Tag : abus de faiblesse

Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée
L’abus de faiblesse est un délit qui implique l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Un tiers ou une personne proche abusera de l’état de faiblesse d’une personne pour un profit malhonnête et personnel. [sc name="telcontact" ] L’on peut parler d’abus de faiblesse autant dans une relation contractuelle avec un professionnel comme avec un non-professionnel. Il...
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Faire appel à un avocat en cas de succession difficile
La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que : « les successions souvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». [sc name="telcontact" ] Problème de succession ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN, pour toutes démarches relatives à vos problèmes de...
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Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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