Tag : indivision

Comment expulser un héritier d’un appartement en indivision ? Peut-on lui demander des indemnités ?
Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien...
La procédure de licitation-partage
L’un de vos proches est décédé, et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale avec vos frères et sœurs. Il est parfois compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires, et cela vous empêche de sortir de cette indivision. Lorsqu’aucun accord amiable ne semble possible, il reste encore la voie judiciaire par...
Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ?
Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ? Telle est la question que se pose un bon nombre d’héritiers. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a...