Tag : libéralité

Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Lorsque vient le temps de régler une succession en France, il est essentiel de s’entourer d’un avocat compétent et spécialisé en droit des successions. Ce domaine juridique complexe requiert une expertise pointue pour naviguer efficacement à travers les différentes étapes et les subtilités de la législation française. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans cette introduction, nous présenterons cinq conseils essentiels...
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Dispense de rapport des présents d’usage
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
  1. Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l’occasion de quels événements le défunt a fait des cadeaux à son fils et pour quels usages. (1)
Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), [M] [K] veuve [X] est décédée le 8 octobre 2009, en laissant...
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Le légataire universel peut-il agir en révocation d’une donation pour ingratitude ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le légataire universel étant un héritier au sens de l’article 957 du Code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude de la donataire à l’égard du défunt (1). [sc name="telcontact" ] Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2019) et les productions, par acte authentique du 10 octobre 1981, Suzanne B. a consenti...
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