Testament : la contestation en 3 points

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Un testament est un acte juridique par lequel une personne décide de la manière dont ses biens seront partagés après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou plutôt d’un acte sous seing privé. Cela dit, toutes les successions ne se déroulent pas toujours dans le calme. De petits problèmes peuvent apparaître et rendre la transmission du patrimoine du défunt compliquée.

Les problèmes qui apparaissent peuvent être de plusieurs ordres. Dès lors qu’ils apparaissent, il sera nécessaire de contester le dit testament. Les marches à suivre dans la contestation d’un testament peuvent se résumer en 3 points.

Il faudra donc commencer par s’entourer par un avocat compétent qui pourra commencer par déterminer le testament en cause (I). Ensuite il faudra  respecter la procédure permettant la contestation sur la base du formalisme testamentaire (II) tout en sachant qu’il existe d’autres moyens de contestation d’un testament (III).

I. La détermination du testament en cause

L’appel d’un avocat est nécessaire et impératif dans le cas où la succession pose des petits problèmes ou encore dans le cas où vous vous trouvez dans une impasse. La présence d’un avocat dès l’apparition des premiers signes de complication pourra permettre d’atteindre plus rapidement une solution.

En effet, face aux tensions qui peuvent exister à l’ouverture d’une succession, l’avocat de succession permettra de faire une analyse claire de la situation et il saura mener à bien l’accompagnement de ses clients. Cela fait partie des différentes missions des avocats en droit des successions. L’avocat en droit des successions est encore plus important lorsqu’il y a litige et que le testament doit être contesté. Son expertise est toujours la bien venue. Une présence aux premiers soucis sera donc un atout considérable.

La contestation des testaments peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un manquement aux obligations procédurales ou encore d’un abus de la situation du testateur. Peu importe les situations, la présence d’un avocat sera idéale. L’assistance de l’avocat pourra donc se montrer utile dans le cadre d’une contestation du testament qui a pour fondement le formalisme testamentaire.

En effet, la procédure de contestation des testaments, peu importe leur forme, est tout d’abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu’une de ces conditions de validité n’est pas respectée. Ces conditions dépendent du type de testament en cause.  L’avocat devra donc se charger, dans un premier temps, de différencier ces différents types de testaments.

Il est important de savoir qu’il existe le testament olographe. C’est le testament le plus utilisé en France. A coté, nous avons le testament authentique qui nécessite un formalisme très rigide. Aux côtés de ces testaments « populaires » existent d’autres testaments tels que le testament mystique ou encore l’e-testament.

Un testament olographe est un acte solennel qui nécessite obligatoirement la rédaction d’un écrit. Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. C’est un acte sous seing privé.

Le testament authentique appelé aussi testament par acte public, est un testament rédigé par le notaire.  Il obéit à un formalisme très strict.  En vertu de l’article 971 du Code civil « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

Ainsi la présence d’un notaire et de deux témoins ou deux notaires est obligatoire. C’est un acte authentique. Il existe selon l’article 975 du Code civil, une condition à l’égard des témoins. Ces derniers ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus »

Le testament mystique, régit par les articles 976 à 980 du Code civil, est un testament secret. Ce testament mystique doit obéir à deux formalités. La première condition de validité est qu’il doit être établi par un écrit signé, dont la rédaction est libre, puis placé dans une enveloppe cachetée.

La seconde condition de validité est que cette enveloppe doit être remise à un notaire qui dresse sur l’enveloppe un acte de suscription. Ce type de testament empreinte sa forme aux deux testaments précédemment cités.

Enfin, concernant l’e-testament, il est important de rappeler qu’il s’agit d’un testament qui se fait en ligne. C’est une sorte de phase préparatoire du testament définitif. Comme tout type de testament sa validité est soumise à certaines conditions telles que la nécessité d’un écrit. Une version manuscrite est donc indispensable.

Une fois le type testament vérifié, il sera alors possible à l’avocat de contester l’acte en prenant en compte les conditions de validité de ces différents actes. Ce sera la base de la contestation de ces actes qui peuvent poser problèmes à certains héritiers.

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II. La procédure de contestation des testaments

Le testament olographe est un testament sous seing privé : il est donc rédigé par le défunt et est conservé en lieu sûr jusqu’à sa mort. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le testament soit valide.

Si celles-ci ne sont pas réunies, il est possible de le contester. Ainsi, il faut que le testament soit entièrement rédigé de la main de la personne défunte. Celle-ci, doit également dater et signer son document. Dans le cas où ces trois conditions de forme ne seraient pas réunies, il sera possible de contester le testament. Il est intéressant ici de souligner que dans le doute, une analyse graphologique peut être menée sur le testament afin d’en certifier l’écriture.

