Quels sont les honoraires d’un avocat pour une affaire de succession ?

image_pdfimage_print

La question de savoir quels sont les honoraires pour un avocat pour une affaire de succession revient souvent dans le cadre d’un litige en rapport avec une succession. Toutefois, les services d’un avocat pourront être demandés avant l’apparition d’un litige, mais également avant même le décès du futur de cujus.

Avant de répondre à la question des honoraires pour une affaire de succession, nous allons traiter les questions suivantes : pourquoi consulter un avocat en droit de la succession ? Quand consulter un avocat en droit de la succession ? Et, enfin, comment consulter un avocat en droit de la succession ?

I. Pourquoi consulter un avocat en droit de la succession ?

La première utilité d’un avocat en droit des successions qui vient à l’esprit est la contestation d’un testament. Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat de succession peut mettre en œuvre des actions en justice sur demande de son client.

De telles actions ont principalement deux origines. Tout d’abord, son client peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que ses droits soient respectés. Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer le minimum légal qui lui est prévu.

Par ailleurs, le client de l’avocat peut également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt. Ce vice se trouvera, tant au niveau de la mise en œuvre des dernières volontés qu’au niveau du testament en lui même. Par exemple, dans le cas d’un abus de faiblesse, l’avocat doit pouvoir le relever et conseiller à son client d’agir en justice face à ce vice évident du consentement du défunt.

La contestation du testament pourra se faire sur la base du formalisme testamentaire comme sur la base du droit commun.

La procédure de contestation des testaments, peu importe leur forme, est tout d’abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu’une de ses conditions de validité n’est pas respectée. Ces conditions dépendent du type de testament en cause.

Pour un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce dernier. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine. Afin de vérifier l’écriture, le juge peut ordonner une mesure d’instruction, conformément aux articles 288 et 291 du Code de procédure civil.

Pour un testament authentique il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Cette vérification pourra être valablement faite que par un avocat. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité : Il faudra, dès lors, agir. Néanmoins, les actes faits par notaires sont souvent difficiles à contester. Pour pouvoir le faire, il faudra mener une procédure compliquée que seul un avocat est apte à faire.

L’expertise d’un avocat sera, également, particulièrement nécessaire pour la gestion d’une indivision ou encore dans le cadre d’une demande de rupture de ladite indivision. L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à proportions égales ou non , sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans que la part de chaque personne sur le(s) bien(s) soit matériellement identifiable. Les héritiers se retrouvent souvent dans cette situation et celle-ci peut se révéler être très difficile à gérer. L’aide d’un avocat devient à ce moment nécessaire.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

L’avocat sera toujours prêt à vous conseiller sur la gestion de l’indivision. Il pourra également vous conseiller sur les moyens de sortir de ladite indivision.

Pour sortir de l’indivision, l’héritier pourra se voir proposer par son avocat plusieurs solutions. La première solution sera celle relative à la vente de ses droits à un autre héritier. Il faut savoir que vendre ses droits à un autre héritier dans le cadre d’une indivision correspond à une licitation.

Cela est prévu à l’article 1686 du Code civil, cette opération doit être effectuée auprès d’un notaire. Dans le cas où l’ensemble des parties sont d’accord sur le montant des parts, la transaction est plutôt simple. Dans le cas contraire, des litiges pourront apparaître et un expert pour l’évaluation du bien deviendrait indispensable. L’expert peut être proposé par les avocats ou par le notaire pour éviter les conflits.

À côté de cette option, il est également possible de vendre ses droits à un tiers. Cette possibilité demande le respect d’une démarche particulière. En effet, un droit de préemption sera donné aux autres héritiers. Celui-ci est inscrit à l’article 815-14 du Code civil. Avant d’entamer une telle vente, il est nécessaire de notifier par voie d’huissier les autres héritiers de celle-ci avec le nom de l’acheteur, son domicile, sa profession. Un héritier peut alors s’opposer à cette vente et racheter les parts en question.

Une vente du bien, seul ou à plusieurs est également possible. Le Code civil à l’article 815-5-1 prévoit cette possibilité. Pour se faire, il faut avoir au moins 2/3 du bien. Cette majorité peut être atteinte par une seule personne ou par un groupe de co-indivisaires. Il faudra également une autorisation du tribunal de grande instance et l’intervention d’un notaire. Pour que l’aliénation soit valable, il faut que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Dès lors que l’action sera portée devant le tribunal de grande instance, la présence d’un avocat sera demandée. Un avocat sera également nécessaire pour la sauvegarde des droits des autres indivisaires.

