Tag : donation

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
La tontine s’apparente à un placement à long terme. La clause de tontine peut directement être insérée dans l’acte de vente d’un bien immobilier. [sc name="telcontact" ][/sc] La clause de tontine aussi appelée « clause d’accroissement » de « réversion », de « condition de survie » ou pacte tontinier, permet de régler le sort de la propriété d'un bien au décès des...
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Bail rural conclu par un indivisaire seul sur un bien indivis

L’opposabilité au donataire consacrée par la Cour de cassation du 29 janvier 2026 (Pourvoi n° 24-20.852)

L’indivision, ce régime juridique par lequel plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien sans en avoir la propriété exclusive, soulève depuis toujours des tensions en matière de gestion des biens immobiliers, particulièrement dans le secteur agricole où les...
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Peut-on être adultère et donataire ?
Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes. La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] Jusqu’en 1975, l’adultère constituait une infraction pénale. Depuis...
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