Afin de valablement contester un testament olographe, il suffira à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il sera donc possible d’intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine. Afin de vérifier l’écriture, le juge pourra ordonner une mesure d’instruction, prévue par les articles 288 et 291 du Code de procédure civile.

Concernant les testaments authentiques, il faut rappeler que les actes faits par les notaires sont des actes authentiques qui bénéficient d’une grande force probatoire. Ils sont donc difficiles à contester.

Toutefois, une procédure pour le faire existe. En effet, seule l’inscription de faux permet de remettre en cause cet acte. Pour contester un testament authentique, il est alors nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité : il faudra agir.

Pour pouvoir le faire il faudra mener une procédure compliquée. Dans le cas d’un testament authentique, la contestation à partir des conditions de forme apparaît plus délicate dans la mesure où celui-ci est établi en compagnie d’un notaire. Toutefois, il est possible de contester un testament en s’appuyant sur d’autres aspects.

En effet, le Code civil prévoit expressément une lecture du testament authentique au testateur à l’alinéa 3 de l’article 972 et cela « Dans tous les cas ». Cela veut dire que peu importe la réception de l’acte par un ou deux notaires il faudra lire les actes finis aux testateurs.

L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique. De plus, la rédaction d’un testament authentique nécessite la présence de deux témoins qui ne doivent pas être des légataires, à quelque titre que ce soit, ni des parents ou alliés du testateur jusqu’au 4ème degré inclusivement.

Sont aussi exclus les clercs de notaires par lesquels les actes sont reçus. Ceci est également prévu par le Code civil. Si un témoin relève des conditions citées à l’article 975 du code civil l’acte sera fortement contestable. Cependant, la jurisprudence accepte la présence d’un stagiaire (Civ 1ère, 3 février 2010). Enfin, notons que ceux-ci devront signer l’acte avec  le notaire et le testateur. Une absence de signature du testateur sans mention expresse dans l’acte conduira à une contestation possible de l’acte.

En plus de ces deux différents moyens de contestation de l’acte authentique il est possible d’attaquer directement la validité de l’acte et donc directement la qualité même du notaire. En effet, l’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Le premier point pour mener à bien la contestation d’un testament sera donc l’analyse de l’acte par ce dernier afin de s’assurer du type d’acte. Une fois que cela sera fait, il sera alors possible d’agir sur la base du formalisme testamentaire qui est propre à chaque type de testament.

Cela dit, d’autres possibilités de contestation d’un testament existent. A titre d’exemple, l’article 901 du Code civil énonce un principe général selon lequel il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité. Par ailleurs, selon ce même texte, la libéralité sera nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Les raisons pour contester le testament seront donc le non respect de ces conditions de forme posées par la loi.

III. Le droit commun et les autres moyens de contestation d’un testament

Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat de succession peut mettre en œuvre des actions en justice sur demande de son client qui seraient basées sur des éléments extérieurs à la procédure de rédaction de l’acte.

De telles actions ont principalement deux raisons. Tout d’abord, le client peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que ses droits soient respectés. Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer le minimum auquel il pouvait prétendre.

Des demandes en complément de parts pourront alors être réalisées ou encore l’annulation du partage déjà effectué pourra avoir lieu. Par ailleurs, le client de l’avocat peut également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt, tant au niveau de leur mise en œuvre qu’au niveau du testament en lui même. Par exemple, dans le cas d’un abus de faiblesse, l’avocat doit pouvoir pointer du doigt celui-ci et conseiller à son client d’agir en justice face à ce vice évident du consentement du défunt.

De plus, selon l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence».

Il existe donc d’autres moyens permettant de contester un testament et de procéder à son annulation qu’il soit olographe ou authentique, d’abord l’insanité d’esprit. Il faut alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence. 

Ces vices de consentement défini à l’article 1111 du Code civil et suivants sont des causes d’annulation des testaments. Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits.

Cette atteinte à la clause réservataire permet également l’annulation du testament. Il est en effet possible de contester un testament dans le cas où la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions énoncées à l’article 912 du Code civil. Cet article dispose qu’une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordée à chacun des héritiers.

Cette part est de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents.  Dans le cas où cette condition de répartition ne serait pas respectée, il est possible de contester le testament.

Le respect de ces trois points  permettra une contestation valide d’un testament et la réussite de l’action sera quasi assurée.

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