Articles de la rubrique : FAQ

Comment les généalogistes sont-ils payés ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
« En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession » précise...
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Qui paie, qui rembourse ? Dépenses de conservation en indivision et rôle du juge
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’indivision est l’une des situations juridiques les plus fréquentes du droit privé français, et aussi l’une des plus conflictuelles. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle naît chaque fois que plusieurs personnes sont simultanément titulaires de droits de même nature sur un même bien ou un même ensemble de biens, sans qu’il y ait eu de division matérielle entre elles. Issue...
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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. [sc name="telcontact" ][/sc] En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles....
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