Articles de la rubrique : FAQ

Comment sortir d’une indivision successorale ?
Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouve des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine, souvent ayant appartenu à leur parfait. Néanmoins, devenir propriétaire d’un tel bien peut apparaître comme étant dommageable pour certains héritiers. Avant d’envisager les règles du partage, il faut examiner la période qui s’écoule le jour du décès, date d’ouverture...
Comment se défendre contre un abus de faiblesse ?
Un abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne dans l’objectif de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites dans d’autres conditions. L’abus de faiblesse est un délit passible de trois ans de prison et de 375 000€ comme le dispose l’article 223-15-2 du Code pénal.

Se défendre...

Quels sont les recours en cas de succession difficile ?
          Une succession est un moment pouvant être délicat et pouvant susciter de nombreuses tensions. En effet, certaines personnes peuvent avoir le sentiment d’être lésées dans ce processus pendant que d’autres peuvent penser que les volontés du défunt ne sont pas respectées. Il existe en conséquence de nombreux recours en cas de succession difficile. Dans le cadre...