Problème de succession ? Pensez à un avocat

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Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. Une fois la liste des biens dressée, les droits de succession doivent être payés, le partage des biens doit être effectué. Ces démarches sont en lien avec la détermination de l’actif net taxable ainsi que le calcul de l’impôt sur la succession.

Ce moment douloureux ne se déroule cependant pas toujours dans le calme. Plusieurs difficultés pourront donc apparaitre. Pour pouvoir avancer, il faudra nécessairement les régler. Pour le faire, les héritiers devront penser à un avocat.

En effet, penser à un avocat devrait être un reflexe pour tout particulier qui rencontre des problèmes de succession. Les problèmes de succession ne touchent pas uniquement les héritiers, ils peuvent également concerner les testateurs eux mêmes. Néanmoins, ce sont les héritiers qui sont le plus souvent confrontés aux problèmes de succession.

Etant donné que le partage de la succession peut s’avérer être quelque chose de difficile ; il faudra, pour y faire face, avoir recours à un avocat compétent en droit des successions. Cet avocat saura se montrer utile et précieux dans plusieurs domaines tels que : l’apaisement des tensions ou encore la résolution de conflits à l’amiable. Si ces démarches n’aboutissent pas à un compromis amiable, il devra de vous accompagner lors d’une action en justice.

I. Les possibles problèmes de succession

Plusieurs problèmes de succession peuvent apparaitre lors du partage, ou encore, de l’ouverture de la succession.

Le plus souvent, l’apparition de problèmes de succession est liée à l’existence d’un testament car a défaut d’un testament la succession sera régit par le Code civil. Dans cette hypothèse, le partage souffrira donc, a priori, pas de contestations.

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Dans la mesure où les problèmes seront liés à l’écriture d’un testament, un des problèmes qui apparait le plus souvent est celui concernant la rédaction de l’acte. Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de testaments : authentique, olographe et mystique. Avec l’avènement des nouvelles technologies est apparu l’e-testament. Notons que chacun de ces testaments est assorti de règles qui lui sont propres quant à son écriture.

Un testament olographe est un acte solennel. Ce testament n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. On parle alors d’acte sous seing privé.

Le testament authentique, aussi appelé testament par acte public, est un testament rédigé par le notaire.  Il obéit à un formalisme très strict.  En vertu de l’article 971 du Code civil, « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

Ainsi la présence d’un notaire et de deux témoins ou deux notaires sont obligatoires. C’est un acte authentique. Il existe selon l’article 975 du Code civil, une condition à l’égard des témoins. Ces derniers ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus».

Le testament mystique, régi par les articles 976 à 980 du Code civil, est un testament secret. Ce testament mystique doit obéir à deux formalités : la première condition de validité est que ce testament doit être établi par un écrit signé, dont la rédaction est libre. Il devra ensuite être placé dans une enveloppe cachetée. La seconde condition de validité implique que cette enveloppe soit remise à un notaire qui dressera sur l’enveloppe un acte de suscription.

Le non-respect d’une des conditions régissant ces différents types de testaments peut conduire à des contestations qui vont venir troubler la gestion de la succession.

À côté de problèmes liés à la forme du testament, il y en a d’autres qui sont liés au contenu dudit testament. Le problème qui revient le plus souvent est celui lié au non-respect de la réserve héréditaire.  À cet effet, il faut savoir que le Code civil à son article 912 prévoit une réserve pour les enfants du défunt. Celui-ci indique que : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

L’article 913 du Code civil, lui, prévoit : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grands nombres. »

L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845 ».

En somme il faut comprendre qu’une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordée à chacun des héritiers. Cette part est de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents.

Il est également possible de mentionner la gestion de l’indivision. L’indivision est une situation souvent difficile pour tout indivisaire. Lorsque les héritiers se retrouvent dans cette situation, des problèmes apparaissent souvent. Ceux-ci sont liés à la gestion des biens qui se trouvent être en indivision ainsi qu’a la volonté d’un des indivisaires de quitter ladite indivision.

 Un autre problème possible est la supposition d’un abus de faiblesse subit par le de cujus. Dans ce cas, la contestation d’un legs ou d’une donation naîtra et la succession pourra se trouver, une fois de plus, dans une situation délicate qu’il sera impératif de régler.

