Rédiger son testament chez un notaire

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Le testament détermine la transmission des biens après la mort. C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. En France, pour être valable, le testament doit remplir des conditions de forme très strictes.

Il est possible de rédiger directement soi-même son testament avec, ou sans l’aide d’un notaire. Il est possible de rédiger son testament chez un notaire.

I. Le testament peut faire l’objet de révocation et de modification.

Quand on rédige son testament chez un notaire , celui-ci est dénommé « testament authentique ».

L’auteur du document dicte ses dernières volontés à un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il rédige donc son testament chez un notaire.

C’est un mode de rédaction qui a un certain prix (un tarif pour la rédaction auxquels s’ajoutent des frais de garde du testament).

Néanmoins, ses avantages sont indéniables :

  • Sa validité quasi incontestable. Le notaire est un juriste spécialisé qui connaît parfaitement les formules appropriées pour traduire la volonté de l’auteur.
  • Sa conservation ainsi que l’inscription de son existence au registre central des testaments. Le risque de perte, de destruction ou de vol est amoindri. De plus, l’auteur a la certitude que ses volontés ne seront pas ignorées et inappliquées grâce à leur inscription au fichier central des testaments.
  • La responsabilité du notaire

Mais cette fiabilité implique beaucoup de formalités à accomplir.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
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Le notaire vérifie :

  • La capacité, la santé d’esprit et l’indépendance de la volonté de l’auteur (Voir article sur le testament et les cas particuliers de tutelle et curatelle)
  • La présence de deux témoins ou d’un second notaire,
  • La dictée des volontés de l’auteur au notaire,
  • L’écriture de ces volontés par le notaire, soit de sa main soit dactylographiée depuis 2011,
  • La relecture du testament à l’auteur,
  • La signature de l’auteur, du notaire et du second ou des deux témoins.

Cette rédaction est parfois obligatoire. C’est le cas lorsqu’une personne ne peut écrire en raison d’un handicap, lorsqu’un époux souhaite priver son conjoint de son droit viager sur le logement et lorsqu’il y a reconnaissance d’un enfant naturel.

Attention, le notaire est tenu au secret professionnel, mais les témoins en revanche ne le sont pas et le contenu du testament peut être ébruité !

Il est également possible de rédiger le testament seul, par l’intermédiaire d’un tiers ou encore de manière dactylographiée et de le remettre clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Il s’agit du « testament mystique ». C’est un compromis entre le testament olographe et authentique.

II. Le point sur le fichier central des dispositions de dernières volontés

 Ce fichier permet de centraliser en un lieu unique tous les testaments reçus par les notaires en France. Seuls les notaires sont habilités à les enregistrer.

C’est un moyen de recensement des testaments, seuls l’état civil de l’auteur et les informations concernant le notaire détenteur du testament sont inscrits. Le contenu du testament n’est pas indiqué dans ce fichier.

La consultation de ce fichier n’est pas automatique et dépend du décès de l’auteur du testament.

Dans le cas où l’auteur est vivant, il est le seul à pouvoir le consulter (ou son tuteur s’il est sous tutelle). Il doit contacter le fichier par courrier signé et fournir un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un extrait d’acte de naissance,
  • Un justificatif de domicile à son nom,
  • Une photocopie de la carte d’identité certifiée conforme (par un gendarme, un notaire ou un officier d’état civil),
  • Un chèque  si le règlement n’est pas fait en ligne,

Dans le cas contraire, il est consultable par les notaires et les héritiers justifiant leurs qualités ainsi que le décès du défunt.

Tous les testaments peuvent y être inscrits à condition de le demander à un notaire. L’inscription n’est jamais automatique, même s’il s’agit d’un testament authentique.

À chaque ouverture de succession, il est recommandé de le consulter, afin de ne pas ignorer les éventuelles dernières volontés du défunt. Si le testament a été déposé chez un notaire, il sera en charge de la consultation. Il faut donc vérifier si un testament a été rédigé chez un notaire.

SOURCES :
https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/memoire.htm
Que choisir – Spécial succession donation – Mars 2015
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F770.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15009.xhtml

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