Tag : indivision

La réforme des délais de prescription en matière successorale : sécurisation des partages ou urgence pour les héritiers ?
Combien de temps un héritier peut-il attendre avant de se prononcer sur le sort d'une succession ? La question, en apparence technique, engage en réalité un arbitrage de fond entre deux impératifs contradictoires que le droit des successions français n'a cessé de renégocier depuis deux décennies : d'un côté, laisser à l'héritier le temps nécessaire pour...
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Contestation d’un testament : comment faire ?
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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Trois raisons de saisir un avocat pour sortir d’une indivision
Perdre un proche n’est pas chose aisée. Après les funérailles, il faut commencer à identifier tous ses biens et en faire l’inventaire. Les héritiers du De cujus, identifiés se retrouvent dans une situation juridique que le législateur a qualifié d’« Indivision ». Qu’est-ce que l’indivision ? Pour Jean-Baptiste DONNIER Professeur à l’université d’Aix-Marseille, l’indivision est la situation juridique d’un bien ou...
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