Tag : héritage

Bon au porteur et contrat de capitalisation
30 Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2). [sc name="telcontact"] C’est...
Rédiger son testament chez un notaire
15negativespace2-7 Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine donc la transmission des biens après la mort. C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. Pour être valable, le droit français impose que le testament remplisse des conditions de forme très strictes. L’article 967...
Comment réclamer un héritage ?
En droit des successions, beaucoup de procédures commencent au décès du de cujus. C’est le point de départ de beaucoup d’actions car c’est le moment où le patrimoine du de cujus cesse d’exister au travers de cette personne, pour être transmis aux héritiers. La succession commence donc au jour du décès. Chaque héritier devient alors le propriétaire...