Articles de la rubrique : FAQ

Liquidation judiciaire et biens d’une succession
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La liquidation judiciaire est une procédure légale lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiements et ne peut pas rembourser ses dettes. Elle vise à liquider les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers. [sc name="telcontact" ][/sc] En ce qui concerne les successions, il s’agit du processus de transfert des biens et des droits d’une...
En savoir plus Commentaires fermés
Est-il possible de déshériter un enfant ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc]  En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier...
En savoir plus Commentaires fermés
Quand un père tente de déshériter ses enfants en s’expatriant
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament

Peut-on tenter de déshériter ses enfants en s’expatriant ?

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour...
En savoir plus Commentaires fermés
« First‹ Previous181920212223242526Next ›Last »