Tag : testament mystique

Contestation d’un testament : comment faire ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament mystique, c’est-à-dire secret, est une forme hybride qui combine certains caractères des testaments olographe (en...
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L’héritier collatéral face à plusieurs testaments
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition.  Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du...
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