Tag : assurance -vie

Dernières volontés et assurance vie
Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d’un lien entre le corps du défunt et la personne qu’il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n’est plus. La désignation d’un bénéficiaire en cas de décès appartient...
Héritiers désignés par le défunt
La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes qui pourront être les héritiers. Cette dévolution s’opère selon les liens de parenté et la volonté du défunt. Actuellement, le droit français fait coexister deux types de désignation d’héritiers : soit par le défunt, soit par la loi. L’article 721 du Code civil prévoit que la dévolution se fait par la...
Protection du conjoint survivant marié
negativespace-17 Le droit prévoit la possibilité de changer ou de modifier le régime matrimonial pour protéger le futur conjoint survivant. Cas le plus courant : le régime de la communauté réduite aux acquêts Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial ou d’en modifier certains aspects en insérant des clauses. Il existe certaines conditions pour aménager son contrat de mariage....