Tag : donation

Les cas de révocation d’une donation
En règle générale, une fois une donation effectuée, elle est irrévocable. En d'autres termes, le donateur ne peut pas récupérer le bien donné. Cependant, une clause de retour peut être insérée, stipulant que si le bénéficiaire décède avant le donateur, le bien sera restitué à ce dernier. [sc name="telcontact" ][/sc] La loi prévoit également certaines exceptions permettant la...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
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Les secrets des successions exonérées : les nouvelles réformes 2025
L’héritage en France est souvent perçu comme un parcours fiscal semé d’embûches, où les droits de succession peuvent absorber jusqu’à 60 % du patrimoine transmis, selon le lien de parenté. Pourtant, près de 40 % des successions échappent totalement à l’impôt grâce à des mécanismes juridiques méconnus. [sc name="telcontact" ][/sc] La réforme fiscale de 2025...
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