Articles de la rubrique : FAQ

L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire (1). [sc name="telcontact" ][/sc] À l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs...
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Obligations et recours du nu-propriétaire face à l’inaction de l’usufruitier en matière d’entretien d’un bien immobilier
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Dans le cadre du droit réel immobilier français, la dissociation des attributs de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier engendre une dialectique complexe entre jouissance et conservation du bien. L’usufruit, régi par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à son titulaire le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits,...
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L’avantage indirect de l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
L’indemnité de rapport due par le donataire du droit d’usage gratuit d’un immeuble, dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l’usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant à l’usufruitier du bien. [sc...
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