Articles de la rubrique : FAQ

Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
Une requête pour une adoption doit préciser si c’est une adoption plénière ou une adoption simple, ces deux formes d’adoption donnent des droits différents en cas de succession. La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions...
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Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Au cours d’une succession, il est possible que le consentement du légataire ait été vicié par une personne profitant de la faiblesse ou de la vulnérabilité de ce dernier. Le légataire se trouve donc victime d’un abus de faiblesse, c’est-à- dire d’un processus par lequel il a été amené à faire des choses qu’il n’aurait pas...
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Abattement fiscal pour personnes handicapées dans le cadre d’une succession
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Comment se calcule l’abattement fiscal en cas de succession pour une personne handicapée ? [sc name="telcontact" ][/sc] Le litige soumis à la cour d’appel (CA Rouen, ch. civ et com, 7 mars 2024, n° 21/04185, D) met en lumière une problématique fiscale complexe, centrée sur l’interprétation de l’article 779 -II du Code Général des Impôts (CGI). Ce texte prévoit un abattement...
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