Rédiger seul son testament

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Le testament détermine la transmission des biens après la mort.
C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. En France, pour être valable, le testament doit remplir des conditions de forme très strictes.

Il est possible de rédiger seul son testament avec, ou sans l’aide d’un notaire.

Le testament peut faire l’objet de révocation et de modification.

Le testament doit être strictement personnel et ne peut être établi pour deux personnes.

Quand on rédige seul son testament, celui-ci l est appelé « testament olographe ». Il a l’avantage d’être gratuit et de garder le secret sur ce qu’on désire y indiquer.

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La loi impose trois conditions de forme pour qu’il soit valable : le testament doit être :

  • Rédigé seul entièrement à la main (de son auteur)
  • Daté de la main de son auteur
  • Signé de la main de son auteur

Ces trois conditions permettent de vérifier l’origine du testament (une expertise d’écriture pourra être effectuée) et la capacité de l’auteur du testament à la date de rédaction.

Obligation de rédaction manuscrite :

  • Le testament ne peut être oral, les enregistrements vidéo ou audio, les écritures sur ordinateur ou machine à écrire et les photocopies sont invalides. Ainsi, la personne incapable d’écrire est obligée de s’adresser à un notaire.
  • Le support est indifférent, par exemple, il est envisageable de rédiger son testament sur une serviette en papier ou sur un mur.
  • L’ustensile pour écrire est indifférent, un crayon à papier et un stylo à plume sont valables, néanmoins il est préférable d’utiliser une encre qui ne s’efface pas facilement.
  • Le testament écrit par une autre personne qui recopie la volonté de l’auteur est refusé.
  • L’aide d’une autre personne est possible si le testament est écrit de la main de l’auteur avec la compréhension de ce qu’il écrit, par exemple, la personne fournit un modèle, ou soutient la main de l’auteur qui ne sait pas très bien écrire ou qui a des difficultés physiques à le faire. (« main guidée »)
  • Un testament rédigé seul peut comporter des ratures ou des tâches, néanmoins si elles entraînent un doute quant à la volonté de l’auteur il est préférable de réécrire entièrement le document.
  • Un testament rédigé seul peut comporter plusieurs pages, il est judicieux de les numéroter et de dater et signer chacune d’entre elles.

Obligation de dater :

  • La date doit comporter le jour, le mois et l’année, toutefois les juges peuvent rechercher d’autres indices au sein du testament pour trouver la date. Si cela ne permet pas de déterminer une date précise, le testament sera annulé.
  • La mention de l’heure et du lieu de rédaction n’est pas nécessaire.
  • Un testament rédigé seul qui a été élaboré en plusieurs étapes avec des dates différentes est admis.

Obligation de signature :

  • La signature doit correspondre à celle habituellement utilisée par l’auteur, elle sera comparée et authentifiée grâce à des documents officiels.
  • La signature doit être faite même si le nom et le prénom de l’auteur sont mentionnés.
  • La signature doit être apposée à la fin du texte, cela permet de prouver son lien avec le document

De plus, certaines erreurs sont à éviter afin qu’il n’y ait aucun doute quant aux dernières volontés de l’auteur.

En effet il faut préférer l’utilisation de la première personne du singulier et du présent de l’indicatif au conditionnel qui peut être soumis à interprétation. Par exemple, « j’aimerais que X ait tel bien » donne « je lègue tel bien à X ».

Si un légataire est désigné, le mieux est de donner le plus d’information possible sur son identité (nom, prénom, adresse, lien de parenté).

Il faut écrire de manière précise que le document en question fait office de testament. « Ceci est mon testament » écrit noir sur blanc au début du document le rend incontestable.

En conclusion il faut être le plus précis et clair possible.

La conservation du testament olographe est une question essentielle. Plusieurs options sont offertes à leurs auteurs :

  • Conservation par l’auteur, cependant le risque de perte, de vol et de destruction est élevé. De plus, il est possible que le testament ne soit pas retrouvé.
  • Conservation chez un notaire, ce dernier ne regardera pas le contenu du testament, mais pourra indiquer à l’auteur des problèmes de présentation, par exemple. En outre, le notaire pourra effectuer l’inscription du document au fichier central des dernières volontés  sur demande expresse de l’auteur. Ce dernier est obligé de venir lui même le déposer en fournissant un papier d’identité.
  • Conservation dans un coffre de banque, cette conservation nécessite la location d’un coffre au nom de l’auteur.
  • Conservation par un tiers, toutefois, cela représente une énorme responsabilité et une extrême confiance doit exister entre le tiers et l’auteur.

SOURCES :
https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/memoire.htm
Que choisir – Spécial succession donation – Mars 2015
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F770.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15009.xhtml

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