Tag : donation

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
Peut-on contester une donation-partage?
La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de la transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer. Elle est une technique juridique largement préconisée par le praticien à qui veut anticiper la transmission de son patrimoine. [sc name="telcontact"] La donation-partage est un outil de paix familiale parce qu’elle se fonde sur un...
Une donation d’un bien à prix inférieur au marché est-elle possible ?
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 Juillet 2019 – n° 18-19.415 La vente à un prix nettement sous-évalué constitue une donation déguisée et la donation ne porte que sur la différence entre la valeur réelle et le prix convenu. La donation déguisée à la différence de la donation indirecte, la donation déguisée est constituée lorsqu'un contrat...