Comment réclamer un héritage ?

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Au jour du décès, la succession commence. Chaque héritier devient alors le propriétaire d’une quote-part de l’héritage. Toutefois, une telle situation peut également générer des conflits et des litiges.

Comment réclamer un héritage ? Telle est la question que se posent certains héritiers dont les droits successoraux sont souvent violés.

Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. La lettre de l’article 735 du Code civil dispose également que les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs pères et mères ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes.

Ainsi, chaque héritier devient alors le propriétaire d’une quote-part de l’héritage.

Avant de se poser la question de comment réclamer un héritage, il y a lieu de définir même la notion d’héritage.

L’héritage est la transmission de biens d’un défunt à ses héritiers. C’est la dévolution successorale. L’héritage moyen juridique de perpétuation est sans doute l’un des principes auquel les Français sont les plus attachés.

Toutefois, des conflits et des litiges peuvent survenir entre les héritiers. Ne vous laissez pas usurper vos droits, défendez votre part d’héritage qui vous revient de droit.

Plusieurs procédures doivent être mises en place à ce moment afin de favoriser le bon déroulement de la succession. Il faut toutefois noter qu’en cas de litige, saisir le juge est possible. Par ailleurs, il est également important de souligner la possibilité de ne pas être averti d’un héritage qui vous bénéficie.

Dans ce cas, vous faites face à un recel successoral. Réclamer un héritage devient alors possible et nous vous proposons ici de découvrir comment réclamer un héritage.

1) Le déroulement d’un héritage

Avant de détailler la procédure expliquant comment réclamer un héritage, il est important de souligner les différentes étapes entourant la succession. Tout d’abord, la succession commence le jour du décès.

Dans le cas où aucun bien immobilier ne se trouverait dans cette succession, un partage amiable est possible. (Cour de cassation Première chambre civile Cassation 4 juillet 2018 N° 17-22.999) et (Cour de cassation Première chambre civile Rejet 15 novembre 2017 N° 16-23.136) Dans le cas contraire, la présence d’un notaire est indispensable.

Ce dernier commence alors par l’établissement d’une déclaration de succession qu’il est nécessaire de déposer auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Cela étant dit, le notaire essaye également de parvenir, dans un premier temps, à une solution amiable. Si celle-ci ne peut être trouvée, un recours devant le juge prend forme. Il aura alors pour objectifs de trancher les difficultés et transmettra le résultat avec les solutions directement au notaire.

Toutefois, il est possible de ne pas être averti d’une telle procédure et donc de ne pas avoir idée qu’un héritage vous bénéficie : c’est le recel successoral.

Par exemple la Cour de cassation a pu caractériser la dissimulation volontaire (non-révélation intentionnelle) par l’héritier du capital d’un contrat d’assurance vie constitue un recel successoral (Cour de cassation, 1re civile du 4 juin 2009, n° 08-15.093, n° 647 F – P + B).

Encore faut-il que les juges du fond caractérisent l’intention frauduleuse dudit bénéficiaire de porter atteinte à l’égalité du partage (Cour de cassation, 1re civile du 16 mars 2016, n° 15-14.940).

Il vous est alors possible de réclamer un héritage.

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2) Le recel successoral : réclamer un héritage

Dans le cas où vous n’êtes pas averti qu’une succession a lieu en votre faveur, vous faites face à une situation de recel successoral. Vous devez alors réclamer un héritage afin qu’il puisse vous revenir. Sur ce point, deux articles du code civil permettent de comprendre plus profondément la situation.

L’article 539 indique que : « les biens des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Etat ». En conséquence, si aucun héritier ne se manifeste, les biens en question dans la succession reviennent à l’État qui en devient le propriétaire.

Tout d’abord, par application des dispositions des articles 539 et 768 du Code civil, l’État peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu’il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.

Conformément à l’article 724 du Code civil, l’État doit demander l’envoi en possession selon les modalités fixées à l’article 770, alinéa 1er du même code.

Se pose alors la question de la procédure à suivre pour réclamer un héritage si l’Etat l’a déjà saisi. Pour répondre à cette question, il est possible de citer l’article 811-2 du Code civil qui, quant à lui, dispose : « la déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier » dans le délai de dix ans (Code civil, article 811-2).

Selon les commentaires faits au sujet de l’ancien régime des successions en déshérence, l’État est propriétaire sous condition résolutoire de la revendication des héritiers tant que la prescription ne lui est pas acquise.

26L’envoi en possession de l’État n’empêche donc pas un héritier d’accepter ou de réclamer la succession. Si le délai de dix ans est expiré, l’héritier doit justifier qu’il avait accepté la succession avant la prescription (Code civil, article 781). Ce délai court à partir du jour de l’ouverture de la succession, quelle que soit la date de l’envoi en possession de l’État.

Il est alors possible de réclamer un héritage même s’il a été saisi par l’État. Cet article pose toutefois des conditions de temporalité avec une condition simple : le décès doit avoir pris place dans les 10 ans précédent la découverte de l’héritage.

D’autres conditions existent dans le cadre de cette procédure . Vous faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit de la succession peut alors apparaître comme un grand avantage.


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