Articles de la rubrique : FAQ

Cession en nue-propriété des parts sociales
Le caractère strictement identique et de quasi-concomitance des cessions de la nue-propriété des parts sociales par le défunt au profit de la totalité de ses enfants au moyen d’actes de même nature dont l’objectif global est une transmission, connue et acceptée par l’ensemble des enfants, exclut une imputation sur la quotité disponible (1). La Cour de cassation...
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Assurance vie et réserve héréditaire : peut-elle permettre de contourner la réserve héréditaire ?
L’assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. Stipulation pour autrui, elle est un levier de transmission au décès, profitant d’un statut tant civil que fiscal de faveur, en raison de son caractère « hors successoral ». Stipulation pour soi-même, elle constitue aussi, durant la vie du souscripteur, un outil...
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Transmission des actions de SAS au décès : quels droits pour l’héritier non agréé ?
Le décès d’un associé d’une société par actions simplifiée peut soulever des difficultés particulières lorsque les statuts subordonnent la transmission des actions à un agrément. La situation de l’héritier non agréé doit alors être déterminée au regard des dispositions statutaires et du régime légal applicable, notamment quant à la date à laquelle ses droits peuvent être...
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