Succession bloquée chez le notaire : comment faire ?

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Problèmes de successions ? Le cabinet d’avocat Murielle-CAHEN, avocate spécialisée en droit des successions vous ouvre ses portes pour tous conseils et démarches juridiques.

Succession bloquée chez le notaire : comment faire ? La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que la succession s’ouvre par la mort. La solution est reprise dans toutes les législations (Lagarde P., Rép. Internat. Dalloz, Vo Successions, no 126).

Il y aurait lieu d’écarter, en se fondant sur l’ordre public international, les dispositions d’une loi étrangère retenant la mort civile abolie en France par une loi du 31 mai 1854 ou l’entrée en religion comme cause d’ouverture de la succession (Lagarde P., Rép. Internat. Dalloz, précité, no 126).

En cas d’absence, compétence doit être donnée à la loi nationale de l’absent pour régir la présomption d’absence ; les textes relatifs à la matière relèvent de l’état des personnes. La loi nationale de l’absent a également vocation à gouverner le régime de la déclaration d’absence.

Ainsi, en ce qui concerne les biens de l’absent, si la loi nationale de l’absent considère que la déclaration d’absence produit les mêmes effets que le décès, la succession du de cujus s’ouvrira et la dévolution des biens se réalisera ensuite conformément aux dispositions de la loi successorale. À l’inverse, si la loi nationale ne présume pas le décès, la succession ne pourra s’ouvrir.

Dans l’hypothèse d’un retour de l’absent, c’est encore la loi personnelle de celui-ci qui régira les conditions de récupération de ses biens, dans les limites autorisées par la loi réelle.

Le notaire est un officier public chargé de donner aux actes qu’il reçoit un caractère authentique et de conseiller les parties dans les matières relevant de sa compétence, tels que le droit des contrats, le droit de la construction et celui des régimes matrimoniaux et des successions.

Dès l’ouverture d’un testament, le rôle du notaire est d’en faire communication à tous les héritiers, de donner connaissance des passages concernant les légataires et d’informer l’exécuteur testamentaire de sa mission. Le notaire a ici un rôle de conseil très important à jouer pour le règlement de la future succession, car il est le mieux placé pour connaître les difficultés inhérentes à ce règlement.

Toutefois, il arrive que la succession soit bloquée chez le notaire. Dans ces conditions, comment cette succession pourrait être débloquée pour procéder au partage entre les éventuels héritiers et légataires du De cujus ? c’est en cela que le rôle de l’avocat spécialisé en droit des successions nécessaire.

Pour éviter le blocage des successions, la loi du 23 juin 2006 vise à empêcher que « des successions soient bloquées parce qu’un indivisaire […] fait preuve de mauvaise volonté ». Il est proposé en conséquence de « faire en sorte que, lorsque deux tiers des indivisaires sont d’accord, un notaire soit saisi, qu’il informe le tiers récalcitrant et que, dans l’hypothèse du silence ou de l’opposition de ce dernier, le problème soit réglé par la saisine du Tribunal de grande instance sur un procès-verbal de difficulté ».

Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

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I. Succession bloquée chez le notaire pour cause d’indivision

Lorsqu’il existe plusieurs successeurs à titre universel héritiers ou légataires, les biens qui composaient le patrimoine du de cujus se trouvent en indivision à compter du décès, et cette situation durera jusqu’au partage. Par conséquent, la succession se trouvera bloquée chez le notaire.

La mort du titulaire du patrimoine a certainement apporté un changement radical, mais ce changement ne se manifeste pas dans l’immédiat de manière complète : jusqu’au partage le patrimoine du défunt lui survit d’une certaine manière car son unité n’est pas encore profondément atteinte : quoique soumise à l’emprise d’une pluralité de propriétaires, l’indivision constitue un objet de droit unique. Le mot même d’indivision manifeste l’idée : la division qui porte atteinte à l’unité n’est pas intervenue. D’ailleurs chaque membre de l’indivision est propriétaire de la totalité des biens indivis considérés dans leur nature ; corollairement, l’objet de droit individuel se résume à une certaine fraction théorique, qui dans l’indivision successorale correspond au quantum de la part héréditaire de son titulaire. Les articles 815 et suivants du Code civil sont applicables. Ce cas d’indivision successorale est l’hypothèse d’indivision la plus répandue, et c’est celle à laquelle le législateur a pensé en priorité.

Une telle situation vaut pour les héritiers au cas de pure succession légale, mais il pourrait aussi bien s’agir d’une indivision entre héritiers et légataires, si la succession est pour partie dévolue en vertu d’un testament et s’il existe des legs de quotité.

