Tag : donation

Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
C’est du très grand classicisme, mais qui prouve que très souvent, il y a relativement peu de contentieux touchant les successions. Mais la rareté de ces contentieux fait que l’on oublie parfois les principes. L’attendu de principe est très simple : « le rapport des libéralités à la succession n’étant dû que par les héritiers ab intestat »....
Héritiers désignés par le défunt
La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes qui pourront être les héritiers. Cette dévolution s’opère selon les liens de parenté et la volonté du défunt. Actuellement, le droit français fait coexister deux types de désignation d’héritiers : soit par le défunt, soit par la loi. L’article 721 du Code civil prévoit que la dévolution se fait par la...
Ouverture succession : Prouver sa qualité d’héritier
heart-452625_1280 Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit dans la succession. Pour devenir héritiers, il faut exister au moment du décès et ne pas être indigne. L’héritier doit rapporter la preuve de sa qualité d’héritier. Celle-ci est demandée qu’il y ait une action en justice ou non.

I/ Prouver sa qualité d’héritier pour toute...