La donation-partage

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La donationpartage est une transmission des biens, du vivant du donateur, entre ses héritiers. C’est une sorte de testament qui prend effet durant la vie du donateur.

La donation-partage est à la fois une donation et un partage permettant de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (Code civil article 1076 à 1078-3) en anticipation de la succession.

Ayant un domaine exclusivement familial (Code civil, article 1075 à 1075-5), la donation-partage suppose la présence de plusieurs héritiers qui peuvent l’être à des degrés différents (Code civil, article 1078-4 à 1078-10) et nécessite l’intervention d’un notaire .

Les époux peuvent également se faire réciproquement une donation-partage. Le donateur peut effectuer une donation-partage avec réserve d’usufruit. Ainsi, le donateur d’actions peut se réserver la perception des dividendes afférents aux actions qu’il transmet.

La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu’au décès du donateur, à l’ouverture de sa succession.

En principe, lors de l’ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le patrimoine.

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 Tiers non parents, ce dernier ne pourra recevoir une partie du patrimoine uniquement sous la forme d’entreprise individuelle, ou de société dans laquelle le donateur exerce une fonction de dirigeant.

  • Biens concernés

Ainsi, la part de chaque héritier est estimée en déduisant ce qu’il a déjà reçu par donation (rapport des donations).

Toutefois, la donation-partage bénéficie d’un régime particulier. Ainsi, il ne sera pas tenu compte des biens précédemment donnés. Seuls les biens restant au jour du décès, seront pris en compte pour calculer le montant du patrimoine successoral.

  • Donateur

Lorsque le donateur est marié, il peut consentir à une donation-partage, seul, et uniquement sur ses biens personnels. Mais il est également possible de la réaliser par les deux époux, sur les biens communs et/ou personnels de chacun.

  • Bénéficiaires

Enfants : en cas de donation-partage avec le conjoint, la donation-partage est possible vis à vis des enfants communs comme des enfants non communs.

Enfants et/ou petits-enfants :

La donation-partage permet de transmettre un bien directement de grands-parents à petits-enfants :

  • les enfants doivent donner leur accord,
  • la donation doit gratifier également un héritier direct.

Les petits-enfants ne peuvent pas être les seuls bénéficiaires d’une telle donation sauf s’il n’existe qu’un seul enfant et qu’il donne son accord. En effet, la loi ne permet pas d’écarter, purement et simplement, un héritier présomptif de son héritage.

Père/Mère, Frère/sœur, Neveu/nièce : la donation-partage est possible si le donateur n’a pas d’enfants.

Bénéficiaires de la donation-partage. Enfants communs

La mise en œuvre de l’article 1076-1 du Code civil suppose qu’une donation-partage soit consentie “conjointement”, autrement dit, à titre de donation-partage “conjonctive”, ce qui implique la participation à l’opération d’enfants communs des disposants.

Contrairement toutefois à ce qui se passe pour les enfants non communs, il existe ici une condition tenant au nombre de ces participants : ils doivent être au moins deux, faute de quoi aucune donation-partage conjonctive, du chef de l’un et l’autre des disposants, ne pourrait exister (en ce sens, Rép. min. n° 12920 : JOAN Q, 11 mars 2008, p. 2136 ; JCP N 2008, act. 313).

Bénéficiaires de la donation-partage

Enfants non communs – Sont directement visés par l’article 1076-1 du Code civil, les enfants “non communs”, à savoir ceux dont le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard de l’un des époux disposants.

Le nombre de ces enfants non communs est indifférent, dès lors que la présence, par hypothèse, d’au moins deux enfants communs, autorise, du chef de leur auteur, la réalisation d’un partage auquel ils participeront. Il y a là une facilité non négligeable par rapport au procédé auquel il pouvait être recouru antérieurement à la loi du 23 juin 2006 et qui consistait à établir à la fois une donation-partage conjonctive et des donations-partages ordinaires.

Conditions tenant aux biens

Principe : la donation de biens présents. Le partage d’ascendant réalisé par acte entre vifs obéit aux conditions générales de la donation et ne peut donc comprendre que des biens présents. De même, il peut prévoir que certaines dettes déterminées soient mises à la charge des donataires, mais ne peut leur imposer le paiement de dettes qui n’existent pas encore à l’époque du partage d’ascendant.

Le donateur peut comprendre dans le partage d’ascendant tout ou partie de ses biens existants.

Rien ne s’oppose cependant à ce qu’un des donataires soit alloti au moyen d’une soulte payable au décès de ses parents (ou à un autre terme). Cette soulte, qui a le caractère d’une créance, constitue en effet un bien présent qui fera seulement l’objet d’une réévaluation conformément à l’article 833-1 du Code civil (Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 novembre 1982).

