Articles de la rubrique : FAQ

Frais funéraires : l’exception d’indignité
Publié le dans Après > FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui...
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Droits de succession sur une assurance obsèques
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Lorsqu’il s’agit de prévoir l’avenir et de garantir une sécurité financière à ses proches après son décès, souscrire une assurance obsèques peut être une option intéressante. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, il est important de comprendre les implications du droit de succession français sur ce type d’assurance afin d’éviter les surprises et de prendre les bonnes décisions. Cet...
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Assurance-décès et obligation solidaire
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’obligation solidaire est une obligation qui se caractérise par le fait qu’elle comprend plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. Dans le premier cas, l’obligation solidaire sera appelée active, tandis que dans le second cas, elle sera désignée par le terme d’obligation passive. Une obligation solidaire active désigne donc une obligation souscrite par une seule personne auprès de...
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