Enfin, il est possible de citer le cas où le partage des biens de la succession se soit fait sans que tous les biens du de cujus soient remis à ses héritiers et légataires. Cette situation pourra replonger les différents protagonistes dans une nouvelle situation de partage.

II. Les différentes utilités d’un avocat

Vu les différents problèmes que peut rencontrer une succession, il sera nécessaire de penser à un avocat pour pouvoir leur faire face et pouvoir les surmonter. En effet, face à ces différents problèmes, des actions judiciaires seront forcément menées par l’un ou l’autre des héritiers pour contester le testament, contester leur part ou encore contester une donation ou legs.

Face à ces problèmes, les procédures pourront être à la fois contentieuses ou amiables. Peu importe le cas de figure, penser à un avocat vous sera toujours favorable, car celui-ci est apte à défendre vos intérêts que la procédure soit amiable ou contentieuse.

Ces différents problèmes énoncés devront être valablement réglés pour que la dévolution successorale se passe dans de meilleures conditions. Plusieurs solutions existent. Il faudra, notamment, agir en justice avec l’aide d’un avocat pour mener à bien vos démarches. La difficulté de la succession sera réglée dans deux cas de figure. S’il est prouvé que les contestations soulevées étaient bien fondées, le règlement du litige fera disparaître la difficulté. À l’inverse, si les démarches sont menées et il est avéré que la succession ne souffre d’aucun vice, la succession deviendra, là aussi, paisible.

Cela dit, il est important de garder à l’esprit que la présence d’un avocat avant l’apparition de toute difficulté serait un grand atout. Celui-ci pourra vous conseiller dans vos différentes actions et procédures. Ce conseil est valable pour le testateur lui-même. En effet, avant même le début de la succession et avant votre disparition, il est possible de faire appel à un avocat spécialiste afin de préparer une succession paisible.

Le rôle de l’avocat sera ici essentiel pour le futur défunt. Un avocat pourrait donc éclairer son client sur la particularité de la quotité disponible qui est souvent négligée. De telles précautions rendraient les successions moins difficiles.

Toutefois, les successions ne sont pas toujours de longs fleuves tranquilles et elles sont souvent difficiles. Des problèmes de validité des testaments ou encore de respect de la réserve héréditaire se posent alors, et cela de manière fréquente. Il faudra dès lors retourner certains biens pour les redistribuer. Les retours pourront se faire en nature ou en espèce. Il faudra alors calculer les sommes dues. C’est un travail très complexe qui ne saurait être fait que par un professionnel du droit des successions.

Dans le cadre de succession difficile, un avocat pourra toujours apaiser les conflits et trouver une solution hors contentieux. L’avocat devra essayer de favoriser l’établissement d’un consensus entre les parties, et cela en toute circonstance. C’est primordial dans une succession difficile. En effet, qui dit succession difficile n’implique pas nécessairement une action devant le juge. L’avocat a donc ici un rôle à jouer.

Ainsi, avant qu’un tribunal ne soit saisi, l’avocat en droit de succession doit travailler à l’apaisement du conflit en essayant de faire dialoguer les parties. Une tierce personne dans un conflit familial est conseillée, d’autant plus si cette tierce personne est un spécialiste en la matière. Par ailleurs, il doit mettre en œuvre les moyens permettant d’établir un accord à l’amiable quant à la succession. Un tel accord présente de nombreux avantages : il permet d’éviter de saisir les juges et garantit la satisfaction de l’ensemble des parties. En somme, une succession difficile sera donc évitée.

Dans le cas où l’ensemble des actions visant à prévenir ou à régler le conflit ont échoué, l’avocat peut conseiller à son client d’intenter une action en justice. Il l’accompagne ensuite au cours de celle-ci. Les actions de l’avocat peuvent être de différentes natures.

Il lui est tout d’abord possible de contester un testament soit en mettant en avant des conditions de forme ou des conditions de fonds. L’avocat peut ensuite mettre en avant un abus de faiblesse ou un vice du consentement et donc remettre en cause la succession. L’avocat pourra aussi intervenir dans le cadre d’une action de réajustement de part.

Pour finir, l’avocat peut mettre en évidence le fait que son client est lésé dans la succession en raison d’une violation de sa réserve héréditaire. Au cours de ces actions, vous faire accompagner d’un avocat sera obligatoire, car le tribunal de grande instance a une compétence exclusive en matière successorale et toute action devant un tribunal de grande instance demande de manière impérative la présence d’un avocat.

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