Partages conjonctifs

Lorsque deux époux décident de faire entre leurs enfants une donation à titre de partage anticipé, ils peuvent comprendre dans une masse unique les biens propres de chacun des donateurs ainsi que les biens qui dépendent de leur communauté.

Le caractère conjonctif du partage aboutit à cette conséquence que tous les biens sont réputés donnés par les deux époux dans la proportion dans laquelle chacun d’eux a contribué à la masse commune. La solution présente ainsi l’avantage de procéder au partage anticipé des patrimoines familiaux sans avoir à partager en nature chaque masse.

Chaque enfant pourra être alloti d’une valeur égale, mais avec des biens d’origine paternelle ou maternelle.

En outre, afin de faciliter le règlement ultérieur de la communauté, les époux pourront, dans la donation-partage, comprendre les récompenses dont la cause est antérieure à la donation-partage (Cassation chambre des requêtes du 14 décembre 1932).

Il résulte du caractère conjonctif de la donation-partage qu’en cas d’inexécution d’une charge imposée par les donataires intervenant après le décès de l’un d’eux, la révocation ne s’exercerait qu’en proportion de la participation de l’ascendant survivant à la masse globale des biens partagés (Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 octobre 1988).

Depuis le 1er janvier 2007, il est possible à deux époux de faire une donation-partage conjonctive en adjoignant à leurs enfants communs ceux qu’ils auraient pu avoir de précédentes unions (Code civil, article 1076-1).

Cette disposition qui a pour but de faciliter les règlements successoraux dans les familles « recomposées » impose néanmoins que les enfants non communs ne soient allotis qu’en biens propres de leur auteur ou en biens communs. Le conjoint doit intervenir pour la validité de la donation de biens communs, mais n’acquiert pas la qualité de donateur. Celui qui a disposé de biens communs au profit d’enfants d’une première union devra, à la liquidation de la communauté, indemniser celle-ci.

Partages cumulatifs

Il arrive fréquemment que le problème du règlement successoral ne soit évoqué qu’après le décès d’un des époux. Afin d’éviter les inconvénients pratiques d’un partage séparé de la communauté et de la succession du prédécédé, les héritiers de ce dernier et le conjoint survivant peuvent comprendre dans une donation – partage, dite cumulative, les biens et droits donnés par l’ascendant survivant ainsi que ceux appartenant déjà aux descendants, puis ceux provenant de l’ouverture de la succession du prédécédé.

Rien ne s’oppose, par ailleurs, à ce que les descendants incluent dans le partage d’ascendant des biens leur provenant d’une acquisition faite en commun. Ce procédé pourra, dans certains cas, permettre de sauvegarder l’unité d’une exploitation agricole composée de biens propres aux deux époux, de biens communs et de terres acquises à titre onéreux par les descendants.

Incorporation de biens donnés

La jurisprudence avait admis depuis longtemps que le rapport des donations faites en avancement de part successorale pouvait s’effectuer dans le cadre d’un partage d’ascendant entre vifs.

La loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 (JO, 4 juillet 1971) est allée beaucoup plus loin dans cette voie et a permis, dans le cadre de la donation – partage, un véritable règlement anticipé de succession.

Le lot de certains enfants pourra être formé en tout ou en partie des donations soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l’ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu’ils auront pu faire dans l’intervalle (Code civil, article 1078-1, al. 1).

Les parties peuvent aussi convenir qu’une donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d’avancement d’hoirie (Code civil, article 1078-2).

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire d’une donation préciputaire peut, du vivant du donateur, renoncer à la dispense de rapport à l’occasion d’un partage d’ascendant et rétablir ainsi l’égalité, un moment rompu, entre les présomptifs héritiers.

Ces textes autorisent également le donateur à ne comprendre dans un partage d’ascendant que des biens déjà donnés. Par exemple, un père de famille ayant 3 enfants et ayant donné sa ferme, unique élément de son patrimoine, à l’aîné, pourra avec l’accord de celui-ci comprendre la ferme donnée dans une donation-partage et la réattribuer par exemple au donataire, à charge de verser une soulte à ses cohéritiers.

Enfin, un ascendant qui aurait fait des donations à certains de ses enfants pourrait, dans le cadre d’un règlement plus global, modifier les attributions ainsi effectuées en convenant avec les donataires d’incorporer les biens donnés dans une donation-partage. Cette faculté permet également de réincorporer dans une donation-partage des biens ayant fait l’objet d’une donation-partage antérieure (Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 janvier 2014, n° 11-18.693).

Les donations ainsi incorporées dans une donation-partage participent du caractère de celle-ci et ne sont donc plus rapportables (Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 juillet 2018, n° 16-15.915, n° 723 F – P + B).

Conditions tenant à la répartition matérielle des biens

Exigence d’une division matérielle des biens. Il était en général admis avant la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 (JO, 4 juillet 1971), sur le fondement d’une jurisprudence quelque peu hésitante, qu’une donation – partage était valable et obéissait à toutes les règles des articles 1075 et suivants du code civil, même si elle n’aboutissait pas à une division matérielle des biens et ne fournissait aux descendants qu’une quotité indivise.

