Protection du conjoint survivant non marié

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En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l’un, le survivant n’a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse

 Deux personnes engagées dans une relation stable et continue, de sexe différent ou non, vivant sous le même toit sont des concubins.

Elles gardent une totale liberté l’un envers l’autre (pas d’obligation de fidélité ou alimentaire).

Deux personnes organisant leur vie commune par l’intermédiaire d’un contrat de PACS sont des partenaires. Il en découle des obligations, moins importantes que le mariage, d’aide matérielle et d’assistance en cas de chômage ou de maladie.

I/ Le testament

La rédaction d’un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine et de protéger le conjoint survivant non marié .

La part qu’il est possible de transmettre au concubin ou au partenaire dépend de l’existence de descendants.

En effet, les descendants sont des héritiers réservataires, une part minimum du patrimoine leur est obligatoirement réservée.

En leur présence, le patrimoine du défunt est partagé en deux, une partie leur étant réservée (parts réservataires) et une partie transmissible librement (quotité disponible).

Lorsqu’il n’existe aucune descendance, tout le patrimoine peut être légué librement à son concubin ou partenaire.

Le partenaire de PACS est exonéré totalement du paiement de l’impôt du sur la transmission de patrimoine.

Par contre, le concubin reste extrêmement taxé sur la transmission.

Il devra régler aux impôts, 60% du patrimoine transmis.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
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II/ Le logement du couple

La loi prévoit un droit particulier sur le logement pour  et donc une protection pour le conjoint survivant pacsé. Pendant un an, il peut, demeurer gratuitement dans le logement principal du couple et conserver le mobilier. Ce droit existe indépendamment de la manière dont le logement a été acquis (location, propriété du défunt, propriété du défunt et d’une tierce personne) et de la durée de vie commune.

Les droits du concubin survivant sont beaucoup plus précaires et varient en fonction du mode d’acquisition du bien.

Lorsque le logement était la propriété exclusive du défunt, le concubin survivant n’a aucun droit, il doit quitter les lieux immédiatement.

Lorsque le logement a été acheté en commun, chacun est propriétaire de la moitié du bien. Dès lors, le concubin survivant sera en indivision avec les héritiers du défunt, devenus propriétaires de sa part.

Léguer la pleine propriété ou l’usufruit de sa part par testament est également une solution.

Lorsque le logement est loué, tout dépend de la signature du contrat de bail.

Dans le cas où seul le défunt l’a signé, la poursuite du bail par le survivant est possible seulement s’il y vivait, avec le défunt, depuis au moins un an.

Dans le cas où les deux concubins le signent, le bail se poursuit normalement avec le survivant cosignataire.

Lorsque les conjoints non mariés souhaitent acheter en commun, la création d’une SCI se révèle être une solution plus avantageuse que l’achat en indivision.

Chaque concubin sera propriétaire du bien en proportion de ses apports, et au décès de l’un d’entre eux, sa transmission à l’autre pourra être facilitée.

Pour cela, les concubins devront insérer, au sein des statuts de la société, une clause d’agrément ou de démembrement croisé de propriété.

  • La clause d’agrément permet au conjoint survivant d’empêcher les autres héritiers survivants de devenir propriétaires des parts du défunt en les rachetant. En effet, cette clause permet aux associés de la SCI (ici les concubins) d’avoir un droit de regard sur l’entrée de nouveaux associés au sein de celle-ci (ici les héritiers à la mort de l’un des conjoints).
  • Le démembrement croisé de propriété autorise les concubins à acheter chacun la moitié du bien en nue-propriété (droit de disposer et de modifier le bien), et l’autre en usufruit (droit d’en jouir sans le modifier). Ainsi, lorsque l’un d’entre eux décède, l’autre récupère la pleine propriété de la moitié du bien et l’usufruit de l’autre et il pourra continuer d’habiter dans le logement.

III/ Le contrat d’assurance-vie

Le défunt n’a pas à respecter les droits des éventuels héritiers réservataires, et les bénéficiaires n’auront pas à payer des droits de succession sur le capital perçu.

Le capital transmis peut être réintégré à l’héritage, si les autres héritiers estiment et prouvent que les primes (versements) sont manifestement excessives.

Le caractère manifestement excessif des versements est apprécié par le juge par rapport à l’âge, et à la situation patrimoniale et familiale du souscripteur.

IV/ La tontine

Le pacte de tontine ou encore tontine est une clause pouvant être insérée en marge d’un acte d’achat, et permettant de transmettre un bien à un tiers non-héritier.

Le survivant en est propriétaire directement (sans formalités) et de plein droit.

Pour le concubin, considéré comme un étranger, la valeur totale du bien est imposée à 60 %.

Seule situation avantageuse pour le concubin :

  • la valeur du bien est inférieure à 76 000 €,
  • le bien est la résidence principale du défunt et du concubin survivant au jour du décès.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
Les successions, les libéralités – Philippe Malaurie Claude Brenner – 2014
http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/09/18/pour-proteger-sa-moitie-mariage-et-pacs-ne-se-valent-pas_1761785_3234.html

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