Articles de la rubrique : FAQ

Faire appel à un avocat en cas de succession difficile
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». [sc name="telcontact" ] Problème de succession ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN, pour toutes démarches relatives à vos problèmes de...
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Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
Publié le dans Après > Démarches formalités en cas de décès > FAQ
02 La succession commence au moment du décès d’une personne. L’article 720 du Code civil dispose, en effet : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Bien que succincte, cette disposition nous éclaire sur plusieurs points intéressant le sujet de la compétence. Tout d’abord, l’élément déclencheur de la succession est le décès, une...
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