Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Mais il...
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé. Le testament qui en découle pourra, dès lors, être enregistré ou non.
Mais il arrive...
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. C’est une situation particulière qui n’est pas facile. L’article 815 du Code civil dispose que :« Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou autrement ». La possibilité de...
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Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Mais il... 