La loi du 3 juillet 1971 semble avoir retenu une conception plus restrictive : il n’y a donation-partage que s’il y a répartition matérielle des biens.

Cette affirmation reçoit toutefois un tempérament important : la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l’ascendant intervienne aux deux actes.

Un ascendant peut donc, dans un acte qualifié de donation-partage, n’attribuer à chacun de ses descendants qu’une quotité indivise de ses biens, mais la qualification définitive ne sera acquise que si les biens sont partagés avant le décès du donateur et en sa présence. Ce partage peut résulter de tout acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision et notamment d’un apport en société, à la condition que l’ascendant déclare y intervenir conformément à l’article 1076, alinéa 2, du Code civil.

Le partage fait postérieurement à la donation-partage sur le fondement de l’article 1076 du Code civil produit les effets du partage d’ascendant. Les copartagés ne peuvent donc agir en complément de part et ne peuvent que demander la réduction pour atteinte à la réserve au décès du donateur dès lors que le partage a été accepté au moins par l’un des donataires (Cour de cassation 1re chambre civile 13 février 2019, n° 18-11.642, n° 160 F – P + B).

Compte tenu des termes de l’article 883 du Code civil, la condition d’un partage était considérée comme réalisée dès lors qu’il y avait des attributions divises même si certains biens demeuraient dans l’indivision. Cette solution paraît remise en cause par la Cour de cassation qui estime qu’il n’y a partage que si tous les biens ont été partagés (Cour de cassation, 1re chambre civile du 6 mars 2013, n° 11-21.892, n° 231 FS – P + B + I Cour de cassation 1re chambre civile 20 novembre 2013, n° 12-25.681, n° 1311 FS – P + B + I).

Insuffisance de la division matérielle des biens pour qualifier la donation-partage. Une personne peut dans un même acte faire donation de divers biens à plusieurs donataires.

Un tel acte, s’il n’est pas expressément qualifié de donation-partage, s’analysera en une donation ordinaire à plusieurs personnes, surtout s’il contient des clauses incompatibles avec la donation-partage, par exemple une obligation de rapporter.

Cependant les juges ont pu qualifier de donation-partage deux actes de donation consentis le même jour à chacun de leurs descendants, dès lors que les deux actes apparaissaient indissociables et reflétaient la volonté des donateurs de procéder à un arrangement de famille (Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 avril 1985).

Une telle qualification entraîne des conséquences juridiques.

Le donateur peut donner tout ce qu’il possède, c’est à dire tout ce dont il est propriétaire au moment de la donation (il est impossible de donner un bien futur). Il peut s’agir de biens immobiliers ou mobiliers, d’une partie des biens ou de la totalité.

L’unique limite reste le respect des parts réservataires.

La valeur du bien donné est figée au jour de la donation et ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation.

  • Répartition de la donation

 Rien n’oblige le donateur à faire une donation égalitaire tant sur la nature du bien que sur sa valeur. Il est tout à fait envisageable de favoriser l’un des héritiers.

Il faut néanmoins être prudent lors d’un partage inégalitaire et en présence d’héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint). Ces derniers peuvent contester la valeur des parts données, après le décès du donateur, s’ils s’estiment lésés.

Lors de l’ouverture de la succession, une évaluation du patrimoine successorale (biens laissés au jour du décès et total des donations consenties) est effectuée. S’il n’est pas assez conséquent pour distribuer les parts réservataires, l’héritier lésé peut agir en justice.

Toutefois, si l’un des héritiers réservataires a été écarté de la donation, s’il l’a refusé ou encore s’il a été prévu une réserve d’usufruit sur une somme d’argent (le bénéficiaire ne peut pas en disposer librement) la valeur des donations consenties sera évaluée au jour du décès.

  • Avantages

Choisir de consentir une donation-partage a de nombreux avantages.

  • Une fiscalité avantageuse. Cette donation est soumise au même régime fiscal que toutes les autres, néanmoins, la fixation de la valeur du bien au jour de la donation permet de protéger les bénéficiaires de toute augmentation de sa valeur économique. De plus, ils ne seront pas soumis aux modifications des règles fiscales, intervenant après la donation.
  • Une souplesse de fonctionnement, concernant la répartition des biens, et le rééquilibrage possible des parts entre les héritiers.

Le donateur peut réincorporer des donations simples accordées antérieurement en donation-partage ou encore prévoir des compensations en cas de disparité entre les lots donnés.

  • Une stabilité de transmission. Chaque héritier donataire bénéficie personnellement d’un bien particulier. Par conséquent, la situation d’indivision est évitée au moment de l’ouverture de la succession.

SOURCES :

 

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