Renonciation à l’héritage

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L’héritage est le patrimoine du défunt, ce patrimoine comprend à la fois les biens mais aussi les dettes.  

La loi considère que les successions ne peuvent pas être imposées aux héritiers.

Une triple option est alors prévue pour ces derniers. Ils peuvent :

  • accepter purement et simplement,
  • accepter à concurrence de l’actif net,
  • renoncer à leur part d’héritage.

Lorsque la succession n’est pas financièrement avantageuse (dettes largement supérieures à la valeur des biens transmis), la renonciation est la meilleure option à choisir.

Si un héritier cumule plusieurs vocations successorales (héritier légal, légataire universel ou à titre universel, légataire particulier), il possède un droit d’option distinct pour chacune d’elle (article 769 du Code civil).

I. Comment renoncer ?  

A. Formalités de la renonciation

L’héritier qui renonce, renonce à sa qualité même d’héritier.

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En principe, la renonciation doit se faire par déclaration expresse.  Aux fins d’opposabilité aux tiers, la déclaration doit se faire auprès du greffe du TGI du lieu de la succession.

L’héritier n’a pas besoin d’expliquer les motifs de son refus. La copie de l’acte de décès, de l’acte de naissance et d’un justificatif d’identité de l’héritier doivent accompagner la déclaration. Le greffe du tribunal lui délivre, par la suite, un récépissé qui doit être précieusement conservé.

Seul le non-exercice de l’option pendant les 10 ans suivant l’ouverture de la succession peut valoir renonciation tacite. Dans ce cas, l’héritier est considéré comme ayant renoncé à l’héritage.

B) Révocation de la renonciation

A la différence de l’acceptation, la rétractation de la renonciation est admise (article 807 du Code civil).

Elle ne pas se faire qu’en faveur d’une acceptation pure et simple, à l’exclusion d’une acceptation à concurrence de l’actif net. Cette révocation résulte d’une acceptation expresse ou tacite de la succession.

La révocation doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Elle ne peut plus se faire dès lors que la succession a été acceptée par un autre héritier, même à concurrence de l’actif net.

Les droits acquis par des tiers entre la renonciation et sa révocation ne sont pas remis en cause (droits acquis par prescription ou par actes valablement faits par le curateur à la succession vacante).

II. Quelles sont les conséquences de la renonciation ?

A) Conséquences pour le renonçant

La renonciation a un effet rétroactif ;  la personne renonçant est considérée comme n’ayant jamais fait partie des héritiers. Dès lors, elle ne paie aucune dette successorale ni aucun impôt.

Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession (frais d’ouverture de la succession et frais résultant des actes de conservation et d’administration des biens de la succession).

Toutefois, des droits et devoirs sont maintenus en raison du lien de parenté. Si le défunt était un ascendant ou descendant, le renonçant est tenu de participer aux frais funéraires en proportion de ses moyens. Seul le renonçant ascendant ou descendant ne possédant aucun revenu en est dispensé. De même, le droit moral sur l’œuvre d’esprit du défunt est conservé.

B) Conséquences pour les autres héritiers

La part à laquelle la personne renonce est recueillie par ses descendants par la voie de la représentation. 

À défaut de représentation possible, la part des cohéritiers en concours direct avec le renonçant est accrue. Par exemple, si un oncle paternel et deux cousines maternelles ont vocation à hériter, la dévolution successorale se fait pour moitié à l’oncle et pour un quart à chaque cousine.

Si une cousine renonce, l’autre qui accepte recueille seule sa part ; la cousine qui accepte recueille donc la moitié de la succession, l’oncle conservant sa vocation à l’autre moitié.

À défaut de représentant ou de cohéritier, les droits successoraux du renonçant échoient à l’héritier subséquent (celui dont la vocation successorale était primée par le renonçant de plus proche parenté).

La renonciation peut être perçue comme un avantage fiscal. Dans le cas de la succession des pères et mères, l’enfant, en renonçant, permet de réduire le coût de la transmission pour ses propres enfants (ils bénéficient de l’abattement de 100 000 euros prévu pour leur parent).

SOURCES :
L’essentiel du droit des successions – Les carrés – 7ème édition – Corinne Renault-Brahinsky
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015

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