Comment contester un testament notarié

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Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.

Le testament authentique est aussi appelé testament notarié ou testament par acte public. Parfois, les héritiers s’estiment lésés et souhaitent contester la validité du testament du défunt. Est-il possible de contester un testament notarié ?

Le testament notarié est un acte authentique, c’est-à-dire qu’il nécessite le recours à un notaire et que sa force probante est supérieure à celle d’un testament olographe. Ce testament est soumis aux dispositions spéciales prévues aux articles 971 et suivants du Code civil, ainsi qu’aux dispositions générales relatives aux actes dressés par les notaires contenues dans le décret du 26 novembre 1971.

Ce testament revêt donc un caractère d’autant plus solennel qu’il est soumis à ces dispositions juridiques. Pour contester ce testament, les héritiers devront alors s’engager dans une procédure d’inscription de faux ou, pour certaines énonciations, en rapporter la preuve contraire et en demander l’annulation.

 

I – La contestation par inscription de faux : les énonciations concernées 

Le testament notarié dispose d’une force probante importante. En effet, ce testament fait foi de tout ce que le notaire a personnellement constaté et qu’il est obligé légalement de constater. Cela concerne, en premier lieu, l’assistance du testateur par deux notaires ou un notaire et deux témoins, conformément à l’article 971 du Code civil.

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Le notaire doit procéder en personne à la réception de la volonté de tester. Il ne peut donc pas déléguer cette mission à un clerc assermenté. Le choix des témoins est en principe libre. Toutefois, quelques restrictions sont imposées par la loi. Les témoins doivent, par exemple, être capables d’entendre, de voir, de signer, de comprendre la langue française et être majeurs, comme le prévoit l’article 980 du Code civil.

Pour contester la procédure de rédaction du testament notarié, il faudra également recourir à l’inscription de faux. La rédaction de ce testament se compose de cinq étapes.

La première étape est celle de la dictée. En vertu de l’article 972 du Code civil, il doit s’agir d’une énonciation verbale. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 1973, cette énonciation verbale doit impérativement se faire devant les deux notaires ou devant le notaire et les deux témoins.

Vient ensuite l’écriture, deuxième étape de la rédaction. Le notaire doit transposer en style juridique la dictée du testateur afin d’en favoriser la compréhension. Il doit tout de même conserver le sens et la substance de la dictée.

Puis l’étape de la lecture prend le relais. Le testament doit être lu au testateur afin que celui-ci s’assure de la bonne compréhension par le notaire de ses volontés.

Vient ensuite le tour des mentions expresses. Le notaire doit faire mention expresse de l’accomplissement des formalités requises, conformément à l’article 972 alinéa 4 du Code civil.

Enfin, l’étape de la signature vient clore la procédure de rédaction. L’article 973 du Code civil oblige au testateur de signer en présence des notaires ou du notaire et des témoins. Le notaire et les témoins doivent également signer l’acte testamentaire.

Ainsi, toute contestation relative aux solennités imposées par la loi doit être exprimée devant la justice par le biais d’une procédure d’inscription de faux. Cette procédure est très onéreuse et contraignante pour les héritiers souhaitant contester un testament notarié.

II – La contestation par preuve contraire 

Lorsque les énonciations de l’acte sont relatives à des faits qui ne relèvent pas directement de la compétence de l’officier public, il n’est plus nécessaire de recourir à la procédure de l’inscription de faux. Cela signifie que les autres énonciations de l’acte testamentaire peuvent être remises en cause par l’apport d’une preuve contraire. L’héritier contestataire pourra alors saisir la justice d’une action en nullité du testament notarié.

Par exemple, la mention de l’acte par laquelle le notaire affirme que le testateur est sain d’esprit peut être combattue par preuve contraire. En effet, elle ne constitue qu’une présomption et il est possible de démontrer par tous moyens l’insanité d’esprit du testateur, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 1987.

La mention du consentement libre et éclairé du testateur, condition de fond de validité de l’acte testamentaire, peut également être combattue par preuve contraire. Ainsi, un héritier contestataire peut soutenir et rapporter la preuve que le consentement du testateur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

La mention selon laquelle les parties, testateur et légataire, ont réciproquement la capacité de disposer et de recevoir par testament, n’est pas un élément de l’acte testamentaire qui fait foi jusqu’à inscription de faux. La contestation du testament notarié est donc possible par l’apport d’une preuve de l’incapacité d’une des parties lors de la rédaction du testament.

Il est donc possible de contester un testament notarié en rapportant la preuve contraire des énonciations qui ne font pas foi jusqu’à inscription de faux.

Sources :

  • Droit patrimonial de la famille, Dalloz, Michel Grimaldi/ Marie Goré/ Marie Goré/ Raphaëlle de Gourcy/ Michel Grimaldi/ Raymond Le Guidec/ Jean-Pierre Marguénaud/ Marc Nicod/ Nathalie Peterka/ Jean-François Sagaut/ François Sauvage/ François Xavier Testu/ Frédéric Bicheron/ Bernard Vareille/ Christophe Vernières/ Gilles Bonnet/ Nathalie Couzigou-Suhas/ Benjamin Dauchez/ Marie-Claude de Roton-Catala/ Chantal Donzel-Tabaucou/ Claire Farge/ Yvonne Flour
  • Droit des successions, Dalloz, Anne-Marie Leroyer
  • Droit des successions, Mémento LMD, Corinne Renault-Brahinsky

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