Enfin, nous pouvons citer le partage judiciaire qui dans le cadre de l’indivision demandera la présence d’un avocat spécialiste en la matière. Cette option est prévue à l’article 840 du Code civil. Cette option un peu extrême se présente dans des cas de contestations et de désaccord entre héritiers lorsque le partage amiable ne se fait pas dans le calme.

II. Quand consulter un avocat pour une affaire de succession ?

Le moment choisi pour consulter un avocat pour une affaire de succession est une question intéressante qui mérite une réponse. En effet, l’avocat pourra se montrer efficace dans la prévention de conflit et surtout dans l’apaisement des héritiers.

Dans la mesure où un conflit éclaterait au moment de la succession, l’avocat doit essayer de favoriser l’établissement d’un consensus entre les parties. C’est primordial dans une succession compliquée.

En effet, qui dit succession compliquée n’implique pas nécessairement action juridique. L’avocat à donc ici un rôle à jouer.  Ainsi, avant qu’un tribunal ne soit saisi, l’avocat en droit de succession doit travailler à l’apaisement du conflit en essayant de faire dialoguer les parties. Une tierce personne dans un conflit familial est conseillée, d’autant plus si cette tierce personne est un spécialiste en la matière. Par ailleurs, il doit mettre en œuvre les moyens permettant d’établir un accord à l’amiable quant à la succession. Un tel accord permet d’éviter de saisir les juges et garantit la satisfaction de l’ensemble des parties.  

 Avant même le début de la succession, il est possible de prendre un avocat spécialiste en droit des successions afin faire face aux éventuelles difficultés à venir. En effet, en vue de la rédaction de ses dernières volontés, prendre un avocat en droit de succession permet de les formaliser et donc d’en garantir l’application.

Il faut par ailleurs souligner que, prendre un avocat avant le déclenchement de la succession permet d’éviter les conflits au moment de l’ouverture de celle-ci. Le faire permet de préserver les relations entre héritiers et de garantir la réalisation des dernières volontés du de cujus. De plus, le premier rôle de l’avocat en droit de succession est d’accompagner son client dans l’ensemble des étapes de la succession.

À ce titre, avant même qu’une action en justice ne soit entamée, l’avocat doit veiller aux intérêts de son client. L’avocat a ainsi plusieurs rôles. Il doit tout d’abord informer son client de l’avancement de la procédure. Il doit également veiller à ce qu’aucune action pouvant porter préjudice à son client ne soit mise en place.

Il faut garder à l’esprit que les honoraires d’un avocat pour une affaire de succession ne devraient pas vous freiner dans votre quête de quiétude.

III. Comment consulter un avocat en droit de la succession ?  

Plusieurs moyens pour trouver un avocat en droit des successions existent.

Nous vivons dans un monde du numérique où trouver quelqu’un ou quelque chose est de plus en plus simple. Une simple connexion à internet et une recherche sur un moteur de recherche semblent suffire. En le faisant pour trouver un avocat pour une affaire de succession, plusieurs avocats vous seront proposés. Pour les personnes qui recherchent un avocat à Paris, il existe un site internet mis en place par le barreau de Paris. Il s’agit de : http://www.avocatparis.org/annuaire

Ce site permet de retrouver un avocat basé à Paris et inscrit au barreau de Paris à partir de son nom, prénom et adresse.

En adoptant une approche moins informatique, il est possible de trouver un avocat pour une affaire de succession en faisant attention aux différentes plaques des avocats qui existent sur la façade d’immeubles. Certaines indiquent les spécialités, d’autres non.

Enfin, dans le cadre d’un litige en droit des successions, il est possible d’avoir un avocat commis d’office. Pour cela, il faudra effectuer une demande de commission d’office. Il faudra écrire par courrier au bâtonnier associé au tribunal de grande instance où se déroule la comparution. Cela, que la comparution soit civile ou pénale.

Pour trouver le bon avocat, vous devez faire attention à ce qu’il soit compétent en matière de succession. Il doit avoir déjà traité des affaires de succession ou bien être spécialisé dans les successions (mais pas obligatoirement).

IV. Combien coûte un avocat en droit de la succession ?

Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés et sont donc librement fixés par les avocats eux-mêmes. Les honoraires d’un avocat pour une affaire de succession peuvent considérablement varier d’un avocat à l’autre. Les chiffres qui reviennent le plus sont de 250 euros à 1000 euros de l’heure. Toutefois, le tarif raisonnable d’un avocat pour une affaire de succession est de 300 euros (+/- 60 euros) de l’heure.

Néanmoins, si les honoraires des avocats pour une affaire de succession vous semblent trop élevés, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle dont la demande devra être faite.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Commentaires fermés.