Renonciation à l’héritage

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L’héritage est le patrimoine du défunt, ce patrimoine comprend à la fois les biens mais aussi les dettes.  

La loi considère que les successions ne peuvent pas être imposées aux héritiers.

Une triple option est alors prévue pour ces derniers. Ils peuvent :

  • accepter purement et simplement,
  • accepter à concurrence de l’actif net,
  • renoncer à leur part d’héritage.

Lorsque la succession n’est pas financièrement avantageuse (dettes largement supérieures à la valeur des biens transmis), la renonciation est la meilleure option à choisir.

1) Comment renoncer ?  

L’héritier qui renonce, renonce à sa qualité même d’héritier.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
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Il est possible de faire :

L’héritier n’a pas besoin d’expliquer les motifs de son refus. La copie de l’acte de décès, de l’acte de naissance et d’un justificatif d’identité de l’héritier doivent accompagner la déclaration. Le greffe du tribunal lui délivre, par la suite, un récépissé qui doit être précieusement conservé.

  • Rester inactif, après un délai de 10 ans après l’ouverture de la succession. Dans ce cas, l’héritier est considéré comme ayant renoncé à l’héritage.


2) Quelles sont les conséquences de la renonciation ?

La renonciation est révocable tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession. Une acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net peut être formulée.

La personne renonçant est considérée comme n’ayant jamais fait partie des héritiers. Dès lors, elle ne paie aucune dette successorale ni aucun impôt.

Toutefois, elle n’est pas déchargée du paiement des frais funéraires du défunt. Toute la famille (ascendants et descendants) de ce dernier est tenue de participer à ces frais en proportion de leurs ressources. Seule les personnes ne possédant aucun revenu en sont dispensées.

La part à laquelle la personne renonce est recueillie par ses représentants (enfants, à défaut petits-enfants) ou à défaut par ses cohéritiers (frères et sœurs) qui peuvent à leur tour renoncer.

La renonciation peut être perçue comme un avantage fiscal. Dans le cas de la succession des pères et mères, l’enfant, en renonçant, permet de réduire le coût de la transmission pour ses propres enfants (ils bénéficient de l’abattement de 100 000 euros prévu pour leur parent).

SOURCES :
L’essentiel du droit des successions – Les carrés – 7ème édition – Corinne Renault-Brahinsky
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015

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