Tag : abus de faiblesse

La preuve de l’abus de faiblesse à l’égard d’une personne isolée : de la vulnérabilité apparente à l’intention frauduleuse
Prouver un abus de faiblesse est, de l'avis de la plupart des praticiens, l'un des exercices probatoires les plus délicats du droit pénal des affaires et de la famille. Le délit se commet par nature dans l'intimité : au domicile d'une personne âgée, dans la relation entre un aidant et son protégé, entre un voisin serviable...
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Faire appel à un avocat en cas de succession difficile
La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». [sc name="telcontact" ] Problème de succession ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN, pour toutes démarches relatives à vos problèmes de...
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Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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