Trouver un avocat pour une affaire de succession à Paris

Héritier ou testateur, si vous souhaitez faire protéger vos intérêts au cours d’une succession, ou bien si vous avez rédigé un testament, mais souhaitez être accompagné dans son élaboration, cet article est fait pour vous. Prendre un avocat pour une succession est en effet un gage de succès dans vos démarches, mais le trouver peut paraître difficile. À travers cet article, le cabinet CAHEN vous expose comment trouver un avocat pour une affaire de succession à Paris.

Lorsqu’un proche décède, des difficultés peuvent surgir quant à sa succession. Il sera alors nécessaire de les régler afin d’avancer pour parvenir à une situation paisible : pour cela, les héritiers devront penser à un avocat.

L’avocat spécialiste en droit des successions joue un rôle majeur durant toutes les étapes de la succession : non seulement les problèmes liés à la succession peuvent affecter les héritiers, mais les testateurs peuvent aussi être concernés. L’avocat jouera alors un rôle de conseil avant l’ouverture de la succession, mais également au cours de la succession. Il conviendra tout d’abord d’exposer les différents arguments faisant du recours à un avocat en successions un atout crucial dans votre procédure. Nous expliquerons ensuite comment trouver un avocat spécialiste en successions à Paris.

I. L’avocat spécialiste en successions : un atout majeur dans vos démarches

En amont de la procédure

Avant l’ouverture de la succession, des difficultés peuvent apparaître au moment de la rédaction des dernières volontés du défunt. L’avocat pourra alors conseiller le testateur quant aux formalités de son acte, afin d’en garantir l’application et d’éviter tout conflit. En effet, trois formes de testaments coexistent dans le Code civil, répondant à des formalités distinctes : le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique.

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Tout d’abord, le testament olographe est un acte solennel, acte sous seing privé, qui n’exige pas la présence d’un notaire. L’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Ce type de testament nécessite donc un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. Le testament olographe correspond alors à la forme de testament la plus simple, ne nécessitant pas de formalités particulières.

Ensuite, le testament authentique est un testament rédigé par le notaire. De ce fait, il obéit à un formalisme strict, contrairement au testament olographe. L’article 971 du Code civil dispose en effet que « le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». La présence d’un notaire et de deux témoins ou de deux notaires est alors obligatoire. Les témoins, selon l’article 975 du Code civil, ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».

Le testament mystique quant à lui constitue un acte secret. Il doit être établi par un écrit signé dont la rédaction est libre. Il devra ensuite être placé dans une enveloppe cachetée, qui sera remise à un notaire.

De ce fait, puisque chacun de ces testaments exige des conditions de formalité propres, l’avocat en droit des successions peut être une aide précieuse quant à leur rédaction. En effet, il pourra conseiller le testateur sur la validité de forme de son acte, et pourra ainsi permettre d’éviter toute contestation quant à sa forme pouvant troubler le bon déroulement de la succession.

S’agissant ensuite du contenu du testament, l’avocat pourra conseiller le testateur quant à la validité au fond de l’acte. En effet, des règles doivent être respectées, notamment la réserve héréditaire.

Selon l’article 912 du Code civil, une réserve est attribuée aux enfants du défunt : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». L’article 913 du Code civil poursuit et dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grands nombres. L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité ».

D’après ces différents articles, une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordée à chacun des héritiers. Il s’agit d’une part de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents. Ainsi, un avocat pourrait être utile pour conseiller le testateur qui souhaiterait léguer à un tiers plus qu’il ne devrait. L’avocat garantira le respect de la réserve héréditaire, et de même la validité du testament quant à son contenu, évitant une éventuelle action en justice de la part des héritiers.

Enfin, le recours à un avocat en amont de la succession aura une fonction préventive, permettant d’éviter tout conflit au moment de l’ouverture de la succession, et de préserver les relations entre les héritiers. Cela permettra, en plus d’éviter toute action en justice, à la succession de se dérouler au mieux et dans les meilleurs délais.

Par conséquent, prendre un avocat avant même l’ouverture de la succession peut apparaître très judicieux pour le testateur afin de garantir la bonne réalisation de ses dernières volontés. Mais son rôle ne s’arrête pas là : il va aussi pouvoir intervenir au cours de la procédure.

