Articles de la rubrique : FAQ

Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet...
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Legs au profit d’une infirmière et article 909 du Code civil : la liberté testamentaire à l’épreuve de la vulnérabilité du testateur
La question du legs consenti à une infirmière, ou plus largement à un professionnel de santé, occupe une place singulière en droit français, parce qu’elle se situe au croisement de deux principes également fondamentaux. [sc name="telcontact" ][/sc] D’une part, la liberté de disposer de ses biens, qui constitue l’une des expressions les plus classiques du droit de...
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Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?
  Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. Cette possibilité est encadrée par l’article 967 du Code civil, qui dispose : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre dinstitution dhéritier, soit sous le titre de legs, soit...
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