3 façons de régler un litige en succession

image_pdfimage_print

La disparition d’un être n’est point chose facile, bien des familles passent par cette épreuve et se retrouve confronté par la suite à des litiges suscités par la succession.

Certains héritiers peuvent se sentir lésés par la répartition du lot, d’autres se trouveront dans une indivision qu’ils ne souhaitent pas ou encore en conflit avec les héritiers indivisaires, le patrimoine du « de cujus » peut sembler amoindri par les faits d’un receleur ou que le testament semble ne pas correspondre aux dernières volontés du défunt…

Afin d’éviter tout déchirement au sein de la famille, il convient d’abord d’essayer de régler les litiges en succession, en essayant de trouver un accord, un moyen d’entente sans l’intervention d’un tiers autre que le notaire qui procède à la répartition de l’héritage.

Mais s’il survient un désaccord grave alors le recours à un avocat spécialisé en droit des successions peut permettre de trouver un terrain d’entente sans aggraver la situation. Cependant, parfois, ces ententes ne suffisent pas à clarifier la situation bien ambigüe par le fait d’anciennes rancœurs ou problèmes familiaux ancrés.

D’autres solutions sont proposées par la loi, en cas de mésentente entre les héritiers parmi ces solutions, nous avons :

1. Les solutions à l’amiable

Selon l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention». Tout indivisaire peut donc demander le partage du bien indivis.

Ce mode de règlement des litiges en succession s’offre aux co-indivisaires lorsqu’ils sont d’accord sur les modalités du partage. Ces derniers vont se concerter afin de constituer des lots et les répartir entre eux.

Selon l’article 835 du Code civil, le partage lorsqu’il porte sur un bien meuble est un contrat consensuel et ne requiert aucune forme particulière. Mais lorsque le partage porte sur un immeuble, il est nécessaire de procéder par acte notarié.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

 

2. Le mandat successoral

Un autre mode de règlement des litiges peut être envisagé, celui du recours au mandat successoral. C’est la désignation d’un tiers pour la gestion du bien indivis dans ce cas, un acte sous seing privé est nécessairement établi par le notaire.

Après épuisement de toutes les voies de recours amiables, si aucune entente ne permet de régler le litige en succession alors il serait opportun d’envisager l’action en justice.

3. La voie judiciaire

L’action en justice peut porter sur la désignation d’un mandat successoral judiciaire mais généralement, elle porte sur le partage judiciaire.

Cela constitue donc l’ultime recours pour les co-indivisaires de voir enfin la situation se débloquer. Cette action en justice est une procédure lourde et longue. En matière de contentieux successoral, c’est le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession qui est compétent.

Ce type de partage est dit égalitaire. Il existe deux conceptions du partage égalitaire, cela peut porter sur une égalité en nature et dans ce cas chaque héritier disposera du même bien que les autres héritiers ou une égalité de valeur.

La procédure consiste à la nomination par le juge d’un juge-commissaire qui à son tour va désigner un notaire. Sa mission consiste en la liquidation de la succession. Pour se faire, il devra évaluer les biens au jour le plus proche du partage puis constituer des lots afin de les transmettre aux héritiers. Si ces derniers contestent, le partage aura lieu par tirage au sort.

Les litiges en succession peuvent être diverses et variés mais aussi causer une peine à la famille du défunt qui devra faire recours  la justice pour régler les litiges en succession.

A titre d’exemple, la contestation d’un testament afin d’obtenir son annulation en justice ou il est indispensable de faire recours à un expert  peut être une épreuve longue et coûteuse.

Contester une donation que le défunt aurait fait de son vivant, remettre en cause une assurance vie, … Pour régler ces litiges en succession, le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable.


NB. Dans la résolution de vos problèmes relatifs à la succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Articles liés

Commentaires fermés.