sont divers et variés. Cependant ce n’est pas le cas.

Le délai de prescription de droit commun est désormais de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action (Code civil, article 2224, modifié par L. n° 2008-561, 17 juin 2008). La différence, sur ce point, entre la nullité relative et la nullité absolue a disparu.

Par conséquent, lorsque le fondement de la contestation sera le droit commun le délai de 5 ans pourra s’appliquer. La particularité pour ce délai de prescription de droit commun est que son point de départ varie selon les cas.

Le délai est relativement court, car il faut régler les litiges autour d’un décès le plus rapidement possible pour le « bien des familles » et procéder plus rapidement au partage et la clôture de la succession. Le départ du délai de prescription est cependant protecteur pour les héritiers qui voudraient agir, dans une certaine mesure.

A) Principe du délai de contestation

Le principe concernant le délai de prescription de droit commun est posé à l’article 2224 du Code civil. Nous pouvons lire « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le délai de prescription concernant la contestation d’un testament court donc à partir du jour où le fait contesté à été connu par le plaignant ou le jour où il aurait dû en prendre connaissance.

Des particularités peuvent cependant altérer le point de départ du délai de contestation de droit commun.

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B) Délai de prescription pour contestation liée au vice de consentement

Les vices du consentement constituent des faits juridiques pouvant être établis par tous moyens, notamment par témoins et présomptions.

Les testaments peuvent être contestés sur la base d’un vice de consentement. Le Code civil prévoit donc le délai de contestation pour cette action. Pour les vices du consentement, le droit français accorde à l’héritier un délai de cinq ans, à partir du jour où l’erreur ou le dol ont été découverts ou à partir du jour où la violence a cessé.

Le délai de contestation pour l’erreur et le dol ressemblent au principe, mais ici on ne parle pas des jours où le titulaire du droit d’action a connu le droit ou du jour où il aurait dû connaître ce droit. L’on parle plutôt de la découverte de cette erreur ou de ce dol.

Les vices du consentement sont sanctionnés par la nullité relative (Cour de cassation, 1re chambre civile du 16 avril 1961, JCP G 1961, IV, p. 82). Le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans et court à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé (Code civil article 1304).

On exclut ici « le jour où on aurait dû connaître ». Les héritiers sont ici fortement protégés malgré le court délai. Cette particularité souligne la grande attention que porte le législateur sur les vices du consentement.

Concernant la violence il faut attendre que celle-ci ait cessé. S’agissant d’un testament, il faut supposer que ladite violence va cesser le jour de la mort du testateur ou encore le jour de la conclusion du testament, mais cette dernière hypothèse reste peu plausible. Peu importe, le délai de prescription se présente ici comme un peu problématique.

Pour contester sur la base du droit commun, il faut donc démontrer violence ou encore erreur de la part du testateur. Le délai de 5 ans, dans ce cas, ne pourra courir qu’à partir du jour où la violence a cessé ou le jour ou le dol ou l’erreur ont été découverts.

Cas spécial de délai de prescription pour contestation de testament

L’article 901 du Code civil indique que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. Un esprit troublé ne saurait donc rédiger un testament valable. Le testament pourra donc être contesté sur ce fondement. Dans un arrêt du 20 mars 2013, la jurisprudence a décidé que, dans ce cas, le délai commence à courir à compter du décès et non à compter de la signature de l’acte. Le délai restera cependant de 5 ans.

Pour pouvoir tester valablement, il faut être sain d’esprit, mais seuls les successeurs héritiers par le sang et légataires universels peuvent demander la nullité pour insanité d’esprit (Cour de cassation. 1re chambre civile 17 février 2010, n° 08-21.927).

Le Code civil ne contenant pas de dispositions particulières applicables aux libéralités, quant à la notion « d’insanité d’esprit », il y a lieu d’appliquer le droit commun des articles 1109 et suivants dudit Code. C’est donc à celui qui veut obtenir l’annulation d’un tel acte d’apporter la preuve de l’insanité d’esprit du disposant.

Par ailleurs, l’article 901 du Code civil ne donne aucune précision sur le régime de l’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit à la demande d’un héritier. Dans les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 20 mars 2013, antérieurs à la réforme de la prescription en matière civile, l’hésitation était permise entre l’application du délai de prescription de trente ans, en vertu du droit commun de l’ancien article 2262 du Code civil, applicable avant l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l’application du délai de prescription de cinq ans de l’article 1304 du Code civil, auquel renvoie l’ancien article 489-1 du Code civil, désormais remplacé par l’article 414-2 du Code civil, issu de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la prescription quinquennale.

Par conséquent, la sanction en est la nullité relative car protectrice du disposant. Elle se prescrit dans le délai de cinq ans en ce qui concerne les donations et les testaments (Cour de cassation, 1re chambre civile du 11 janvier 2005, no 01-17.736, Bull. civ. I, n° 25 ; Cour de cassation 1re chambre civile du 8 mars 2017, no 16-12.607, à paraître au Bulletin).

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