Tag : donataire

Annulation d’une donation d’un bien avec promesse de vente
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Une promesse synallagmatique de vente a été conclue en 2007, entre le propriétaire d’une parcelle de terrain, et le locataire de celle-ci. Puis, par acte authentique de 2014, le vendeur consent à des tiers une donation de cette même parcelle, toujours louée au bénéficiaire de la promesse. L’acquéreur assigne le vendeur et les donataires, en annulation de...
En savoir plus Commentaires fermés
Bail rural conclu par un indivisaire seul sur un bien indivis
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ

L’opposabilité au donataire consacrée par la Cour de cassation du 29 janvier 2026 (Pourvoi n° 24-20.852)

L’indivision, ce régime juridique par lequel plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien sans en avoir la propriété exclusive, soulève depuis toujours des tensions en matière de gestion des biens immobiliers, particulièrement dans le secteur agricole où les...
En savoir plus Commentaires fermés
Peut-on être adultère et donataire ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes. La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] Jusqu’en 1975, l’adultère constituait une infraction pénale. Depuis...
En savoir plus Commentaires fermés
1234