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Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
C’est du très grand classicisme, mais qui prouve que très souvent, il y a relativement peu de contentieux touchant les successions. Mais la rareté de ces contentieux fait que l’on oublie parfois les principes. L’attendu de principe est très simple : « le rapport des libéralités à la succession n’étant dû que par les héritiers ab intestat »....
Héritiers désignés par le défunt
La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes qui pourront être les héritiers. Cette dévolution s’opère selon les liens de parenté et la volonté du défunt. Actuellement, le droit français fait coexister deux types de désignation d’héritiers : soit par le défunt, soit par la loi. L’article 721 du Code civil prévoit que la dévolution se fait par la...