Articles de la rubrique : FAQ

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à solliciter d’autorisation particulière. En revanche, seules certaines associations sont habilitées à recevoir des donations et des legs, lesquels doivent être déclarés en préfecture. Ces...
En savoir plus Commentaires fermés
Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
En savoir plus Commentaires fermés
Le service funéraire public face à son devoir d’information
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La mort d’un proche constitue un moment de vulnérabilité extrême pour les familles. Dans ce contexte, l’organisation des obsèques et la gestion des opérations funéraires relèvent d’un service public essentiel, soumis à un encadrement juridique strict. En France, le service funéraire public repose historiquement sur la compétence des communes, qui assurent la police des funérailles...
En savoir plus Commentaires fermés
« First‹ Previous141516171819202122Next ›Last »