Tag : donation

E testament
negativespace2-7 Le testament électronique n’existe pas. Un testament doit être fait selon les formes légales qui excluent la validité d’un testament rédigé en ligne puis adressé par la voie électronique à un tiers pour sa conservation. Il existe bien un type de testament, le testament olographe, qui n’impose pas au testateur de se mettre en relation physique avec...
Héritiers désignés par le défunt
La dévolution successorale détermine les héritiers appelés à recueillir la succession. Les parents sont répartis en ordre, le premier étant celui des descendants qui priment tous les autres, à l’exception du conjoint successible appelé à la succession sauf exhérédation possible en présence de descendants. L’égalité entre les enfants est affirmée par la loi du 3 décembre 2001...