Au cours de la procédure

Pendant la succession, l’avocat va pouvoir accompagner son client, et veiller à ses intérêts, ce avant même qu’une action en justice ne soit intentée. En effet, en cas de conflits entre les différents héritiers, l’avocat va permettre d’apaiser la situation et de trouver des solutions. Il fera dialoguer les parties avant qu’un tribunal ne soit saisi, et permettra d’établir un accord à l’amiable quant à la succession. Cela évitera alors de saisir les juges, et garantira satisfaction de l’ensemble des parties tout en préservant encore une fois leurs relations.

Toutefois, dans le cas où l’ensemble des actions préventives entreprises échouent, l’avocat pourra conseiller à son client d’intenter une action en justice. À ce titre, il sera possible de procéder à la contestation du testament, mettre en avant un abus de faiblesse ou bien un vice du consentement, invoquer une violation de la réserve héréditaire, et ainsi remettre en cause la succession.

L’avocat pourra également conseiller en cas d’indivision successorale. L’indivision fait en effet partie de la succession, et elle peut apparaître comme une situation compliquée pour les indivisaires. En effet, des problèmes peuvent apparaître quant à la gestion des biens en indivision et quant à la volonté d’un des indivisaires de quitter l’indivision. Ainsi, la présence d’un avocat pourra être utile afin de conseiller les co-indivisaires sur les modes de rupture de l’indivision, ou quant à la gestion de l’indivision.

Enfin, l’avocat jouera un rôle majeur dans le cas où un héritier souhaite contester un testament. En effet, certains héritiers peuvent s’estimer lésés face à un testament qui leur semblerait défavorable, et souhaiter contester ce dernier. L’avocat permettra alors de bien conseiller les héritiers dans leurs démarches afin d’aboutir à une situation avantageuse pour tous. L’expertise d’un avocat est en effet toujours vivement conseillée, quelle que soit la raison de cette contestation : manquement aux formalités prévues par le Code, atteinte à la réserve héréditaire…

Le recours à un avocat lors d’une succession apparaît donc comme d’une importance capitale, afin de faciliter les démarches. Toutefois, trouver un avocat pour une affaire de succession à Paris peut paraître plus compliqué.

II. Comment trouver un avocat spécialiste en successions à Paris ?

Trouver un avocat en droit des successions à Paris peut apparaître comme une tâche difficile. Toutefois, avec l’ère du numérique, les choses se sont simplifiées : une simple connexion à internet ainsi qu’une recherche sur un moteur de recherche suffisent. En le faisant, plusieurs avocats vous seront proposés, mais s’agissant spécifiquement d’un avocat en droit des successions à Paris, un site mis en place par le barreau de Paris peut vous être utile : http://www.avocatparis.org/annuaire .

Grâce à ce site, il vous sera facile de retrouver un avocat basé à Paris et inscrit au barreau de Paris à partir de son nom, prénom et de son adresse.

Il reste toutefois possible de trouver un avocat spécialiste en successions sans passer par la méthode informatique. En effet, il vous est possible de trouver un avocat en faisant attention aux différentes plaques des avocats existant sur les façades d’immeubles. Certaines vous indiqueront la spécialité de l’avocat en question.

De plus, dans le cadre d’un litige en droit des successions, il vous sera possible de bénéficier d’un avocat commis d’office. Pour cela, il suffira d’effectuer une demande de commission d’office en écrivant par courrier au bâtonnier associé au tribunal de grande instance où se déroule la comparution. Cela sera possible que la comparution soit civile ou pénale.

Attention toutefois : pour trouver le bon avocat, veillez à ce qu’il soit compétent en droit des successions. Il doit pour cela avoir déjà traité d’affaires relatives aux successions, ou bien être spécialisé dans les successions.

L’ouverture d’une succession peut donc causer des difficultés, et il n’est pas rare que des conflits apparaissent entre cohéritiers lors du partage de l’actif successoral. Prendre un avocat dans le cas d’une succession est donc un choix tout à fait judicieux, et devrait même être automatique afin de protéger au mieux vos intérêts dans la succession, et d’être conseillé quant à votre situation. Après avoir pris la décision de recourir à un avocat, le trouver sera facile – notamment à Paris – par une approche informatique ou non.

Une succession est souvent complexe, et personne n’est à l’abri de se retrouver confronté à des difficultés, notamment devoir faire face à des agissements malveillants d’un voisin ou d’un proche qui se serait accaparé une part de l’actif successoral vous revenant de droit. En cas de doute quant à votre situation, n’hésitez pas à contacter nos avocats dont l’expérience en droit des successions est, pour vous, un gage de réussite dans vos démarches.

Droit des successions et des libéralités, LGDJ, P. Malaurie et C. Brenner