Ce serait également le cas si le bien légué en vertu d’un legs particulier faisait l’objet d’une réduction partielle en nature (hypothèse devenue marginale après la réforme de 2006), car il y a alors indivision entre le bénéficiaire du legs et l’héritier réservataire (1).

Dans ces conditions, la succession se trouvera bloquée entre les mains du notaire. Pour que la succession soit débloquée, il faut avoir recours à un avocat. Outre le fait de conseiller et d’assister, notamment lors du choix de l’option successorale et dans les relations avec le notaire, il défendra également les intérêts de son client héritier dans la réalisation du partage amiable.

L’avocat en droit des successions trouvera la solution la plus adaptée à votre situation en fonction de votre souhait : sortir ou non de l’indivision. Souvent les héritiers sont frileux à l’idée de prendre un avocat, car ils hésitent à entamer une procédure judiciaire, longue et coûteuse. Sachez que le rôle de l’avocat est également un rôle de médiation et qu’il permet parfois de trouver une solution amiable, qui n’aurait bien souvent pas pu aboutir sans son intervention.

II. Succession bloquée chez le notaire pour cause de recel successoral

La succession peut être bloquée chez le notaire en cas d’une dénonciation d’un recel successoral. Qu’est-ce-que le recel successoral ? Que faire dans ces conditions ?

Avec le recel successoral, la jurisprudence sanctionne l’atteinte à la règle de l’égalité du partage. Pour la jurisprudence, toute fraude qui a pour but de rompre l’égalité du partage entre cohéritiers ou de modifier leur vocation héréditaire constitue un divertissement ou un recel au sens de l’article 778 du Code civil (2). C’est dire que l’élément matériel est entendu largement puisque, strictement envisagé, il ne pourrait s’agir que d’une soustraction ou d’une dissimulation des effets de la succession.

Entrent alors dans la définition, quels que soient les moyens mis en œuvre, toute manœuvre et tout acte de nature à diminuer en apparence l’actif successoral au bénéfice d’un héritier (Cour de cassation 1re chambre civile du 21 novembre 1955, Bull. civ. I, no 401).

L’interprétation large de l’élément matériel du recel successoral qui institue les héritiers débiteurs d’une « obligation générale de sincérité » est généralement approuvée par la doctrine, félicitant le juge pour son ingéniosité à sanctionner les fraudeurs imaginatifs.

Le recel successoral peut conduire le notaire à bloquer la succession jusqu’à ce que l’héritier fautif qui a reçu une part venant du De cujus puisse la remettre dans la masse successorale pour que l’égalité entre les héritiers ne soit pas rompue. Dans ces conditions, l’avocat pour débloquer cette succession devra effectuer une analyse approfondie de la situation de son client afin de percevoir s’il y a intérêt à agir sur le fondement du recel. Il établira la stratégie, qui conduira le client dans son action et vers les recours les plus adaptés, assurant ainsi la défense de ses intérêts. Il constituera le dossier, notamment en réunissant les preuves nécessaires et en bâtissant un argumentaire solide. Au final, l’avocat pourra pour son client demander le déblocage de la succession afin que le partage à part égale s’effectue.

III. Succession bloquée chez le notaire, que faire ?

Les successions s’ouvrent par la mort selon l’article 720 du Code civil. Ainsi, le notaire qui doit s’occuper normalement du partage de la succession entre les héritiers tels que désignés dans le testament devra jouer son rôle juridique. S’il reste passif en bloquant la succession, il faut se retourner vers un avocat pour vous aider à rentrer en possession de votre héritage.

Depuis l’ordonnance du 20 août 2015, tout consommateur dispose d’un « droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

si cette médiation échoue il faudra saisir la chambre des notaires par le biais de l’avocat ou le Procureur de la République aux termes de l’article 6-1 de l’Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels (3) «Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont pas exercées à la demande du procureur de la République, le syndic notifie à celui-ci la citation qu’il a fait délivrer à l’officier public ou ministériel. Le procureur de la République peut citer l’officier public ou ministériel devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Il notifie la citation au syndic de la chambre. La chambre de discipline est dessaisie à compter de la notification » (4).

L’assistance d’un avocat s’avère alors être une nécessité pour obtenir la réduction des délais et s’assurer du respect de vos intérêts.

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045243&fastReqId=18653476&fastPos=1
  2.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007053766&fastReqId=1962842806&fastPos=1
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069151&dateTexte=20090804
  4. https://www.avocats-picovschi.com/qui-peut-etre-accuse-de-recel-successoral_article-hs_97.html

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