Tag : assurance -vie

Protection du conjoint survivant marié
negativespace-17 Le droit prévoit la possibilité de changer ou de modifier le régime matrimonial pour protéger le futur conjoint survivant. Cas le plus courant : le régime de la communauté réduite aux acquêts Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux. Outre les droits...
Rédiger seul son testament
rédigerseul Le testament détermine la transmission des biens après la mort. C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. En France, pour être valable, le testament doit remplir des conditions de forme très strictes. Il est possible de rédiger seul son testament ou sans l’aide d’un notaire. Le testament peut faire l’objet de révocation et de modification. Le
Héritiers désignés par le défunt
La dévolution successorale détermine les héritiers appelés à recueillir la succession. Les parents sont répartis en ordre, le premier étant celui des descendants qui priment tous les autres, à l’exception du conjoint successible appelé à la succession sauf exhérédation possible en présence de descendants. L’égalité entre les enfants est affirmée par la loi du 3 décembre 2001...